N° RG 26/00548 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FT7

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

COMMUNE DE [Localité 1], [Adresse 1]
représentée par son Maire, Monsieur [K] [D]

DEFENDEUR :

Madame [N] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : COMMUNE DE [Localité 1]

Copie à : Mme [M] [N], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2022, la COMMUNE DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [N] [M] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 435,07 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, la COMMUNE DE [Localité 1] a fait assigner Madame [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater la résiliation du contrat de bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

-ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [N] [M] ainsi que de tout occupant de son chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Madame [N] [M] au paiement de la somme principale de 5638,03 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 19 juin 2026 et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience,

-condamner Madame [N] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’actuellement à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à libération complète des lieux et restitution des clés,

-condamner Madame [N] [M] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Madame [N] [M] au paiement des entiers dépens, en ceux compris du commandement de payer les loyers, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire, Monsieur [K] [D], a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Elle a actualisé la dette locative à la somme de 6759,54 euros au 8 septembre 2026, mois d’août 2026 inclus.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [N] [M] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

La COMMUNE DE [Localité 1] sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [N] [M] à lui verser la somme de 6759,54 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois d’août 2026 inclus.

Madame [N] [M], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par la bailleresse et n’a formulé aucune contestation quant au montant de la dette locative. La lecture du décompte laisse par ailleurs apparaître qu’il n’y a pas eu de reprise du versement du loyer mensuel avant l’audience.

Madame [N] [M] sera donc condamnée à payer à la COMMUNE DE [Localité 1] la somme de 6759,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois de d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

La COMMUNE DE [Localité 1] justifie avoir fait délivrer à Madame [N] [M], à la date du 31 mars 2026, un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Madame [N] [M] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois. Absente à l’audience, elle n’a pas formulé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire. Elle n’a pas plus justifié de l’apurement de sa dette dans le délai imparti.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la COMMUNE DE [Localité 1] à la date du 31 mai 2026.

Sur l’expulsion de la locataire:

Madame [N] [M] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 31 mai 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 435,07 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Madame [N] [M] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [M] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamnée à payer à la COMMUNE DE [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Madame [N] [M] à payer à la COMMUNE DE [Localité 1] la somme de 6759,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la COMMUNE DE [Localité 1] à la date du 31 mai 2026.

Dit que l’expulsion de Madame [N] [M] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 435,07 euros charges comprises, à compter de la date du 31 mai 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne Madame [N] [M] à verser à la COMMUNE DE [Localité 1] la somme mensuelle de 435,07 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de septembre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame Madame [N] [M] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne Madame [N] [M] à payer à la COMMUNE DE [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [N] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE