TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00186 – N° Portalis DB26-W-B7K-IWJK

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

Société INTRUM INVESTMENT N°2 VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 2]

C/

[P] [L] épouse [T]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Francis DEFFRENNES
Maître Angélique CREPIN

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [J] [N]
Maître Angélique CREPIN

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société INTRUM INVESTMENT N°2 VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Valentine FORRE, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [L] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Marion COINTE, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 30 avril 2024, la SA CARREFOUR BANQUE, aux droits de laquelle intervient désormais la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC, a consenti à Madame [P] [T] née [L] un crédit renouvelable de 3.000 euros.

Constatant des impayés, le prêteur a adressé le 2 octobre 2024 à Madame [P] [T] née [L] une mise en demeure de payer la somme de 2.474,44 euros.

Par lettre datée du 26 novembre 2024, le prêteur a notifié à Madame [P] [T] née [L] la déchéance du terme du contrat.

Suivant exploit de commissaire de justice du 9 décembre 2025, la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC a attrait Madame [P] [T] née [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes restant dues au titre du prêt.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle les parties ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.

La société société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC demande au juge de:
– à titre principal, débouter Madame [P] [T] née [L] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Madame [P] [T] née [L] au paiement de la somme de 9.630,02 euros en conséquence de la déchéance du terme du contrat,
– à titre subsidiaire, rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la défenderesse,
– la condamner à restituer les sommes prêtées, déduction faite des règlements intervenus et rejeter le décompte proposé par Madame [P] [T] née [L],
– en tout état de cause, débouter Madame [P] [T] née [L] de sa demande de délai de paiement et subsidiairement, assortir ces délais d’une clause de déchéance emportant exigibilité immédiate du solde à défaut de paiement d’une seule échéance,
– condamner Madame [P] [T] née [L] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Pour s’opposer aux moyens de défense soulevés par la défenderesse, la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC fait principalement valoir que la déchéance du terme est intervenue régulièrement après mise en demeure préalable demeurée infructueuse et que tant cette lettre que la lettre prononçant la déchéance du terme ont été reçues par la défenderesse. Elle ajoute que dans le cadre de la cession de créance, le cessionnaire recueille la créance dans l’état et avec toutes les prérogatives qui étaient celles du cédant et qu’au surplus, cette cession a été signifiée à Madame [P] [T] née [L] et lui est opposable.

S’opposant à la déchéance du droit aux intérêts, elle indique que les conditions de l’article L.312-62 du Code de la consommation ne sont pas réunies et que s’agissant d’un crédit renouvelable autonome, le prêteur n’était pas tenu de proposer un crédit amortissable.

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle fait valoir que la défenderesse n’a pas respecté ses engagements contractuels et doit restituer, en conséquence de la résolution du contrat que le juge doit prononcer, les sommes utilisées, déduction faite des remboursements effectués.

Enfin, pour s’opposer aux délais de paiement sollicités par Madame [P] [T] née [L], la demanderesse fait valoir que la proposition de règlement est insignifiante au regard des ressources de la défenderesse et qu’elle ne permettra pas de solder la dette dans le délai légal.

Madame [P] [T] née [L] demande au juge des contentieux de la protection de:
– à titre principal, juger nulle et de nul effet la déchéance du terme prononcée par la société [Adresse 2] le 26 novembre 2024,
– en conséquence, déclarer la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC irrecevable en ses demandes,
– à titre subsidiaire, constater l’absence de proposition de crédit amortissable et prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter du 30 avril 2024,
– en tout état de cause, prononcer la résolution du contrat et fixer sa dette à la somme de 5.706,14 euros,
– lui octroyer un échéancier lui permettant de rembourser sa dette par des versements mensuels de 100 euros, le solde étant payable le 24e mois,
– débouter la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC du surplus de ses demandes.

S’opposant à la déchéance du terme, Madame [P] [T] née [L] fait tout d’abord valoir que cette lettre a été adressée par la SA [Adresse 2] qui n’avait plus qualité pour y procéder et que ni l’envoi ni la réception de cette lettre ne sont démontrés.

Au soutien de sa demande de déchéance du droit aux intérêts, elle expose qu’en application de l’article L.312-62 du Code de la consommation, le prêteur se devait de lui proposer un crédit amortissable, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.

Subsidiairement, elle précise qu’en l’absence de paiement, la résolution du contrat peut être prononcée et les restitutions limitées aux sommes utilisées, soit 5.953,14 euros, desquels il y a lieu de déduire la somme de 247 euros au titre des paiements intervenus.

Exposant sa situation financière et familiale, la défenderesse propose de régler sa dette en 23 mensualités de 100 euros, une dernière 24e mensualités soldant la dette.

Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par courriel du 16 septembre 2026, le juge a sollicité de la demanderesse des explications sur la nature des régularisations de compte mentionnées au décompte et ajoutées aux sommes dues par la débitrice, en sus des utilisations et retours impayés des paiements comptant.
Aucune réponse n’a été apportée dans le délai de 8 jours, ni au jour de la rédaction des présentes.

MOTIVATION

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 14 novembre 2015 soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L. 311-52 du code de la consommation applicable à la date du contrat : « Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47.

En l’espèce, la créance n’est pas forclose, la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC ayant saisi le juge moins de deux ans après la signature du contrat et donc nécessairement après le premier incident de paiement non régularisé.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

Le créancier verse aux débats :
– l’offre de crédit,
– la fiche de dialogue,
– la fiche d’informations pré contractuelles européennes normalisées,
– les interrogations du fichier des incidents des crédits aux particuliers,
– l’historique du crédit,
– la lettre de déchéance du terme, précédée d’une lettre de mise en demeure,

Le contrat contient une clause de résiliation en cas de défaut de paiement mais ne prévoit aucune modalité de régularisation. Cette clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme n’a pu valablement être mise en oeuvre. Au surplus, tant la mise en demeure que la déchéance du terme ont été adressées par la SA [Adresse 2] qui, ayant cédé ses droits à la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC n’avait plus qualité à agir et le délai de 8 jours laissé à Madame [P] [T] née [L] pour régulariser la somme de 2.474,44 euros était manifestement insuffisant pour lui permettre d’y procéder.

La société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC doit être déboutée de ses demandes reposant sur la déchéance du droit aux intérêts.

Toutefois, le non-paiement des échéances plusieurs mois consécutifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de la débitrice qui n’a pas répondu aux sollicitations du prêteur. Il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts de la débitrice en application de l’article 1227 du Code civil.

La débitrice est donc tenue de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées et des “régularisations de votre compte”, pour lesquelles aucune explication sur la nature des mouvements n’a été apportée.

Madame [P] [T] née [L] sera donc condamnée à payer à la société INTRUM INVESTMENT n°2 la somme de 5.706,14 euros, conformément à la somme mentionnée dans ses écritures, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de fait non retenus, est devenue sans objet.

Sur les délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [P] [T] née [L] propose de régler sa dette en versements mensuels de 100 euros, avec une 24e mensualité destinée à solder la dette. Cette proposition ne permettra de régler, dans le délai légal que moins de la motié de la dette et le solde, de plus de 3.000 euros ne pourra a priori pas être réglé à l’issue de ce délai.

Madame [P] [T] née [L] sera donc déboutée de sa demande de délai.

Sur les demandes accessoires

Madame [P] [T] née [L], partie succombante au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la SA INTRUM INVESTMENT N°2 DAC en ses demandes,

Dit que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue,

Prononce la résolution judiciaire du contrat aux torts de Madame [P] [T] née [L],

Condamne Madame [P] [T] née [L] à payer à la société INTRUM INVESTMENT n°2 la somme de 5.706,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre des restitutions,

Déboute Madame [P] [T] née [L] de sa demande de délais de paiement,

Condamne Madame [P] [T] née [L] aux dépens de l’instance,

Déboute la société INTRUM INVESTMENT n°2 de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE