TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 octobre 2026

N° RG: 2026R00196

DEMANDEUR

SAS EURISOL [Adresse 1] Représentée par Me Gérard FERREIRA – Avocat [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1],

DÉFENDEUR

SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES

[Adresse 4] [Localité 2] Non comparante

Débats à l’audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d’audience

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

La SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES a passé commande auprès de la SAS EURISOL de divers produits, qui ont fait l’objet des factures suivantes :

n° FA26020285 du 27 février 2026 pour 9 679,62 € TTC,

n° FA26030333 du 6 mars 2026 pour 9 441,32 € TTC,

n° FA26030383 du 13 mars 2026 pour 3 841,13 € TTC,

n° FA26030431 du 20 mars 2026 pour 9 114,20 € TTC,

n° FA26030481 du 27 mars 2026 pour 10 883,20 € TTC,

n° FA26030513 du 31 mars 2026 pour 2 560,75 € TTC,

n° FA26040552 du 3 avril 2026 pour 1 280,38 € TTC,

Soit un total restant dû de 46 800,60 € TTC.

Ces factures sont demeurées impayées malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception de la SAS EURISOL en date du 17 juin 2026, restée sans suite.

LA PROCÉDURE :

Par acte délivré le 12 août 2026 suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS EURISOL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 431 781 301, a fait assigner la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 839 478 773, à comparaître à Notre audience de référé du 23 septembre 2026.

La demande tend à voir :
* Recevoir la société EURISOL en son action et l’y dire bien fondée,

En conséquence et vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile et des articles L 441-9, I alinéa 5 et D 441-5 du code de commerce,

Condamner la société ISOLATION FLOCAGE SERVICES à payer à la société EURISOL :

une somme provisionnelle de 46 800,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 Juin 2026, date de mise en demeure ;

une indemnité forfaitaire provisionnelle de 280 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 23 septembre 2026, la société EURISOL a été entendue en ses explications, en l’absence de la société ISOLATION FLOCAGE SERVICES.

Cette dernière n’a pas comparu, ni personne pour elle ; Elle n’a pas davantage fourni d’observations écrites ;

À l’issue des débats, Madame la Présidente a indiqué à la partie présente que le délibéré était fixé au 15 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Sur la demande de provision :

L’article 873 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Tel est bien le cas en l’espèce ;

Il ressort des pièces des débats que la SAS EURISOL a livré à la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES divers produits, ayant donné lieu à l’émission de sept factures entre le 27 février et le 3 avril 2026, pour un montant total de 46 800,60 euros TTC. Ces factures sont corroborées par les commandes passées par courriel par la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES, les accusés de réception de commande et les bons de livraison correspondants.

La SAS EURISOL justifie, en outre, avoir adressé une mise en demeure en date du 17 juin 2026, reçue le 19 juin 2026 et demeurée infructueuse.

Lors de l’audience, la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES était absente et non représentée et n’a opposé aucun moyen susceptible de remettre en cause la dette.

L’obligation de la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES n’est dès lors pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence de condamner, à titre provisionnel, la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES à payer à la SAS EURISOL la somme de 46 800,60 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2026, lendemain de la date de la mise en demeure restée sans effet, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, soit la somme de 280 euros (7 factures x 40 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2026, date de l’assignation ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il apparaît équitable de condamner la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES à payer à la SAS EURISOL la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Disons la SAS EURISOL recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamnons la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES à payer à la SAS EURISOL, à titre provisionnel à la somme de 46 800,60 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2026,

Condamnons la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES à payer à la SAS EURISOL, à titre provisionnel à la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2026,

Condamnons la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES à payer à la SAS EURISOL la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS ISOLATION FLOCAGE SERVICES aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,

Le Greffier

La Présidente.