N° RG 26/00586 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FZ4

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [Q] [F] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEUR :

Madame [K] [H] épouse [E], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Me BERNARD Hélène

Copie à : Mme [H] [K] épouse [E], M. [E] [U]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [S] et Madame [Q] [F] épouse [S] ont acquis la propriété d’un bien immobilier situé [Adresse 6].

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2026, Monsieur [N] [S] et Madame [Q] [F] épouse [S] ont consenti à Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] un contrat de location courte durée pour la période du 20 avril 2026 au 30 mai 2026 pour un montant total de 1500 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2026, Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] ont fait assigner Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de constater l’occupation sans droit no titre des lieux, d’ordonner leur expulsion et leur condamnation en paiement de différentes sommes.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S], représentés par leur conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses écritures ont indiqué se désister de leur demande d’expulsion, les défendeurs ayant quitté les lieux. Ils ont indiqué solliciter de la juridiction de :

-condamner in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à leur payer la somme de 8850 euros arrêtée au 10 août 2026,

-condamner in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à leur payer la somme de 141,79 euros au titre des charges d’électricité et de consommation d’eau arrêtées au 17 juin 2026,

-condamner solidrairement Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à leur payer la somme de 4029,59 euros au titre de la perte de réservation Airbnb sur la période du 12 juillet au 22 août 2026,

-condamner in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à leur payer la somme de 69,52 euros au titre de la sommation de déguerpir,

-condamner in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] aux entiers dépens,

-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Bien que régulièrement convoqués, Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E], n’ont pas comparu à l’audience, ne se sont pas fait représenter. Ils n’ont transmis aucune pièce relative à leur situation.

Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] ont transmis au cours du délibéré un décompte actualisé d’un montant de 11 550 euros arrêté au 28 août 2026, date du départ des lieux des locataires.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail ayant pris fin au 13 juin 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux.

Il convient de relever que le contrat conclu entre les parties a fixé à la somme de 1500 euros la location pour la période du 20 avril 2026 au 30 mai 2026 soit 41 jours.

Dès lors, l’indemnité d’occupation sera fixée à un montant journalier équivalent au loyer soit 1500/41= 36,58 euros à compter de la date précitée.

Sur la réclamation au titre des indemnités d’occupation impayées:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] sollicitent de la juridiction la condamnation in solidum de Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à leur verser la somme de 11 550 euros arrêtée au 28 août 2026. Ils indiquent solliciter la fixation des indemnités d’occupation journalières à 150 euros précisant en outre que les défendeurs n’ont plus rien payé depuis le 13 juin 2026.

Absents à l’audience, Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] n’ont pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par les bailleurs.

Il est réclamé l’indemnisation de l’occupation sans droit ni titre des lieux sur une période de 18 jours en juin 2026, 31 jours en juillet 2026 et 28 jours en août 2026 soit la période totale de 77 jours.

Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 77 X 36,58 = 2816,66 euros au titre des indemnités d’occupation impayées suivant décompte arrêté au 28 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande au titre des charges d’électricité et de consommation d’eau:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] sollicitent l’octroi d’une somme de 141,79 euros au titre des charges d’électricité et de consommation d’eau arrêtées au 17 juin 2026. Ils produisent aux débats à l’appui de leur demande une facture d’électricité laissant apparaître un paiement de 61 euros pour juin 2026. Il s’agit du seul élément probatoire versé à l’appui de leur demande.

Au vu de ces éléments, Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] seront condamnés à verser in solidum la somme de 61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de la consommation d’électricité.

Sur la demande au titre de la perte de réservation Airbnb:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] sollicitent de la juridiction la condamnation in solidum de Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à leur rembourser la somme de 4029,52 euros au titre de la perte de réservation Ainrbnb sur la période du 12 juillet 2026 au 22 août 2026.

En l’espèce, les demandeurs produisent aux débats à l’appui de leur demande copie de l’annulation de la réservation d’un montant de 4029,52 euros avec la précision selon laquelle les propriétaires sont contraints d’annuler la réservation car “les locataires en place ne quittent pas les lieux”. Ainsi, il est démontré que l’occupation sans droit ni titre du bien immobilier appartenant à Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] leur a causé un préjudice économique certain. Il doit cependant être déduit de la somme réclamée celle de 2816,66 euros précédemment accordée au titre de l’indemnité d’occupation qui indemnise, déjà partiellement, ce préjudice.

Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] seront donc condamnés in solidum, la demande de condamnation solidaire devant s’analyser comme une demande de condamnation in solidum, à verser à Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] la somme de 4029,52-2816,66 = 1212,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande au titre de la sommation de déguerpir:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Si Monsieur [N] [S] et Madame [Q] [S] sollicitent le remboursement de la somme de 69,52 euros versée au titre de la sommation de déguerpir, force est de relever que cet acte délivré par commissaire de justice n’était pas obligatoire dans le cadre de la présente procédure. Son coût doit donc être laissé à la charge des propriétaires qui ont décidé d’y recourir.

Monsieur [N] [S] et Madame [Q] [S] seront donc déboutés de leur demande sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront in solidum la charge des dépens et seront condamnés in solidum à payer à Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme journalière de 36,58 euros à compter de la date du 13 juin 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à verser à Monsieur [N] [S] et Madame [Q] [S] les sommes de:

-2816,66 euros au titre des indemnités d’occupation impayées suivant décompte arrêté au 28 août 2026,

-61 euros au titre de la consommation d’électricité,

-1212,86 euros au titre de la perte de réservation Airbnb,

Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute Monsieur [N] [S] et Madame [Q] [S] de leur demande au titre de la sommation de déguerpir.

Condamne in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] à payer à Monsieur [N] [S] et Madame [Q] [S] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum Madame [K] [E] et Monsieur [U] [E] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE