[W]

C/

[R]

S.A.R.L. [H] [R]

S.E.L.A.R.L. V&V

Société EVOLUTION

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 15 octobre 2026

à

Me DONMO GUIMFAK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU QUINZE OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05730 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR5E

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1] DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [X] [W]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2026-000369 du 23/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 1])

APPELANT

ET

Monsieur [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assigné à étude de commissaire de justice le 26/01/2026.

S.A.R.L. [H] [R] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Assignée à étude de commissaire de justice le 26/01/2026.

S.E.L.A.R.L. V&V agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Assignée à secrétaire le 26/01/2026.

Société EVOLUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Assignée à secrétaire le 26/01/2026.

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 15 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Suivant jugement du 3 avril 2014, le conseil des prud’hommes d'[Localité 1] a, dans un litige opposant M. [X] [W] à la SARL [H] [R], entre autres dispositions :

– requalifié la relation contractuelle entre la SARL [H] [R] et M. [X] [W] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2012,

– dit et jugé que le licenciement de M. [X] [W] était nul,

– condamné la SARL [H] [R] à payer à M. [X] [W] les sommes suivantes :

* 1 610,18 euros au titre de l’indemnité de requalification,

* 19 322,16 euros à titre de dommages et intérêts,

* 805,09 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 80,51 euros au titre des congés payés y afférents,

* 41,91 euros au titre d’un rappel de salaire et 4,19 euros au titre des congés payés y afférents,

* 44,79 euros au titre d’un rappel de salaire et 4,48 euros au titre des congés payés y afférents,

* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné à la SARL [H] [R] de remettre à M. [X] [W] l’ensemble des documents de fin de contrat et des fiches de paie conformément à la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement,

– dit que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du bureau de jugement.

La SARL [H] [R] a interjeté appel de cette décision le 18 avril 2014. M. [X] [W] en a fait de même le 30 avril 2014.

Saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte prévue par le jugement du 3 avril 2014, le conseil des prud’hommes d’Amiens s’est déclaré, suivant jugement du 19 septembre 2024, incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens sans renvoyer l’affaire au juge désigné.

Suivant arrêt du 18 septembre 2024, la cour d’appel d’Amiens a notamment infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 3 avril 2014 du conseil des prud’hommes d’Amiens, dit régulier le contrat à durée déterminée du 19 novembre 2012 renouvelé jusqu’au 30 avril 2013, et condamné M. [X] [W] à payer à la SARL [H] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par requête du 13 février 2025, reçue le 14 février 2025, M. [X] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de saisie des rémunérations, de voir ordonner à l’encontre de la SARL [H] [R] et M. [D] [R], en qualité de gérant de ladite société, la liquidation de l’astreinte prévue par le jugement du conseil des prud’hommes d’Amiens du 3 avril 2014 et des ’mesures d’exécution et de réparation de l’inexécution’.

Par jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 21 mars 2025, la SARL [H] [R] a été placée en redressement judiciaire avec désignation de la SELARL V & V comme administrateur judiciaire et de la SELARL Evolution comme mandataire judiciaire pour l’assister dans tous les actes concernant la gestion.

Suivant acte du 29 avril 2025, M. [X] [W] a fait assigner la SARL [H] [R] et la SELARL V & V, administrateur judiciaire de la SARL [H] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

– liquider l’astreinte à hauteur de 401 500 euros et condamner la SARL [H] [R] au paiement de cette somme,

– prononcer une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard,

– condamner la SARL [H] [R] à lui payer la somme de 250 000 euros de dommages et intérêts,

– condamner la SARL [H] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article L’équité commande de condamner à payer à la somme de euros au titre des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile. du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par un jugement du 4 décembre 2025, le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie des rémunérations, a :

Constaté l’intervention volontaire de la SELARL Evolution et de M. [D] [R],

Débouté M. [X] [W] de sa demande de sursis à statuer,

Déclaré irrecevables les demandes de M. [X] [W],

Condamné M. [X] [W] à payer à M. [D] [R] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamné M. [X] [W] à payer à la SARL [H] [R] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamné M. [X] [W] à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public et dit que cette décision sera communiquée au ministère public près la présente juridiction aux fins de recouvrement de l’amende civile,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Condamné M. [X] [W] à payer à M. [D] [R] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [X] [W] à payer à la SARL [H] [R] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [X] [W] aux dépens,

Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration du 18 décembre 2025, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

Par ses dernières conclusions signifiées par voie dématérialisée le 22 janvier 2026, il demande à la cour de :

Déclarer M. [W] recevable en son appel et l’y disant bien fondé,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M. [D] [R],

Statuant à nouveau, rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. [D] [R], et déclarer fondée la procédure de saisie des rémunérations dirigée contre lui,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de liquidation d’astreinte, et faire droit à la demande de liquidation d’astreinte de M. [W],

Constater que la procédure de saisie des rémunérations est dirigée contre M. [D] [R] qui, jusqu’à preuve du contraire, ne fait pas l’objet de procédure collective,

Déclarer cette procédure recevable,

Subsidiairement, ordonner le sursis à statuer,

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Evoquant et statuant de nouveau,

Liquider l’astreinte prononcée à la somme de 401 500 euros,

Fixer les astreintes définitives à hauteur de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Condamner la SARL [H] [R] à payer à M. [W] la somme de 250 000 euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution de l’obligation de l’astreinte.

Subsidiairement,

Constater que la cour n’est saisie que de la demande de saisie des rémunérations et renvoyer le concluant à mieux se pourvoir quant à la liquidation des astreintes,

Vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et trancher les contestations soulevées par le débiteur,

Demander au greffier de procéder à la saisie des rémunérations de M. [D] [R] dans les huit jours suivant notification de la décision à intervenir si elle est exécutoire et, à défaut, suivant l’expiration des délais de recours contre cette décision, pour sûreté et avoir paiement de la somme totale de 671 045 euros ventilée ainsi qu’il suit :

Principal 651 500 euros

Intérêts 3 % 19 515 euros

Frais 0 euro (bénéfice de l’aide juridictionnelle)

en indiquant les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [W] à la somme totale de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

Dire que l’action de M. [W] est légitime, fondée sur l’exécution d’une décision de justice,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. [W] une amende civile de 1 000 euros,

Y ajoutant, dire n’y avoir lieu à prononcer une amende civile,

En tout état de cause, débouter les intimés de leurs demandes et prétentions à toutes les fins qu’elles tendent,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le concluant à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Y ajoutant, dire n’y avoir lieu à condamner M. [W] de ces chefs,

Condamner M. [D] [R] et la SARL [H] [R] représentée par son administrateur judiciaire la SELARL V & V, à verser chacun à M. [W] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [D] [R] et la SARL [H] [R] représentée par son administrateur judiciaire la SELARL V & V, aux dépens de la procédure,

Donner acte à M. [W] de ce que pour le surplus il se rapporte à la requête introductive d’instance et la requête aux fins de réinscription au rôle.

M. [W] soutient que les demandes formées contre M. [D] [R] sont recevables car il est personnellement responsable de l’inexécution de la décision de justice et donc redevable des sommes dues au titre de l’astreinte. Il soutient qu’il s’agit d’une faute détachable de ses fonctions.

Il expose que le jugement du 3 avril 2014 reste exécutoire compte tenu de la recevabilité de son recours en révision formé devant la cour d’appel d’Amiens. Il en conclut que la demande de liquidation d’astreinte est recevable.

Il fait valoir que la procédure de saisie des rémunérations est dirigée contre M. [D] [R], qui ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Il ajoute que même si la procédure était diligentée contre la société [R], elle serait recevable car la procédure est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective qui justifierait un sursis à statuer.

Il indique que dix années se sont écoulées depuis le jugement prononçant les astreintes d’où sa demande de liquidation à hauteur de 401 500 euros, de fixation des astreintes définitives à hauteur de 100 euros par jour de retard et la demande d’indemnisation de son préjudice financier incommensurable à hauteur de 250 000 euros. Il évalue sa créance en principal à 651 500 euros et les intérêts de 3 % à 19 515 euros.

Il affirme qu’il est légitime à agir en justice à la suite du premier jugement du conseil des prud’hommes si bien qu’il ne saurait être condamné au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ou au paiement d’une amende civile.

Subsidiairement, il demande à la cour de constater qu’elle n’est saisie que de la demande de saisie de rémunérations et de le renvoyer à mieux se pourvoir sur la demande de liquidation de l’astreinte.

Le 26 janvier 2026, M. [W] a fait citer la SARL [H] [R] et M. [D] [R] à l’étude de l’huissier de justice chargé de la signification de l’acte, ainsi que la SELARL Evolution et la SELARL V & V le même jour à personne morale. Aucun des intimés n’a constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 18 juin 2026.

MOTIFS

1. En vertu de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

En l’espèce, les intimés n’ont pas constitué avocat et n’ont donc pas conclu si bien qu’ils sont réputés s’approprier les motifs du jugement entrepris.

2. Ce dernier a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M. [D] [R] et M. [W] demande en premier lieu à la cour statuant à nouveau de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. [D] [R] et de déclarer fondée la procédure de saisie des rémunérations dirigée contre lui.

Sur ce point, aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En outre, selon l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

Comme l’a relevé avec pertinence le premier juge, M. [W] ne justifie d’aucun titre exécutoire établissant que M. [D] [R] serait débiteur d’une quelconque créance à son égard.

Le juge de l’exécution ne peut ordonner la saisie des rémunérations d’un débiteur qu’en exécution d’un titre consacrant l’existence d’une créance. En l’état, il n’est pas justifié d’un jugement qui aurait condamné M. [D] [R] à verser des fonds à M. [W] en raison d’une faute détachable de ses fonctions en sa qualité de gérant de la SARL [H] [R] et le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer au fond pour consacrer l’existence d’une créance et ordonner dans le même temps la saisie des rémunérations d’un débiteur.

Les considérations sur la procédure collective dont a fait l’objet la société sont sans lien avec l’enjeu de l’existence d’un titre permettant de fonder la demande de saisie des rémunérations de M. [D] [R].

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de M. [W] formées à l’encontre de M. [D] [R].

3. La demande de liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du conseil des prud’hommes d’Amiens du 3 avril 2014, se heurte ensuite au fait que l’arrêt du 18 septembre 2024 de la cour d’appel d’Amiens a infirmé en toutes ses dispositions ce jugement. L’arrêt a été signifié à M. [W] le 10 octobre 2024 sans qu’il forme de pourvoi. Le recours en révision, qui est une voie extraordinaire de recours, n’est pas suspensif d’exécution en application de l’article 579 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, M. [W] échoue à démontrer que le jugement du 3 avril 2014 est exécutoire et le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de liquidation d’astreinte formée par l’appelant.

4. M. [W] forme deux demandes subsidiaires : l’une tendant à surseoir à statuer sur la procédure de saisie des rémunérations et l’autre tendant à constater que la cour n’est saisie que de la demande de saisie des rémunérations et à le renvoyer à mieux se pourvoir quant à la liquidation des astreintes.

Cependant, l’irrecevabilité de ses demandes exclut de prononcer ce sursis à statuer qui n’est par ailleurs étayé par aucun moyen dans le corps des conclusions de l’appelant.

5. Pour condamner M. [W] à verser des dommages et intérêts à M. [R] et à la SARL [H] [R] à hauteur de 500 euros chacun et le condamner au paiement d’une amende civile de 1 000 euros, le premier juge a retenu avec pertinence que M. [W] a introduit une action fondée sur un titre qui n’avait plus d’existence, ce qu’il ne pouvait pas ignorer, si bien qu’il a agi en toute mauvaise foi et a contraint M. [R] et la société à subir une convocation judiciaire injustifiée et à engager du temps pour préparer leur défense dans un contexte de difficulté financière de l’entreprise.

Le jugement sera donc confirmé s’agissant des dommages et intérêts et de l’amende civile.

6. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmées.

M. [W], qui succombe en ses demandes, sera également condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne M. [X] [W] aux dépens d’appel,

Déboute M. [X] [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.