Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/01982

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Deux appelants ont formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de proximité de Tourcoing. Une procédure d’appel était déjà pendante sous le numéro 26/01978 devant la cour d’appel de Douai, tandis qu’une autre instance avait été enregistrée sous le numéro 26/01982.

Les deux procédures concernent la même décision. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné leur jonction sous le numéro 26/01978. L’un des intimés avait déjà fait l’objet d’une ordonnance de caducité partielle, mentionnée dans la décision.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 913-3 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE 8 SECTION 4, 15 octobre 2026, RG n° 26/01982

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 15 Octobre 2026

Minute électronique

Jugement (N° 23/21390)

rendu le 12 Mars 2026

par le Tribunal de proximité de TOURCOING

N° RG 26/01982 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WXJ4 joint au dossier 26/01978

APPELANTS

Madame [I] [O]

Représentant : Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-03539 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [P] [C]

Représentant : Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-03540 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

Madame [Z] [S]

Représentant : Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [R] [Y]

(ordonnance de caducité partielle à son égard le 8.10.2026)

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai

Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/01978 ;

Attendu qu’elle concerne la même décision ;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/01978;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01982 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WXJ4 et 26/01978 sous le numéro 26/01978

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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