TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00629 – N° Portalis DB26-W-B7K-I3SO

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

[F] [E], [P] [E]

C/

[J] [L] [Z]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [M] [B]

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [M] [B]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [L] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 11 août 2022, Monsieur et Madame [E] ont donné en location à Monsieur [J] [L] [Z] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] (80) moyennant un loyer mensuel initial de euros 660 outre 70 de provisions sur charges

Par acte d’huissier de justice en date du 25 février 2026, Monsieur et Madame [E] ont délivré à leur locataire un commandement d’avoir à leur payer la somme de 2.412,66 euros, correspondant aux loyers impayés, montant arrêté au 24 février 2026.

Par acte d’huissier de justice en date du 4 juin 2026, Monsieur et Madame [E] ont fait assigner Monsieur [J] [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens, afin de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer et ordonner l’expulsion du locataire ainsi que tous les occupants de leur chef,
– le condamner au paiement de la somme de 3.216,88 euros pour les loyers impayés avec intérêts au taux légal,
– le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges en subissant les augmentations légales, et ce jusqu’à la complète libération des lieux,
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

Monsieur et Madame [E], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice des termes de leur exploit introductif d’instance et, actualisant leurs demandes, sollicitent outre l’expulsion du débiteur, sa condamnation à leur payer la somme de 3.421,20 euros au titre des loyers impayés.

Monsieur [J] [L] [Z] cité à étude n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par avis adressé au conseil des bailleurs le 11 septembre 2026, le juge a sollicité la production du contrat justifiant la facturation de frais d’assurance.

Le contrat liant Monsieur [J] [L] [Z] à la société FONCIA a été transmis au juge le 15 septembre 2026.

MOTIVATION

– Sur la demande de résiliation du bail

– Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique au moins deux mois avant l’audience.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance a été notifié au préfet de département par voie électronique le 4 juin 2026, pour une audience fixée au 7 septembre 2026.

En outre, les bailleurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juin 2026.

La demande est donc recevable.

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En outre, l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges ou du dépôt de garantie et deux mois après un commandement demeuré infructueux, le contrat serait résilié de plein droit.

Précisément à la suite de loyers impayés, Monsieur et Madame [E] ont fait délivrer à Monsieur [J] [L] [Z] un commandement de payer le 25 février 2026, lequel est conforme à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où il vise expressément la clause résolutoire du bail et n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois.

S’il y a lieu de déduire de ce commandement les frais d’assurance privilège qui ne rentrent pas dans la relation contractuelle et dont les bailleurs ne sont pas créanciers, le commandement est justifié dans son quantum à hauteur de 2.348,01 euros.

Il ressort des débats et des éléments du dossier que le locataire n’a pas réglé l’intégralité de cette somme dans le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 avril 2026. Le bail est donc résilié à compter de cette date.

Occupant sans droit ni titre du logement susvisé, il y a lieu en conséquence d’ordonner à Monsieur [J] [L] [Z] de libérer les locaux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et de dire qu’à défaut d’exécution volontaire, il pourra être procédé à sonexpulsion au besoin avec le concours de la force publique.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [J] [L] [Z] également tenu de régler à Monsieur et Madame [E] une indemnité mensuelle d’occupation destinée à indemniser le préjudice subi par les bailleurs du fait de l’occupation illicite du logement. Il n’y a pas lieu d’intégrer l’assurance privilège qui ne lie pas les bailleurs au preneur mais ce dernier avec l’agence immobilière, non partie à l’instance.

– Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il ressort du décompte fourni à l’audience par les demandeurs qu’à la date du 7 septembre 2026, la dette locative s’élève à la somme de 2.992,93 euros déduction faite des frais relevant des dépens et de l’assurance privilège dont seule la société FONCIA, non partie à l’instance est créancière.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [L] [Z] à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 2.992,93 euros euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026.

– Sur les mesures accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [J] [L] [Z], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat et le coût du timbre fiscal.

– Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner Monsieur [J] [L] [Z] à verser à Monsieur et Madame [E] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 précité.

– Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente décision est donc exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 août 2022 entre Monsieur [F] [E] et Madame [P] [E] d’une part et Monsieur [J] [L] [Z] part concernant l’appartement situé [Adresse 5] à [Localité 2] (80), sont réunies à la date du 26 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] [Z] à payer à Monsieur [F] [E] et Madame [P] [E] 2.992,93 euros euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026;

ORDONNE à Monsieur [J] [L] [Z] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ;

DIT que faute par Monsieur [J] [L] [Z] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] [Z] à payer à Monsieur [F] [E] et Madame [P] [E] une indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;

FIXE ces indemnités mensuelles d’occupation au montant des loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à l’exclusion de l’assurance privilège ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 25 février 2026, de la notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et le coût du timbre fiscal ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] [Z] à payer à Monsieur [F] [E] et Madame [P] [E] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

La Greffière La Vice-Présidente