COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 15 OCTOBRE 2026

(Réouverture des débats à l’audience du

2 mars 2027)

Rôle N° RG 25/12561 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJBY

[C] [E]

C/

S.A. BANCO DE [Localité 3]

Société N26 BANK SE

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Nadine ABDALLAH-MARTIN

Me Françoise BOULAN

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE en date du 11 Juillet 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/03552.

APPELANT

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]

représenté par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

S.A. BANCO DE [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé [Adresse 5] – [Localité 3] ESPAGNE

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société N26 BANK SE, anciennement N26 BANK GMBH puis N26 BANK AG, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 5] – ALLEMAGNE

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

M. [E] expose s’être connecté sur le site internet www.arthenys.com au cours du mois d’avril 2021 afin d’acheter des pièces d’or. Sur instruction de la société AMS Finances exerçant sous enseigne Arthenys, il a ouvert un compte auprès d’une banque en ligne, la société de droit allemand N26 Bank SE. Du 29 avril au 15 juin 2021, il a effectué 7 virements depuis son compte N26 au profit des banques espagnoles SA Bankinter et SA Banco de [Localité 3], pour un montant respectif de 28 051 et 38 090 euros, soit un total de 66 141 euros.

Au cours du mois de septembre 2021, M. [E] a rencontré des difficultés pour joindre ses interlocuteurs et s’est vu notifier la clôture de son compte N26 Bank. Le 6 octobre 2021, il a déposé plainte du chef d’escroquerie auprès de la gendarmerie d'[Localité 4].

Le 3 juin 2022, M. [E] a vainement mis en demeure les banques N26 et [Localité 3] de lui restituer les fonds perdus.

Par assignation du 17 avril 2023, M. [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les banques N26 et [Localité 3] au remboursement des montants virés, majoré de 20’% en réparation d’un préjudice moral et de jouissance. L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par ordonnance du 5 Avril 2024, le juge de la mise en état de Paris s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Par conclusions d’incident des 5 décembre 2024 et 22 avril 2025, la banque [Localité 3] a opposé à M. [E] la prescription de l’action par référence au droit espagnol réputé applicable.

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

– jugé que l’action de M. [E] à l’égard de la SA Banco de [Localité 3] est prescrite conformément au droit espagnol,

– déclaré irrecevables les demandes de M. [E] à l’égard de la SA Banco de [Localité 3],

– renvoyé l’affaire à la mise en état,

– dit que le sort des dépens de l’incident suivra celui des dépens au fond.

Par déclaration du 27 octobre 2025 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [E] a interjeté appel de l’ordonnance.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 1er septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’appelant n°1 notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2026, M. [E] demande à la cour de’:

’ infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– jugé que son action à l’égard de la SA Banco de [Localité 3] est prescrite conformément au droit espagnol,

– déclaré irrecevables ses demandes à l’égard de la SA Banco de [Localité 3],

’ Statuant à nouveau :

– juger que la loi française s’applique à son action en responsabilité civile délictuelle à l’encontre de la SA Banco de [Localité 3],

– juger que ses demandes à l’encontre de la SA Banco de [Localité 3] sont recevables au regard du droit français,

– condamner la SA Banco de [Localité 3] à verser à M. [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Banco de [Localité 3] aux entiers dépens.

M. [E] souligne qu’il est ressortissant français établi en France et que les man’uvres frauduleuses sont localisables en France où le site internet était accessible et ce en langue française.

La loi de l’État du plaignant doit s’appliquer lorsqu’un préjudice financier a été directement subi sur un compte bancaire ouvert auprès d’une banque de l’État de son domicile. En effet, l’article 4 § 1 du règlement CE 964-2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II, dispose que « sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ».

La CJUE a jugé ainsi que la juridiction du domicile du demandeur est compétente lorsqu’il a subi le préjudice invoqué sur le compte bancaire ouvert par lui dans un établissement bancaire établi dans le ressort de la juridiction (CJUE, 28 janvier 2015, Kolassa ; CJUE, 12 septembre 2018, Lober).

Ultérieurement, la Cour de cassation a validé l’application de la loi française en considération du lieu du domicile du plaignant, du lieu de l’établissement bancaire depuis lequel les fonds ont été virés, et du lieu de conclusion du contrat (Com., 1er octobre 2025, 22-23.136).

M. [E] rappelle que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage (Assemblée Plénière, 13 janvier 2020 17-19.963). En l’occurrence, la banque [Localité 3] n’avait aucun lien contractuel avec lui mais a manqué à son obligation de vigilance et peut ainsi voir sa responsabilité civile engagée.

Son action en justice étant régie par la loi française, elle se prescrit par 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil. Le délai court à compter du 6 octobre 2021, date à laquelle il a eu connaissance de son préjudice et déposé plainte. La prescription n’est donc pas acquise.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée notifiées par la voie électronique le 24 avril 2026, la SA Banco de Sabedell demande à la cour de’:

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

– débouter M. [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [E] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Francoise Boulan, associée de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocate.

La banque [Localité 3] se prévaut quant à elle de l’article 1902 du code civil espagnol aux termes duquel celui qui par action ou omission cause à autrui un dommage par faute ou négligence est tenu de réparer le dommage causé’; l’action en responsabilité civile se prescrit au terme d’un délai d’un an à compter de la connaissance du dommage.

La banque soutient que le compte, ouvert en Allemagne, était régi par le droit allemand. Le lieu de survenance du dommage est l’Espagne où a eu lieu l’appréhension frauduleuse des fonds. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 qu’invoque M. [E] concerne une affaire dans laquelle le compte avait été ouvert en France. En outre, le plaignant avait été démarché sur le territoire français alors qu’en l’occurrence M. [E] mentionne avoir «’navigué sur internet’» et être ainsi «’entré en contact avec Arthenys’».

La loi applicable est la loi espagnole. Le délai de prescription d’un an a commencé à courir au plus tard le 6 octobre 2021, date du dépôt de plainte. Or, l’assignation date du 17 avril 2023. Son action est prescrite.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, la société N26 Bank SE anciennement N26 Bank GmbH puis N26 Bank AG, demande à la cour de’:

– dire qu’elle s’en rapporte à justice sur le sort de l’appel de M. [E] contre l’ordonnance entreprise en ce qu’elle statue sur la prescription des demandes dirigées contre la SA Banco de [Localité 3],

– dire n’y avoir lieu à la condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que les dépens seront mis à la charge de la partie succombante dans le litige opposant M. [E] et la SA Banco de [Localité 3].

La société N26 Bank SE indique que le débat sur la prescription opposant M. [E] à la SA Banco de [Localité 3] ne la concerne pas.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence internationale des juridictions françaises’:

La cour ne peut statuer sur la loi applicable au litige qu’après avoir vérifié la compétence internationale des juridictions françaises.

Il y a lieu, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur ce point, en particulier au regard’:

– de l’article 4 § 1 du règlement CE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis’concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre’;

– de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui n’admet la compétence des juridictions du domicile du demandeur au titre de la matérialisation du dommage, lorsque celui-ci se réalise directement sur le compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, qu’à la condition expresse que des circonstances particulières de l’affaire concourent également à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d’un préjudice purement financier (CJUE 16 juin 2016, Universal Music International Holding, C-12/15′; CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17)’;

– de la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle, si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d’un acte illicite commis dans un autre État membre et qu’il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, c’est à la condition qu’il existe d’autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (Civ. 1, 14 février 2024, 22-22.909).

Sur les demandes annexes’:

Il y a lieu de réserver les demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne la réouverture des débats le 2 mars 2027 à 14 heures 00 afin de recueillir les observations des parties sur la compétence internationale des juridictions françaises.

Réserve les demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT