AFFAIRE : N° RG 25/00138

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de Coutances en date du 29 Novembre 2024

RG n° 2023 00301

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. GP PREFA

N° SIRET : 495 402 018

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMES :

Monsieur [Z] [Y] [T] [U]

né le 13 Février 1981 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. [U]

N° SIRET : 845 140 458

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés et assistés par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 02 juillet 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Madame LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme LOUGUET, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

ARRET prononcé publiquement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 20 mars 2020, la SCI [U] a acheté à M. [Y] [B], un hangar sis à Juilley (50), à proximité immédiate de la maison d’habitation et d’autres bâtiments appartenant au cédant.

Le 31 mai 2021, la SARL [U], locataire dudit hangar et dont le gérant est M. [Z] [U], a fait l’acquisition de matériel de fabrication de moules Prefa auprès de l’EURL [O], aux droits de laquelle vient la société GP Prefa, dont le gérant est M. [Y] M. [B], moyennant le prix de 76.800 euros.

Au printemps 2022, la SARL [U] a reçu une facture de l’EURL [O] de 14.400 euros correspondant à une prestation de « main d »uvre pour fabrication prefat et pour manutention sur chantier » de 400 heures sur la base d’un taux horaire de 30 euros HT.

Quelques mois plus tard, l’EURL [O] lui a adressé une seconde facture, pour un montant de 2.306,74 euros, correspondant à l’achat de matériaux (poteaux, fer, GNR).

En parallèle, les relations de voisinage entre les parties se sont fortement dégradées.

Le 24 octobre 2022, la SARL [U] a remis à la société GP Prefa deux chèques de 7.200 euros correspondant au montant de la première facture.

Seul le premier chèque a été débité, le second ayant été rejeté par l’établissement bancaire en raison de la présence de modifications et ajouts figurant sur le montant du chèque.

Le 10 novembre 2022, le gérant de la SARL [U] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie pour falsification de ce second chèque.

Par acte du 5 avril 2023, la société EURL [O] a fait délivrer à la SARL [U] une sommation de payer la somme de 9.506,74 euros, outre le coût de l’acte.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 août 2023 adressée par l’intermédiaire de son conseil, la société GP Prefa, venant aux droits de l’EURL [O] a mis en demeure la SARL [U] de régler ladite somme avec intérêt au taux légal à compter du 24 août 2023.

La SARL [U], considérant que M. [B] lui avait apporté une aide bénévole et ponctuelle et qu’elle n’avait jamais commandé ni reçu de matériaux de l’EURL [O], a contesté le bien-fondé de ces factures.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, la société GP Prefa, venant aux droits de l’EURL [O], a fait assigner la SARL [U] et M. [U] devant le tribunal de commerce de Coutances, aux fins d’obtenir le paiement de cette somme de 9.506,74 euros augmentée des intérêts, outre le paiement de 1.500 euros de dommages intérêts pour résistance abusive, de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles et des dépens.

Par jugement du 29 novembre 2024, le tribunal a :

– prononcé la mise hors de cause de M. [U],

– condamné la société GP Prefa à payer à la SARL [U] la somme de 2.160 euros, correspondant au trop versé par la SARL [U] à la société GP Prefa, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et jusqu’au jour du parfait paiement,

– débouté la société GP Prefa de sa demande en paiement de la somme de 2.306,74 euros,

– débouté la société GP Prefa de sa demande d’expertise judiciaire,

– débouté la SARL [U] de ses demandes reconventionnelles,

– débouté la société GP Prefa de sa demande de paiement au titre de la résistance abusive,

– débouté la SARL [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné la société GP Prefa à payer à M. [U] une indemnité de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– renvoyé les parties à supporter la charge de leurs frais irrépétibles,

– condamné la société GP Prefa et la SARL [U] par moitié au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 76,29 euros TTC, mais dit qu’ils seront avancés par la société GP Prefa.

Les juges consulaires ont relevé qu’il y avait bien eu une relation de travail entre les parties mais que faute pour la société GP Prefa de justifier le quantum des heures facturées, il convenait de les réduire à hauteur de quatre semaines de travail, en se fondant sur les déclarations de Mme [G] épouse [U] présente à l’audience.

Ils ont débouté la société GP Prefa de sa demande en paiement de la seconde facture de 2.306,74 euros au motif qu’elle ne fournissait ni devis, ni bon de livraison et ne rapportait pas la preuve de la livraison des matériaux correspondants.

Par déclaration du 17 janvier 2025, la société GP Prefa a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles la société [U] a été déboutée de ses demandes reconventionnelles, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et les parties ont été renvoyées à supporter la charge de leurs frais irrépétibles.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 juin 2026, la société GP Prefa demande à la cour de :

À titre principal, sur l’appel de la société GP Prefa,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Coutances du 29 novembre 2024 en ce qu’il a :

* condamné la société GP Prefa à payer à la SARL [U] la somme de 2.160 euros ;

* prononcé la mise hors de cause de M. [U] ;

* débouté la société GP Prefa de ses demandes en paiement à l’encontre de la SARL [U] et de M. [U] ;

* débouté la société GP Prefa de sa demande d’expertise judiciaire ;

* condamné la société GP Prefa à payer 700 euros à M. [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

– dire et juger que les prestations réalisées par la société GP Prefa pour la SARL [U] sont des prestations à titre onéreux, excluant toute qualification d’aide bénévole,

– dire et juger fondées et exigibles :

* la facture de main d’oeuvre du 31 mars 2022 d’un montant de 14.400 euros TTC,

* la facture de matériaux d’un montant de 2.306,74 euros TTC ;

– condamner solidairement la SARL [U] et M. [U] à payer à la société GP Prefa la somme de 9.506,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 ;

– dire et juger qu’aucun trop perçu n’est dû à la SARL [U], et en conséquence,

– débouter la SARL [U] de sa demande en restitution de 2.160 euros ;

– débouter la SARL [U] de sa demande en répétition de l’indu portant sur 7.200 euros ;

– dire et juger que M. [U] a commis des fautes personnelles, distinctes de ses fonctions de gérant, en portant à l’encontre de la société GP Prefa des accusations de falsification de chèque non démontrées, et en menant une résistance abusive à ses demandes légitimes, et en demandant à Mme [G] de se présenter sans mandat de représentation comme gérante de la SARL [U] et le condamner à 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner solidairement la SARL [U] et M. [U] à payer à la société GP Prefa : la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusives ;

– condamner la Sarl [U] et M. [U] solidairement à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter la SARL [U] et M. [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris celles fondées sur la répétition de l’indu, la responsabilité délictuelle et la procédure abusive ;

À titre subsidiaire,

– d’ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés des intimés, avec pour mission de :

* déterminer la réalité, la consistance et la durée des prestions de main-d’oeuvre réalisées par la société GP Prefa au profit de la SARL [U],

* vérifier la réalité des fournitures de matériaux et leur affectation à l’activité de la SARL [U],

* arrêter les comptes définitifs entre les parties ;

Sur les dépens,

– condamner solidairement la SARL [U] et M. [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me [C], conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la société [U] et M. [U] demandent à la cour de :

– déclarer recevable mais infondé l’appel formé par la société GP Prefa le 17 janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 ;

– confirmer le jugement du 29 novembre 2024 en ce qu’il a :

* prononcé la mise hors de cause de M. [U] ;

* rejeté toutes les demandes de la société GP Prefa à l’égard de M. [U] ;

* condamné la société GP Prefa à payer à M. [U] une indemnité de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* débouté la société GP Prefa de sa demande en paiement de la somme de 2.306,74 euros ;

* débouté la société GP Prefa de sa demande d’expertise judiciaire ;

* débouté la société GP Prefa de sa demande en paiement au titre de la résistance abusive ;

– infirmer le jugement rendu en ce qu’il a :

* condamné la société GP Prefa à payer à la SARL [U] la somme de 2.160 euros, correspondant au trop versé par la SARL [U] à la société GP Prefa, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et jusqu’au jour du parfait paiement ;

* débouté la SARL [U] de ses demandes reconventionnelles ;

* débouté la SARL [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

* renvoyé les parties à supporter la charge de leurs frais irrépétibles ;

* condamné la société GP Prefa et la SARL [U] par moitié au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 76,29 euros TTC, mais dit qu’ils seront avancés par la société GP Prefa ;

Statuant à nouveau :

– débouter la société GP Prefa de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

– débouter la société GP Prefa de sa demande en paiement de la somme de 7.200 euros (correspondant à la 1ère facture) ;

– subsidiairement, si la cour ne déboutait pas la société GP Prefa de sa demande en paiement de la somme de 7.200 euros, confirmer le jugement rendu en ce qu’il a condamné la société GP Prefa à payer à la SARL [U] la somme de 2.160 euros, correspondant au trop versé par la société [U] à la société GP Prefa, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu’au jour du parfait paiement ;

– débouter la société GP Prefa de sa demande d’expertise judiciaire ;

– subsidiairement, si la cour venait à ordonner une expertise judiciaire, ordonner l’expertise judiciaire aux frais avancés de la société GP Prefa ;

A titre reconventionnel et à titre principal :

– recevoir l’action en répétition de l’indu de la SARL [U] à l’encontre de la société GP Prefa et la dire bien fondée ;

– condamner la société GP Prefa à payer la somme de 7.200 euros à la SARL [U], outre les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date de dépôt des premières conclusions de première instance devant le tribunal de commerce de Coutances ;

A titre reconventionnel et subsidiairement :

– recevoir l’action en responsabilité délictuelle de la SARL [U] à l’encontre de la société GP Prefa et la dire bien fondée ;

– dire et juger que la société GP Prefa a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de la SARL [U] ;

– condamner la société GP Prefa à verser à la SARL [U] la somme de 7.200 euros en réparation de son préjudice à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause :

– condamner la société GP Prefa à verser à la SARL [U] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

– condamner la société GP Prefa à verser à la SARL [U] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, outre la somme de 2.500 euros au titre des frais engagés en cause d’appel ;

– condamner la société GP Prefa aux entiers dépens de première instance ;

Y ajoutant :

– déclarer irrecevables les développements de la société GP Prefa sur les chefs de jugement n°5 (« déboute la SARL [U] de ses demandes reconventionnelles ») et n°7 (« déboute la SARL [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ») ayant fait l’objet d’un appel incident par la SARL [U] ;

– condamner la société GP Prefa à verser à M. [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en cause d’appel ;

– condamner la société GP Prefa à verser à la SARL [U] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ;

– condamner la société GP Prefa aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité des conclusions de la société GP Prefa répondant à l’appel incident des intimés

Les intimés soulèvent l’irrecevabilité des développements répondant à l’appel incident de la société [U] concernant les chefs du jugement la déboutant de ses demandes reconventionnelles, dès lors qu’elles n’ont pas été notifiées dans le délai de 3 mois de l’article 910 alinéa 1er du code de procédure civile.

Cependant, selon l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu’à la clôture de l’instruction pour statuer sur l’irrecevabilité des conclusions en application de l’article 910 du même code et les parties ne sont plus recevables à invoquer cette irrecevabilité devant la cour après la clôture de l’instruction à moins que leur cause ne survienne ou ne se soit révélée postérieurement.

Les intimés n’ayant pas soumis leur demande tendant à l’irrecevabilité des conclusions de l’appelante répondant, avant la clôture de l’instruction, à l’appel incident de la société [U] au conseiller de la mise en état, ils ne sont plus recevables à la présenter devant la cour.

Sur la mise hors de cause de M. [U]

Dès lors que la société GP Prefa reproche à M. [U] des fautes personnelles séparables de ses fonctions de gérant de la société éponyme et formule à son égard une demande indemnitaire au titre du préjudice qu’elle soutient avoir subi en conséquence de ces fautes, la demande de mise hors de cause de ce dernier ne peut prospérer.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la demande en paiement de la facture du 31 mars 2022

La société GP Prefa soutient avoir accompli des prestations au bénéfice de la société [U] dans la continuité de l’opération de cession de l’outil de production industriel composé d’un hangar et de moules Prefa. Elle conteste toute gratuité de l’accompagnement technique qu’elle a assuré dans le cadre d’un contrat d’entreprise à titre onéreux. Elle relève que la gratuité alléguée n’est pas démontrée, que la remise par M. [U] de deux chèques de règlement de la facture du 31 mars 2022 est un indice fort de reconnaissance du caractère onéreux des prestations. L’appelante estime que le tribunal a réduit de manière arbitraire le temps de travail accompli et conteste être à l’origine de la falsification du second chèque de règlement de la facture du 31 mars 2022.

Les intimés répondent que l’aide proposée par M. [B], dirigeant de la société GP Prefa, pour la prise en main du matériel de fabrication était bénévole, ponctuelle et unilatérale sur une période d’environ quatre semaines et que l’appelante ne rapporte pas la preuve d’un contrat conclu entre les parties. Ils précisent que la remise des deux chèques n’est intervenue que sous la pression et la menace de M. [B] ; que les déclarations que M. [U] a pu faire devant les services de police dans le cadre de sa plainte pour atteinte à sa propriété et non pour les fausses factures ne peuvent être exploitées ; qu’aucune relation de travail n’a existé entre les parties. Ils soulignent que la circonstance selon laquelle la facturation a été émise par la société GP Prefa, non pas à l’issue des prestations, soit début septembre 2021, mais 7 mois après son intervention conforte l’idée qu’aucune des parties n’avait convenu d’une facturation.

Sur ce,

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

Il incombe à la société GP Prefa qui réclame le paiement d’une somme qu’elle estime due en exécution d’un contrat la liant à la société [U] de rapporter la preuve de l’existence du contrat, notamment de l’accord des parties sur la chose et sur le prix et d’établir qu’elle a réalisé les prestations prévues audit contrat.

Au soutien de sa demande, la société GP Prefa produit :

– une facture émise le 31 mars 2022 par l’EURL [O], aux droits de laquelle elle vient, à destination de la société [U] d’un montant de 14.400 euros TTC au titre de la « main d »uvre pour fabrication et pour manutention sur chantier » à raison de 400 heures à 30 euros HT ;

– une sommation de payer signifiée à la société [U] le 5 avril 2023.

Aux termes de ses écritures, la société [U] reconnaît la réalisation de prestations par la société GP Prefa durant 4 semaines en août 2021 pour la prise en main du matériel de fabrication de préfa.

Si elle soutient qu’elles ont été accomplies à titre bénévole dans le cadre de la cession du hangar et des moules Prefa, la commande de prestations à titre onéreux à la société GP Prefa n’a cependant pas été remise en cause par M. [U] à l’occasion de son dépôt de plainte du 31 mars 2023 lorsqu’il a évoqué l’existence d’un litige avec M. [B] « au sujet de factures qu’il a établies à la main », puisqu’il s’est limité à reprocher à ce dernier de n’avoir pas tenu compte des prestations qu’il avait lui-même réalisées et d’avoir pris des rendez-vous sur le temps qui devait être consacré au travail.

En outre, la société [U] a émis, le 24 octobre 2022, deux chèques d’un montant de 7.200 euros pour le premier, et a minima de 7.200 euros pour le second, qu’elle a remis à la société GP Prefa. Le montant cumulé de ces chèques correspond au règlement de l’intégralité de la facture du 31 mars 2022 émise pour les 400 heures de prestations et la société [U] ne soutient pas que les chèques avaient pour vocation d’assurer le règlement d’autres prestations que celles en cause.

La société [U] affirme avoir été contrainte de remettre les deux chèques précités sous la pression et la menace de M. [B], dirigeant de la société GP Prefa. Toutefois, elle ne communique pas d’élément de preuve permettant de justifier ses dires quant à la violence qui lui aurait été infligée.

Alors que la remise des chèques est antérieure au dépôt de plainte, la violence alléguée n’a pas été évoquée dans le cadre de la plainte précitée et si M. [U] a critiqué le volume horaire facturé, la cour constate que le montant total des deux chèques correspond a minima à la totalité de la facture du 31 mars 2022, soit aux 400 heures facturées.

Au regard de la reconnaissance par la société [U] de la réalisation de prestations à son bénéfice par la société GP Prefa, de l’absence de remise en cause de son caractère onéreux dans le cadre de la plainte susvisée déposée postérieurement à la remise de deux chèques correspondant au montant total de la facture en cause, dont la remise contrainte n’est pas établie, il doit être considéré que la société [U] a reconnu, d’une part l’existence d’un contrat à titre onéreux liant les parties portant sur les prestations facturées et leur prix et d’autre part, l’exécution conforme des prestations commandées par la société GP Prefa.

En conséquence, la somme de 14.400 euros étant due au titre des prestations exécutées, la société [U] demeure redevable, après encaissement par l’appelante du premier chèque de 7.200 euros, d’une somme de 7.200 euros au titre de la facture du 31 mars 2022.

Par infirmation du jugement, la société [U] sera donc condamnée au paiement de cette somme qui produira intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 et déboutée de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 2.160 euros au titre du trop versé.

C’est en revanche par confirmation du jugement que la société [U] sera déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 7.200 euros au titre de la répétition de l’indu.

La société GP Prefa sera déboutée de sa demande en paiement formée contre M. [U] en l’absence de toute relation contractuelle démontrée avec ce dernier.

Sur la demande en paiement de la seconde facture

La société GP Prefa soutient avoir commandé divers matériels qu’elle qualifie de nécessaires et cohérents avec l’activité de la société [U]. Elle estime que les intimés se contentent de contester la commande en méconnaissance de la charge de la preuve posée par l’article 1353 du code civil.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement qui a retenu que la société GP Prefa ne rapportait pas la preuve de la commande et de la livraison des matériels facturés.

Sur ce,

C’est par des motifs pertinents qu’aucun élément produit en appel ne permet de remettre en cause que le tribunal a rejeté la demande.

En effet, alors que la charge de la preuve de la commande et de la livraison des matériels facturés lui incombe en application de l’article 1353 du code civil précité, la société GP Prefa ne communique aucun élément de preuve démontrant la commande par la société [U] des matériels facturés et leur livraison.

La cour constate que la société GP Prefa a ajouté une date sur la facture relative à la fourniture de matériels puisque l’exemplaire produit par les intimés en est dépourvu et que le tribunal avait relevé que la facture était « non datée en octobre 2022 ».

Par confirmation du jugement, la société GP Prefa sera déboutée de sa demande de paiement de la seconde facture.

Sur la demande d’expertise

Si la société GP Prefa sollicite, à titre subsidiaire, une mesure d’expertise afin de « vérifier la réalité des fournitures de matériaux et leur affectation à l’activité de la société [U] », il doit être rappelé qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté la société GP Prefa de sa demande d’expertise.

Sur la demande indemnitaire formée à l’encontre de M. [U]

La société GP Prefa reproche à M. [U] une faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant et engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil en ce qu’il lui a imputé une falsification de chèque sans preuve, a déposé une plainte infondée, médiatisée dans le cade du litige commercial, associée à la contestation systématique de la dette et en ce qu’il a fait intervenir son épouse à l’audience au nom de la société [U] sans mandat. L’appelante soutient avoir subi des préjudices moral et d’image et considère que l’intervention de Mme [U] constitue une man’uvre dilatoire.

M. [U] conclut au rejet de la demande indemnitaire qu’il estime infondée.

Sur ce,

La société GP Prefa ne justifie pas de la plainte déposée par M. [U] à son encontre pour la falsification du second chèque du 24 octobre 2022. Par ailleurs le fait d’imputer cette falsification à l’appelante dans le cadre de l’instance ne caractérise nullement une faute personnelle de M. [U] détachable de ses fonctions de gérant susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, alors que les conclusions ont été notifiées pour le compte des deux intimés.

De surcroît, Mme [U] ne s’est pas présentée à l’audience au nom de la société [U], sans mandat, à la demande de M. [U], puisque le tribunal précise qu’il a interrogé les parties afin d’obtenir un éclaircissement sur le volume horaire de travail réalisé par la société GP Prefa au profit de la société [U] et que Mme [U], présente à l’audience, a fourni des éléments de réponse. Il n’est nullement indiqué qu’elle intervient au nom de la société [U].

Enfin et en tout état de cause, la société GP Prefa invoque des préjudices moral et d’image, mais ne produit aucun élément de preuve permettant de caractériser ces dommages.

Par conséquent, la société GP Prefa doit être déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur la responsabilité délictuelle de la société GP Prefa

Les intimés soutiennent que la société GP Prefa a engagé sa responsabilité délictuelle dès lors qu’elle a émis des factures à l’encontre de la société [U] alors qu’aucun devis ni contrat ne le permettait et qu’elle a falsifié le chèque en modifiant son montant.

Cependant, pour les motifs précités, la facture se rapportant aux prestations est due.

Par ailleurs, les intimés ne rapportent pas la preuve de la falsification du second chèque par la société GP Prefa.

Dans ces conditions, par confirmation du jugement, la demande indemnitaire doit être rejetée.

Sur les demandes au titre de la procédure et de la résistance abusives

L’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas de faute équipollente au dol qui n’est démontré ni à l’égard de l’appelante, ni vis-à-vis des intimés.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté la société GP Prefa de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive et la société [U] de sa demande indemnitaire au titre de la procédure abusive.

M. [U] sera également débouté de cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les chefs du jugement relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmés, hormis celui ayant condamné la société GP Prefa à payer à M. [U] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [U], qui succombe en appel, en supportera les dépens.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile est accordé à Me [R] [C].

En revanche, la solution du litige et l’équité commandent de débouter M. [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et débouter les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition ;

Déclare irrecevable la demande de la société [U] et de M. [Z] [U] tendant à voir déclarer irrecevables les développements de la société GP Prefa sur les chefs de jugement n°5 (« déboute la SARL [U] de ses demandes reconventionnelles ») et n°7 (« déboute la SARL [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ») ayant fait l’objet d’un appel incident par la SARL [U] ;

Infirme le jugement en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause de M. [U], condamné la société GP Prefa à payer à la société [U] la somme de 2.160 euros, correspondant au trop versé par la société [U] à la société GP Prefa, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et jusqu’au jour du parfait paiement et condamné la société GP Prefa à payer à M. [Z] [U] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à la mise hors de cause de M. [Z] [U] ;

Condamne la société [U] à payer à la société GP Prefa la somme de 7.200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 ;

Déboute la société [U] de sa demande en paiement de la somme de 2.160 euros correspondant au trop versé à la société GP Prefa,

Déboute la société GP Prefa de ses demandes formées contre M. [Z] [U] ;

Déboute M. [Z] [U] de sa demande au titre de la procédure abusive ;

Condamne la société [U] aux dépens d’appel ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Me [R] [C] ;

Déboute M. [Z] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Déboute les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT