REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00103 – N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ66

AFFAIRE : [C] C/ S.A.S. TERRESENS VACANCES

Le : 15 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

Copie à :
S.A.S. TERRESENS VACANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [U] [C]
née le 08 Mai 1986 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE et représentée par Maître Myriam HOUAM de la SELAS HM Avocat, avocats au barreau de NICE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. TERRESENS VACANCES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous l e numéro 813 168 887 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE et représentée par la SCP RGM, avocat au barreau de LYON

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 09 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 12 Février 2026 ;

Vu les renvois successifs ;

A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente assistée de Elodie FRANZIN, greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 1er Octobre 2026, puis prorogé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [C] est propriétaire en indivision avec Monsieur [E] [J], par moitié chacun, d’un appartement et d’un parking situés dans un immeuble en copropriété, dénommé Neige et Soleil, situé [Adresse 3], acquis en l’état futur d’achèvement par acte authentique du 23 décembre 2020.

Par acte du même jour, Madame [L] [C] et Monsieur [E] [J] ont donné ce bien à bail commercial à la société Terrésens Vacances pour une durée de 9 ans commençant à courir le lendemain du dernier jour du 3ème mois suivant la date de livraison du bien. Le bien est destiné à l’hébergement touristique avec fourniture de prestations para-hôtelières.

Le loyer annuel, variable et indexé totalement sur l’occupation réelle de l’appartement, est fixé à 85 % du chiffre d’affaires HT engendré par la sous-location du bien, et payable en deux termes le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

Il est également convenu que, à titre de loyer en nature, le bailleur peut séjourner dans les locaux objets du bail dans la limite de 182 jours par année civile. Le bailleur doit, à cet effet communiquer au preneur, avant le 30 juin de chaque année, les périodes pendant lesquelles il désire occuper son bien pendant la saison d’hiver suivante et avant le 30 novembre pour la saison d’été suivante.

Madame [L] [C] et Monsieur [E] [J] se sont séparés et des difficultés sont apparues dans la gestion de la location du bien, notamment concernant la réservation des périodes d’occupation par les bailleurs et le paiement du loyer. Madame [L] [C], par l’intermédiaire de son conseil, s’est plainte de n’avoir pas accès à l’espace propriétaire en ligne proposé par la société Terrésens Vacances, seul Monsieur [E] [J] y ayant accès, ce qui l’a empêchée de procéder à des réservations pour son propre compte. Elle s’est également plainte de ce que le loyer était versé en totalité à Monsieur [E] [J], en contradiction avec leurs droits indivis par moitié chacun.

C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 19 janvier 2026, Madame [L] [C] a fait assigner la société Terrésens Vacances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble.

Par conclusions notifiées le 8 juillet 2026, reprises à l’audience, Madame [L] [C] demande en dernier lieu au juge des référés de :
déclarer son action recevable,dire que la juridiction des référés est compétente,recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de Madame [L] [C],en conséquence,enjoindre à la société Terrésens Vacances d’avoir à créer un accès direct à Madame [L] [C] sur la plateforme propriétaire pour lui permettre d’exercer ses droits,assortir cette injonction d’une astreinte, passé un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, d’un montant de 300 euros par jour de retard,condamner la société Terrésens Vacances à verser à Madame [L] [C] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice financier,débouter la société Terrésens Vacances de ses demandes et conclusions,condamner la société Terrésens Vacances à verser à Madame [L] [C] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral,condamner la société Terrésens Vacances à verser à Madame [L] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Myriam Houam, avocat au barreau de Nice, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 7 juillet 2026, reprises à l’audience, la société Terrésens Vacances demande en dernier lieu au juge des référés de :
déclarer la société Terrésens Vacances recevable et bien fondée dans ses demandes,à titre principal,juger irrecevable Madame [L] [C] faute pour elle de démontrer sa qualité à agir,à titre subsidiaire,se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de condamnation sous astreinte faute d’urgence et en raison des contestations sérieuses soulevées par la société Terrésens Vacances,se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de condamnation sous astreinte faute de trouble manifestement illicite causé par la société Terrésens Vacances,se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de provision, faute de fondement en droit et en fait,à titre infiniment subsidiaire,rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Madame [L] [C] comme étant manifestement infondées et injustifiées,à titre reconventionnel,à titre principal,autoriser la société Terrésens Vacances à ouvrir un compte affecté au séquestre des loyers, dans l’attente qu’il soit statué sur la manière dont les fonds doivent être versés,condamner Madame [L] [C] à restituer à la société Terrésens Vacances la somme de 2 846,14 euros au titre des loyers versés par erreur, laissant à la charge de la société Terrésens Vacances le soin de placer ces fonds sur le compte qu’elle aura été autorisée à ouvrir,à titre subsidiaire,condamner Madame [L] [C] à restituer à la société Terrésens Vacances la moitié de la somme de 2 846,14 euros au titre des loyers versés par errer, à charge pour la société Terrésens Vacances de verser à Monsieur [E] [J] la part lui revenant,en tout état de cause,condamner Madame [L] [C] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [L] [C] aux entiers dépens de l’instance.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de l’action de Madame [L] [C]

La société Terrésens Vacances, invoquant les dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 815-3 du code civil, soutient que l’action de Madame [L] [C] est irrecevable en ce qu’elle ne justifie pas d’un mandat pour agir au nom de l’indivision, alors que les deux coïndivisaires sont bailleurs, ses demandes portant sur la gestion du bien indivis.

Madame [L] [C] soutient qu’en application de l’article 815-2 du code civil elle est recevable à agir puisque l’accès au logement lui a été refusé ce qui constitue un trouble de jouissance.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

L’article 815-3 du même code dispose que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

En l’espèce, le bail sur lequel Madame [L] [C] fonde ses demandes est conclu entre elle et Monsieur [E] [J], d’une part, en qualité de bailleurs, et la société Terrésens Vacances, d’autre part, en qualité de preneur.

Aucun mandat n’a été donné, ni à l’un ni à l’autre des coïndivisaires, pour la gestion de la location du bien et les relations avec le preneur. Il ne peut en l’état être invoqué un mandat tacite, puisqu’il résulte des pièces produites par la société Terrésens Vacances que Monsieur [E] [J], qui n’a pas été appelé en cause, est manifestement en désaccord avec Madame [L] [C] quant à l’occupation du bien et au versement des loyers.

Néanmoins, les demandes formées par Madame [L] [C], telles qu’elles ressortent de ses dernières conclusions, et nonobstant les longs développements de ses conclusions qui semblent venir à l’appui de demandes qui ne sont pas formalisées au dispositif, ne tendent qu’à l’obtention d’un accès à la plate-forme propriétaire, et au paiement de dommages et intérêts.

Aucune de ces demandes n’a pour effet de confier à Madame [L] [C] des pouvoirs qui excéderaient ceux qu’elle tient de sa seule qualité de coïndivisaire.

Elle a donc qualité pour agir et ses demandes seront déclarées recevables.

2. Sur la demande d’accès à la plate-forme propriétaire

Madame [L] [C] maintient encore sa demande à ce titre, alors qu’il résulte des échanges entre les parties et du procès-verbal de constat qu’elle a fait établir le 3 juin 2026, qu’elle a désormais bien accès à cet espace.

Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande devenue sans objet.

3. Sur la demande formée par Madame [L] [C] de provisions à valoir sur ses préjudices financier et moral

En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient à Madame [L] [C] de rapporter la preuve que l’obligation de la société Terrésens Vacances d’avoir à lui payer des dommages et intérêts n’est pas sérieusement contestable.

A cet effet elle invoque la faute commise par la société Terrésens Vacances qui aurait versé à Monsieur [E] [J] seul l’ensemble des loyers au mépris de ses propres droits d’indivisaire, et qui lui aurait interdit l’accès aux réservations de l’appartement, en violation de son droit de propriété.

Toutefois, le versement des loyers relève des pouvoirs d’administration de l’indivision qui requiert la majorité des deux tiers des indivisaires, soit ici nécessairement l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article 815-3 du code civil précité.

De la même manière, s’agissant des modalités de réservation des périodes d’occupation par les bailleurs du bien loué, il s’agit de l’administration du bien indivis qui requiert également un accord des deux indivisaires.

Or Madame [L] [C] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle aurait convenu avec Monsieur [E] [J] de procéder au changement du compte devant recevoir les loyers, ni de leur partage en deux parts égales, pas plus qu’elle ne démontre que les modalités de réservation auraient été partagées d’un commun accord avec Monsieur [E] [J].

Le bail liant les parties ne contient aucune stipulation qui permettrait à Madame [L] [C] de revendiquer de telles obligations à la charge de la société Terrésens Vacances, sans justifier de l’accord de Monsieur [E] [J]. La faute alléguée à l’encontre du preneur n’est donc pas établie avec l’évidence requise en référé et les demandes de provisions pour préjudice financier et préjudice moral sont en conséquence sérieusement contestables.

Pour être complet, la violation de son droit de propriété invoqué par Madame [L] [C] n’est ici pas manifeste puisque la société Terrésens Vacances dispose d’un titre pour occuper le bien, de même d’ailleurs que Monsieur [E] [J]. Le fait qu’elle n’ait pas réussi à s’entendre avec son coïndivisaire sur les modalités d’occupation de l’appartement ne peut être imputé au preneur, lequel a respecté le bail tel qu’il a été conclu. La modification des relations entre les bailleurs ne peut être réglée par le preneur qui y est étranger.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande, étant rappelé que l’ « incompétence » soulevée par la société Terrésens Vacances n’est pas une exception d’incompétence au sens de l’article 74 du code de procédure civile mais revient à une contestation du pouvoir du juge des référés pour statuer en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

4. Sur la demande reconventionnelle de la société Terrésens Vacances aux fins de séquestre des loyers

La société Terrésens Vacances forme une demande reconventionnelle tendant à être autorisée à séquestrer le montant des loyers dans l’attente que soit tranchée la question des modalités de leur paiement aux coïndivisaires.

Toutefois, une telle demande, qui touche aux modalités de paiement du loyer au bénéfice de l’indivision, suppose la présence tous les indivisaires. Monsieur [E] [J] n’ayant pas été appelé dans la cause, il ne peut y avoir lieu à référé sur ce point.

5. Sur la demande reconventionnelle subsidiaire de la société Terrésens Vacances en restitution de la moitié du loyer trop payé

La société Terrésens Vacances sollicite la condamnation de Madame [L] [C] à lui restituer la moitié du loyer qu’elle lui aurait payé en trop le 27 mars 2026, de manière à pouvoir le reverser à Monsieur [E] [J].

Il convient de rappeler que le juge des référés ne peut accorder que des provisions, à condition que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, conformément aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il appartient à celui qui demande la restitution de rapporter la preuve du caractère indu du paiement effectué, c’est à dire qu’il ne repose sur aucune obligation.

En l’espèce, il est constant que Madame [L] [C] est propriétaire en indivision avec Monsieur [E] [J], de sorte qu’en cette qualité, elle peut recevoir le paiement des loyers, au même titre que son coïndivisaire.

En effet il convient de rappeler que selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, et que l’article 815-8 dispose que quiconque perçoit des revenus pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

Ainsi, le paiement effectué par le preneur au bénéfice de Madame [L] [C] n’apparaît pas indu, dès lors qu’il procède des obligations tirées du contrat de bail. L’obligation pour Madame [L] [C] de restituer à la société Terrésens Vacances ce qui lui a été versé est donc sérieusement contestable.

Le paiement du loyer au profit de Madame [L] [C] a seulement pour effet d’obliger celle-ci à en tenir un compte à l’égard de Monsieur [E] [J], lequel n’est pas dans la cause. Ce compte est étranger au preneur.

Dans ces conditions il n’y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle en restitution.

6. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce Madame [L] [C], qui succombe à titre principal, supportera les entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Terrésens Vacances la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [L] [C] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

Déclare Madame [L] [C] recevable en ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Madame [L] [C] d’obtenir un accès à la plate-forme propriétaire proposée par la société Terrésens Vacances, devenue sans
objet ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par Madame [L] [C] ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Terrésens Vacances d’être autorisée à séquestrer les loyers ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par la société Terrésens Vacances de restitution du loyer payé à Madame [L] [C] ;

Condamne Madame [L] [C] à payer à la société Terrésens Vacances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [L] [C] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD