N° RG 26/02106 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ4E

décision du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

20/09053

du 01 mars 2023

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 15 Octobre 2026

APPELANT :

M. [R] [D]

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dehlila MICOUD de la SELARL DEHLILA MICOUD, avocat au barreau de LYON, toque : 2332

et par Me Alban SEVERAC, avocat au barreau de LYON

INTIME :

L’administration des Finances publiques, poursuites et diligences de la Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, qui élit domicile en ses bureaux Direction générale des Finances publiques DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Pôle Gestion Fiscale Division Expertise ’ Soutien aux Entreprises Pôle juridictionnel judiciaire

Centre des Finances Publiques

[Adresse 2]

[Localité 3].

Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Octobre 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

– débouté M. [R] [D] de ses demandes au titre du dégrèvement de la somme de 158.699 euros et de l’abandon des majorations pour manquement délibéré,

– condamné M. [D] aux dépens dans les termes de l’article R 207-1 du livre des procédures fiscales,

– débouté M. [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’ exécution provisoire est de droit.

Le jugement a été signifié le 19 février 2026.

[R] [D] a formé appel de cette décision par déclaration d’appel du 18 mars 2026 puis par déclaration d’appel du 19 mars 2026.

Par conclusions d’incident du 19 juin 2026, l’administration fiscale a demandé au conseiller de la mise en état dans le dossier 26/2106 de :

– prononcer l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardivité,

– prononcer la nullité de la déclaration d’appel

M. [D] n’a pas conclu sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 528-1 du code de procédure civile, ’Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai.

Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance’.

En l’espèce, le jugement prononcé contradictoirement a été signifié presque trois ans après son prononcé par l’administration fiscale.

Or, en l’absence de signification pendant le délai de deux ans à compter de son prononcé, M. [D] qui avait comparu en première instance n’est plus recevable à former un appel au delà de ce délai de deux ans.

En conséquence, l’appel est déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Par ordonnance susceptible de déféré,

Disons que l’appel formé par M. [R] [D] est irrecevable,

Condamnons M. [R] [D] aux dépens d’appel et à payer à la direction des finances publiques la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,