TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT BRIEUC

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : [I] [D] / S.A. ALLIANZ IARD

N° RG 26/00308 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GGEN

Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Madame Sylvie LE PAVOUX, greffière lors des débats, et Madame Erika ROBERT, greffière lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D], né le 12 Décembre 1978 à LANNION, demeurant 2 lieudit Kergozh – 22140 CAVAN

Représentant : Maître Gildas JANVIER de la SELARL SIAM CONSEIL, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant, substitué à l’audience par Maître DUVAL

D’UNE PART

ET

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet, CS 30051 – 92800 PUTEAUX

non comparante, non constituée

D’AUTRE PART,

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026, M. [D] a assigné la société Allianz Iard à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soient ordonnées les mesures suivantes :
¤ Déclarer M. [D] recevable en ses demandes ;
¤ Condamner la société Allianz Iard à verser à M. [D] une provision à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices de 30 000 euros ;
¤ Condamner la société Allianz Iard à verser à M. [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
¤ Débouter la société Allianz Iard de toutes ses demandes contraires ;
¤ Condamner la société Allianz Iard aux dépens de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2026.

A cette audience, M. [D] s’en est tenu à ses écritures.

La société Allianz Iard, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation à titre de provision

Sur l’absence de mise en cause de la CPAM soulevée d’office par le juge des référés

Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
(…)
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.”

Selon l’article 16 du code de procédure civile, “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”

En l’espèce, M. [D] expose qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 26 juillet 2025 alors qu’il circulait à vélo. Il ajoute avoir été heurté par un véhicule conduit par Mme [U], assuré auprès de la société Allianz Iard.

Le requérant fait valoir que suite à cet accident qui lui a occasionné de graves séquelles, l’assureur lui a versé des provisions d’un montant total de 2 965,88 euros.

Par courriers en date du 23 février 2026 et du 1er avril 2026, avec une relance faite le 7 mai 2026, M. [D] a, par l’intermédiaire de son Conseil, sollicité auprès de la société Allianz Iard le paiement d’une provision complémentaire de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs, outre l’organisation d’une expertise médicale amiable.

Par courrier en date du 12 mai 2026, la société Allianz Iard a apporté au Conseil de M. [D] la réponse suivante : «Je fais suite à votre demande d’acompte complémentaire.

Une provision pour le préjudice corporel a été versée à Mr [A] le 10/11/2025 sur la base des pièces médicales en notre possession.
Concernant les frais divers, le vélo a déjà été indemnisé le 226/11/2025 pour un montant de 985,88 €, conformément au rapport d’expertise.

Pour les autres frais engagés, je vous remercie de bien vouloir me transmettre les photographies des objets endommagés.

Par ailleurs, je vous informe avis mis en place une expertise médicale avec le Docteur [R] [Y] – 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN ».

M. [D] conteste la réponse apportée par la société Allianz Iard et sollicite qu’elle soit condamnée à lui verser une provision à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices à hauteur de 30 000 euros.

Cependant, M. [D] n’a pas attrait à la cause la Caisse primaire d’assurances maladie (CPAM).

Or, lorsqu’une personne victime d’un préjudice corporel agit à l’encontre d’un tiers qu’elle estime responsable de son préjudice, il lui appartient de mettre en cause son organisme de sécurité sociale à peine d’irrecevabilité de ses demandes de réparation de préjudices patrimoniaux, et ce, dès le stade du référé.

Il convient en conséquence de soulever d’office l’absence de mise en cause de la CPAM et, avant dire droit, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’appeler à la cause la CPAM.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [D].

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant avant dire droit, par décision réputée contradictoire, et par mise à disposition du public au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de référé du 17 décembre 2026 pour permettre aux parties d’appeler à la cause la CPAM ;

LAISSE provisoirement à la charge de M. [D] les dépens.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.