COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 15 octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00066 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRSU

S.A.S. [U]

S.E.L.A.R.L. [B]

C/

S.A.S. [J] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Ollivier PARRACONE, barreau d’Aix en Provence

Me Frédéric BOUHABEN, barreau de Marseille

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 02 Février 2026.

DEMANDERESSES

S.A.S. [U], prise en la personne de son président en exercice domicilié domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. [B], es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [U], domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. [J] RESIDENCES, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jahed MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance de référé du 17 novembre 2025, le président du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

– ordonné à la société S.A.S [U] :

de cesser immédiatement toute exploitation commerciale des sept studios sous le nom, l’apparence ou les attributs de ’Les Floridianes’ ;

de retirer dans un délai d’une semaine à compter de la signification de la présente ordonnance, toute référence au classement quatre étoiles, toute photographie ou description empruntée à la société [J] [X], ainsi que toute mention des services collectifs non gérés ;

à défaut, de verser à la société [J] [X] une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai imparti ;

– condamné la S.A.S [U] à payer à la société [J] [X] la somme provisionnelle de 120.000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis ;

– condamné la société S.A.S [U] à payer à la société [J] [X], la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société S.A.S [U] aux dépens, qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 54,82 euros TTC dont TVA 9,14 euros ;

Le 02 décembre 2025, la S.A.S [U] et la S.E.L.A.R.L [B], es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S [U] ont relevé appel de l’ordonnance de référé et, par acte du 2 février 2026, elles ont fait assigner la S.A.S [J] [X] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ladite ordonnance et la condamnation de la S.A.S [J] [X] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et voir réserver les dépens.

La S.A.S [U] et la S.E.L.A.R.L [B] se réfèrent aux termes de leur assignation qu’elles soutiennent oralement à l’audience.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la S.A.S [J] [X] demande de :

– débouter la société [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

– condamner la société [U] à verser à la société [J] [X] la somme de 3.500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 21 juillet 2025.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

S’agissant d’une ordonnance de référé, dont l’exécution provisoire ne peut être écartée en application de l’article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu’il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

La S.A.S [U] et la S.E.L.A.R.L [B] font valoir que l’exécution provisoire de l’ordonnance entraînerait une interruption de l’activité commerciale de la S.A.S [U] et donc une perte de revenus conséquente mais également une violation du droit à un recours effectif et à un appel utile.

La S.A.S [J] [X] répond que l’exécution provisoire n’empêche pas la société [U] d’exploiter commercialement les sept lots dont elle est propriétaire, qu’il s’agit uniquement d’une interdiction d’utiliser l’appellation et les éléments distinctifs appartenant à un tiers, que par ailleurs, elle ne fournit aucun élément comptable étayant la prétendue perte significative de revenus mettant en péril l’activité.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

Il ressort du jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 2 avril 2026 que la procédure de redrsssement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS [U] a été convertie en liquidation judiciaire dans la mesure où son plan de redressement n’apparaissait pas sérieux quant aux perspectives de redressement.

Le premier président de la cour d’appel de Grenoble a arrêté l’exécution provisoire dudit jugement par ordonnance du 1er juillet 2026, en considérant que la société ne génère pas de perte et que la saison d’été permettait un bon remplissage des appartements gérés.

L’ordonnance de référé dont appel lui ordonne seulement de cesser l’exploitation commerciale sous le nom, l’apparence et les attributs ’Les Floridianes’ : elle n’emporte donc pas interdiction pure et simple de son activité qui selon les termes mêmes de l’ordonnance du 1er juillet susmentionnée a été bonne au cours de l’été 2026.

Elle ne produit au surplus aucun élément de comptabilité de nature à étayer une aggravation significative de sa situation déjà compromise au regard de la procédure collective.

Elle échoue dès lors à établir l’existence de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution provisoire.

Par conséquent, la S.A.S [U] et la S.E.L.A.R.L [B] seront déboutées de leur demande d’arrêt de l’exécution attachée à l’ordonnance de référé du 17 novembre 2025, rendue par le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

– Sur les autres demandes

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective et l’équité n’impose pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la S.A.S [J] [X].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS la S.A.S [U] et la S.E.L.A.R.L [B] es qualité de leur demande d’arrêt de l’exécution attachée à l’ordonnance de référé du 17 novembre 2025, rendue par le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ;

DEBOUTONS la S.A.S [J] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS les dépens frais privilégiés de la procédure collective de la SAS [U].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE