TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026

Références : 2026R00067

ENTRE :

SAS [Adresse 1]

SAVOIE TECHNOLAC [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Représentée par Me [X] [Y] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Anne FINANCE ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS AUTO-ECOLE ONLINE [Adresse 4]

Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 2 octobre 2026 en notre cabinet,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 15 juin 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS [Adresse 1] à l’encontre de la SAS AUTO-ECOLE ONLINE.

La SAS [Adresse 1] par l’intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 28 septembre 2026 un courriel par lequel elle déclare se désister de son instance et de son action étant donné que l’accord trouvé entre les parties a été totalement exécuté.

Il y a lieu de relever que la SAS AUTO-ECOLE ONLINE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS [Adresse 1] a déclaré se désister de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’extinction de l’instance et le désistement d’action,

Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Disons que la SAS CENTRE D’ETUDES ET DE FORMATION ALPES SAVOIE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,