TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT BRIEUC

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : S.A.S. KICLOS QUIMPER / [Z] [B], [J] [B]

N° RG 26/00310 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GGEL

Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Mme Sylvie LA PAVOUX, gréfière, lors des débats et de Mme Erika ROBERT, gréfière, lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDERESSE
S.A.S. KICLOS QUIMPER, dont le siège social est sis ZA DE TROYALAC’H – 21 rue André Michelin – 29170 SAINT EVARZEC
Représentant : Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant

D’UNE PART

ET

DEFENDEURS
Monsieur [Z] [B], demeurant Croas Anna – 22110 GLOMEL

Madame [J] [B], demeurant Croas Anna – 22110 GLOMEL

D’AUTRE PART,

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date du 26 août 2026, la société Kiclos Quimper a assigné M. et Mme [B] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a sollicité le bénéfice des mesures suivantes :
Ordonner l’exécution forcée du contrat conclu entre M. et Mme [B] et la société Kiclos Quimper ;Enjoindre à M. et Mme [B] de permettre à la société Kiclos Quimper d’accéder au chantier situé Croas Arina – 22110 Glomel, afin de prendre les côtes des menuiseries, puis poser les éléments prévus au bon de commande n° 25CBE49-168107 du 8 novembre 2025 ;En conséquence :Enjoindre aux défendeurs de donner accès à leur domicile pour réalisation des rélevés, passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à venir, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard en cas de refus ;Condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les époux [B] à verser à la société Kiclos Quimper, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros correspondant à l’acompte prévu au bon de commande ;Condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M. et Mme [B] au paiement du solde du prix contractuel, soit la somme de 45 000 euros TTC, selon les modalités prévues au bon de commande n° 25CBE49-168107 du 8 novembre 2025 ;Condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M. et Mme [B] à payer à la société Kiclos Quimper une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2026.

A l’audience, la société Kiclos Quimper s’en est tenu à ses écritures.

M. et Mme [B], bien que régulièrement convoqués, n’étaient pas représentés et n’ont pas justifié des motifs de leu carence.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des alinéas 1 à 3 de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

En l’espèce, la société Kiclos Quimper expose que suivant bon de commande n°25CBE49-168107 en date du 8 novembre 2025, M. et Mme [B] lui ont commandé la fourniture et la pose de plusieurs menuiseries (fenêtres, coulissant, porte d’entrée, volets roulants) pour leur domicile situé Croas Anna à Glomel.

Elle indique que le montant total du marché a été fixé à la somme de 50 000 euros TTC, dont la somme de 30 000 euros qui était financée par la société de financement Franfinance, laquelle a accepté de procéder à ce financement.

La requérante fait valoir que depuis la signature de cette commande, les défendeurs refusent, sans motif légitime, qu’elle prenne les cotes des menuiseries et exécute les travaux prévus au contrat.

Dans ces circonstances et compte tenu du caractère particulier de l’affaire, il apparaît opportun de recourir à une mesure de conciliation judiciaire, dans le but que les parties trouvent une solution à leur litige avec l’aide d’un tiers.

Il convient ainsi de leur faire injonction de rencontrer un conciliateur de justice aux fins d’information sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

En outre, en cas d’accord sur la conciliation, il y a lieu de désigner le même conciliateur de justice pour l’entreprendre.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la conciliation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires et qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur de justice à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une conciliation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une conciliation conventionnelle régie par les articles 1528 et suivants ainsi que par les articles 1536 à 1537 du code de procédure civile.

Le conciliateur de justice est désigné pour cinq mois, durée qui peut être renouvelée une fois pour une durée de trois mois à la demande du conciliateur. Ce délai commence à courir à compter du jour où le conciliateur de justice est désigné.

A l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends,

ENJOINT aux parties de rencontrer un conciliateur de justice aux fins d’information des parties sur le processus de conciliation ;

DESIGNE en qualité de conciliateur de justice :
*M. [E] [V]
michel.lesage@conciliateurdejustice.fr
02 96 62 55 06

INVITE les Conseils des parties à communiquer, dans les meilleurs délais, les coordonnées des parties au conciliateur de justice ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation judiciaire,

ORDONNE une conciliation ;

DESIGNE en qualité de conciliateur de justice M. [E] [V] ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le conciliateur de justice, connaissance prise du dossier, devra convoquer, en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine ;

DIT que, conformément à l’article 1535-1 du code de procédure civile, le conciliateur de justice peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci ;

DIT que, conformément à l’article 1535-2 du code de procédure civile, les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1535-3 du code de procédure civile, la conciliation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires ;

DIT que, conformément à l’article 1535-4 du code de procédure civile, le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission et qu’il l’informe également de la réussite ou de l’échec de la conciliation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1535-5 du code de procédure civile, le juge, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur de justice à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

FIXE la durée de la conciliation à 5 mois à compter du jour de la désignation du conciliateur de justice, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du conciliateur de justice ;

RAPPELLE que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice ;

RAPPELLE que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une conciliation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une conciliation conventionnelle régie par les articles 1528 et suivants ainsi que par les articles 1536 à 1537 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de référé du 11 mars 2027 ;

SURSOIT à statuer sur toutes les demandes des parties ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.