N° RG 26/00953 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OYR7

Minute N° 2026/ 140

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 15 Octobre 2026

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S.D.C. RESIDENCE “[Adresse 6]” SISE [Adresse 2]

C/

[C] [S]

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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :

– la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

– Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. RESIDENCE “[Adresse 6]” SISE [Adresse 2] représenté par son SYNDIC la SAS HEMON-CAMUS (RCS NANTES 411 777 071), domiciliée : chez SYNDIC SAS HEMON-CAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 4]

Non comparant non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 26/00953 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OYR7 du 15 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [C] [S] est propriétaire des lots n° 200 et 263 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.S. HEMON CAMUS, a fait assigner M. [C] [S] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 28 août 2026 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
– 11 467,48 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues selon décompte du 20 août 2026,
– 2 031,57 € au titre des provisions à échoir de l’exercice en cours,
– 2 000,00 € de dommages et intérêts,
– 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [C] [S], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu à l’audience.

L’avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a signalé qu’un versement de 4 000,00 € est intervenu depuis l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 2] à [Localité 3] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :
– contrat de mandat du syndic du 09/12/2024,
– relevé de propriété,
– jugement du 8 septembre 2023,
– procès-verbaux d’assemblées générales de la copropriété du 05/12/23, du 09/12/24, et du 01/12/25,
– lettre recommandée de mise en demeure du 3 juillet 2026 (pli avisé non distribué),
– décompte de charges du 10 août 2026 et actualisation au 21/09/26,
– courriers d’appel de fonds et de rappel.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 30 juin 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que M. [C] [S] est redevable de la somme de 7 467,48 € pour les charges exigibles jusqu’au 30 septembre 2026, déduction faite d’un versement de 4 000,00 € le 15/09/26. Cette somme est donc due en principal.

De même, le planning des appels de fonds détaillé dans l’assignation justifie des charges à échoir du 1er octobre 2026 au 30 juin 2027 pour un montant de (644,89 + 32,30) x 3 = 2 031,57 €.

M. [S] est régulièrement débiteur de charges copropriétés impayées depuis plusieurs années et a d’ailleurs déjà été condamné en 2023 au même sujet. Ses réglements par à coup ont un impact sur la trésorerie de la copropriété et gênent son fonctionnement. D’ailleurs, il ne prend même pas la peine lorsqu’il est assigné au tribunal de venir s’expliquer sur d’éventuelles difficultés. Sa faute est donc génératrice d’un préjudice certain qu’il convient d’indemniser par l’octroi d’une somme de 400,00 € de dommages et intérêts.

Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 960 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne M. [C] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 2] à [Localité 3] les sommes de :
– 7 467,48 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu’au 30 septembre 2026,
– 2 031,57 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu’au 30 juin 2027,
– 400,00 € de dommages et intérêts,
– 960,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne M. [C] [S] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE