COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/01689 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RN2O
du 15 Octobre 2026
M.I 26/001024

affaire : [H] [J] [N]
c/ S.A. HABITAT 06, S.A. EMDT, Commune [Localité 3], S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.M. SOCOTEC [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée à

Me Narriman KATTINEH-BORGNAT
Me Jérôme LACROUTS
Me Laurent MENESTRIER

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Sophie CORNELIUS, Vice-Président, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Octobre 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [H] [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A. HABITAT 06
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Narriman KATTINEH-BORGNAT, avocat au barreau de NICE

S.A. EMDT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Laurent MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLE

[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non comparant, Non représenté

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 8]
[Localité 8]
Non comparant, Non représenté

S.A.M. SOCOTEC [Localité 4]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Octobre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 septembre 2026, une pelle mécanique utilisée par la société E.M.D.T., évoluant sur le chantier de construction et de démolition accordé à la société HABITAT 06 sur la commune de [Localité 9] a causé, en se retournant, un dommage à un mur situé au premier étage de l’immeuble « [Adresse 9] », situé en principauté de [Localité 4]. Les locaux du premier étage de cet immeuble font l’objet d’un bail conclu entre la société SOCOTEC [Localité 4] et Monsieur [H] [N], propriétaire de l’immeuble. L’atteinte portée au mur du premier étage affecte l’un des sanitaires utilisés par les salariés de la société SOCOTEC [Localité 4] qui a signalé cette situation au gestionnaire de l’immeuble, et l’accès à cette pièce a été fermé.

Par ordonnance du 6 octobre 2026, Monsieur [H] [N] a été autorisé à faire assigner la société HABITAT 06, la société ENTREPRISE MONEGASQUE DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT (E.M.D.T.), la commune de [Localité 10], la société ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.M. SOCOTEC [Localité 4] à l’audience de référé du 9 octobre 2026, dans le cadre d’un référé à heure indiquée.

Ainsi, par actes de commissaire de justice des 7 et 8 octobre 2026, Monsieur [H] [N] a fait assigner la société E.M.D.T, et la commune de Cap-d’Ail, la société SOCOTEC [Localité 4], la société ABEILLE IARD & SANTE et la société HABITAT 06 devant le Tribunal judiciaire de Nice.
A cette audience du 9 octobre 2026, Monsieur [H] [N] demande de voir écarter la demande de renvoi formée par la société HABITAT 06 au motif que la procédure des référés à heure indiquée est justifiée par l’urgence, et que différer l’audience reviendrait à priver cette procédure particulière de tout intérêt alors qu’il doit être mis fin à une situation présentant un dommage imminent qui impose de par sa nature, que l’autorité judiciaire s’en saisisse dans les plus brefs délais.

Aux termes de son assignation, et suivant observations soutenues à l’audience et reprise dans la note d’audience tenue par le greffe, elle demande au juge des référés de :
« SE DECLARER compétent ;DIRE la demande recevable, l’urgence manifeste dispensant le requérant de toute tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;DECLARER l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la commune de [Localité 9], à la société ABEILLE IARD & SANTE et à la S.A.M. SOCOTEC [Localité 4], à la société ABEILLE IARD & SANTE, contre lesquelles aucune demande n’est formée ;ORDONNER à la société HABITAT 06 et à la société E.M.D.T. de suspendre, tous travaux de démolition, de terrassement, de décaissement, de forage et de fondation, ainsi que toute évolution d’engins mécaniques, sur le terrain situé [Adresse 11] à [Localité 10], cadastré section AB n°[Cadastre 1], dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de l’immeuble « [Adresse 9] » / sur l’ensemble du chantier, sous astreinte de 20 000 euros par jour de travaux et par infraction constatée ;DIRE que cette suspension prendra fin lorsque l’expert désigné, après avoir préconisé par une première note aux parties les mesures provisoires de confortement, de protection, de soutènement et de surveillance nécessaires ainsi que les conditions de la reprise des travaux, aura constaté par une seconde note la bonne exécution de ces mesures ; dire qu’à compter de cette seconde note, les travaux ne pourront reprendre que dans le strict respect des conditions préconisées, sous la même astreinte ;DIRE que le requérant pourra faire constater par commissaire de justice, au besoin en pénétrant sur le chantier, toute infraction à l’ordonnance ;ENJOINDRE à la société HABITAT 06 et à la société E.M.D.T., chacune pour ce qui la concerne, de communiquer au requérant et à l’expert, dans les huit jours de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard :le dossier complet du permis de construction n° PC 006 032 23 S0016 et, le cas échéant, du permis de démolir et des permis modificatifs ;l’identité du maître d’œuvre, s’il en a été désigné, le contrat de maîtrise d’œuvre et l’attestation de son assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; le marché de travaux conclu avec la société E.M.D.T. et l’attestation de son assurance de responsabilité civile en cours de validité ;l’indication de l’existence éventuelle d’une police « tous risques chantier » souscrite pour l’opération et, dans l’affirmative, l’identité de l’assureur et l’attestation correspondante ;l’identité des seules entreprises intervenues ou appelées à intervenir sur les travaux de démolition, de terrassement et de soutènement réalisés en limite de l’immeuble « Le Sagittaire » et, notamment de la société EIFFAGE, ainsi que la précision de leur rôle ;les études géotechniques et les modes opératoires des travaux de démolition et de terrassement prévus en limite de l’immeuble ;le procès-verbal de l’état des avoisinants dressés avant travaux par Maître [S], huissier de justice à [Localité 4], à la requête de la société EIFFAGE.DESIGNER tel expert qu’il plaira au juge des référés, spécialisé en structure et pathologie du bâtiment, avec la mission suivante :convoquer les parties et leurs conseils, y compris la commune de [Localité 9], la société ABEILLE IARD & SANTE et la société SOCOTEC [Localité 4], se faire communiquer tous documents et pièces utiles, entendre tout sachant ;se rendre sur le chantier situé [Adresse 11] à [Localité 3] et, avec l’accord de son propriétaire, dans l’immeuble « [Adresse 9] » situé [Adresse 10] à [Localité 4], en présence des parties régulièrement convoquées ;décrire les travaux réalisés et restant à réaliser, les méthodes employées, les engins utilisés et le phasage prévu, en particulier en limite de l’immeuble « [Adresse 9] » ;décrire l’état de l’immeuble et les désordres l’affectant, notamment la brèche ouverte le 29 septembre 2026 et l’état du pignon mis à nu par la démolition du bâtiment voisin, et ceux qui apparaîtraient en cours d’expertise ;dire si la stabilité et la sécurité de l’immeuble et de ses occupants sont compromises ;dès la première réunion et au plus tard dans les huit jours de sa saisine, adresser aux parties une note préconisant les mesures provisoires et conservatoires urgentes, notamment l’obturation sécurisée de la brèche, la protection du pignon mis à nu contre les intempéries, l’étaiement, le confortement et le soutènement nécessaires ainsi que l’instrumentation et la surveillance de l’immeuble, et définissant les conditions techniques de la reprise des travaux (phasage, méthode, soutènements, protections, seuils de vibration et modalités de surveillance) ; constater ensuite, par une seconde note, la bonne exécution de ces mesures ;rechercher les causes des désordres, dire s’ils sont imputables aux travaux entrepris sur le terrains voisin et en particulier à l’intervention de l’engin le 29 septembre 2026, et relever, le cas échéant, les manquements aux règles de l’art et aux prescriptions de sécurité ;décrire, chiffrer et préciser la durée des travaux propres à remédier aux désordres ;constater l’étendue de la privation partielle de jouissance subie par la société SOCOTEC [Localité 4], locataire, et fournir tous éléments permettant d’évaluer le préjudice correspondant au regard du loyer contractuel ;fournir tous éléments permettant d’évaluer les autres préjudices subis par le requérant, notamment les frais de mise en sécurité et de gestion ;fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ;s’adjoindre si nécessaire, tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;adresser aux parties un pré-rapport et leur impartir un délai pour présenter leurs dires, auxquels il répondra dans son rapport définitif ;DIRE que l’expert pourra accéder à l’immeuble « [Adresse 9] », situé [Adresse 10] à [Localité 4] dans le cadre d’une mission portant sur le même immeuble, l’expert pourra conduire des opérations communes aux deux missions et faire état dans son rapport des constatations recueillies dans le cadre de la mission monégasque, sous réserve qu’elles aient été soumises à la discussion contradictoire des parties ;DIRE que l’expert déposera son rapport au greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de la consignation ;CONDAMNER in solidum la société HABITAT 06 et la société E.M.D.T. à payer à Monsieur [H] [N] une provision ad litem de 15 000 euros ;CONDAMNER in solidum la société HABITAT 06 et la société E.M.D.T. à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;ORDONNER que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute ;RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Le 8 octobre 2026 à 15h32, le conseil de la société E.M.D.T. adressait un message à la juridiction aux fins de se constituer dans le cadre de la présente procédure.

Les conseils de Monsieur [H] [N] et de la société HABITAT 06, présents à l’audience, ayant indiqué de pas avoir été rendus destinataires de ce message, il en était donné lecture.

Le conseil de la société E.M.D.T. y expliquait qu’il venait de recevoir l’assignation adressée à sa cliente. Il indiquait qu’il n’avait pas reçu les pièces de la procédure et qu’il ne disposait pas du temps matériel nécessaire pour prendre connaissance du dossier, rédiger des écritures et se présenter à l’audience du 9 octobre à 9 heures.

En conséquence, il sollicitait un renvoi, même à bref délai.

A défaut, il sollicitait de faire noter les protestations et réserves d’usage pour la société E.M.D.T. concernant la demande d’expertise judiciaire.

A l’audience du 9 octobre 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE, la commune de [Localité 9] et la société SOCOTEC [Localité 4], régulièrement assignées, n’ont pas comparu, ni personne pour elles.

A l’audience du 9 octobre 2026, la société HABITAT 06 a sollicité le renvoi de l’affaire au motif d’une réception tardive de l’assignation, à savoir le 8 octobre 2026, alors que l’autorisation d’assigner à heure indiquée avait été accordée à Monsieur [H] [N] dès le 6 octobre 2026.

Aux termes de ses écritures, déposée et visées par le greffe, et soutenues oralement à l’audience, elle sollicite du juge des référés :

« – SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE TRAVAUX

• LA DECLARER IRRECEVABLE faute d’avoir été précédée d’une tentative de résolution amiable du litige, en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,

Et dans l’hypothèse où elle serait jugée recevable,

• DIRE qu’elle n’est pas justifiée, qu’elle porte sur l’ensemble du chantier ou sur une bande de vingt mètres autour de l’immeuble,
• DEBOUTER en conséquence Monsieur [H] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à ce titre,

– SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

• DIRE que Monsieur [N] est déjà en possession du dossier de permis de construire, de l’identité du maître d’œuvre et de l’entreprise titulaire du marché de travaux,
• DONNER ACTE à la société HABITAT 06 qu’elle verse aux débats les attestations d’assurance de la société EIFFAGE et du maître d’œuvre, ainsi que le constat avant travaux,
• DEBOUTER Monsieur [N] de ses demandes de communication de pièces et documents,

– SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE,

A titre principal, faute d’utilité suffisamment établie au regard des mesures conservatoires prises et de l’expertise amiable des assureurs en cours,

• DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le juge désignerait un expert, indiquer dans sa mission :
– décrire la cloison de l’immeuble [Adresse 9] accolée à la bâtisse à démolir,
– dire si elle a été édifiée dans les règles de l’art,
– dire si les désordres sont imputables à des manquements aux règles de l’art lors de sa construction,

– SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE PROVISION,

• LA DECLARER IRRECEVABLE faute d’avoir été précédée d’une tentative de résolution amiable du litige, en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,
Et dans l’hypothèse où elle serait jugée recevable,
A titre principal :
• DIRE qu’elle n’est pas fondée,

• DEBOUTER en conséquence Monsieur [H] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à ce titre,

A titre subsidiaire,

• CONDAMNER la société ENTREPRISE MONEGASQUE DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT à relever et garantir la société HABITAT 06 de toute condamnation qui serait prononcée contre elle,

En tout état de cause :

• DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

• LE CONDAMNER à verser au maître d’ouvrage la somme de 3 000 euros au titre de l’article
700 du code de procédure civile ;

• LE CONDAMNER aux entiers dépens. »

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé, pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures.

L’affaire a été retenue.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Le 12 octobre 2026 à 11h03, le conseil du requérant a adressé au greffe de la juridiction un message électronique du conseil de [H] [N], ayant pour objet “MAD [26/01890] 17/12/2026