Copie exécutoire : [T] [W], Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2021000272

AFFAIRE 2021009836

ENTRE :

SAS GROUPE DELTA, dont le siège social est [Adresse 6], ci-devant et actuellement [Adresse 3] – RCS de Créteil B 802 920 124

Partie demanderesse : assistée de Me Eric BARBRY membre de la SELAS Cabinet RACINE, Avocat (L301) et comparant par Me Jacques MONTA membre de la Selarl Jacques Monta, Avocat (D546)

ET :

SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS de Créteil B 519 162 168

Partie défenderesse : assistée de Me Florian TOSONI, Avocat (B1192) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

AFFAIRE 2021016123 ENTRE :

SAS GROUPE DELTA, dont le siège social est [Adresse 6], ci-devant et actuellement [Adresse 3] – RCS de Créteil B 802 920 124

Partie demanderesse : assistée de Me Eric BARBRY membre de la SELAS Cabinet RACINE, Avocat (L301) et comparant par Me Jacques MONTA membre de la Selarl Jacques Monta, Avocat (D546)

ET :

SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 4] – RCS de Créteil B 519 162 168

Partie défenderesse : assistée de Me Florian TOSONI, Avocat (B1192) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

AFFAIRE 2021043410 ENTRE : SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS de Nanterre B 632 017 513

Partie demanderesse : assistée de Me Quentin SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)

ET :

SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 4] – RCS de Créteil B 519 162 168

Partie défenderesse : assistée de Me Florian TOSONI, Avocat (B1192) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

AFFAIRE 2026047306

ENTRE :

SAS GROUPE DELTA, dont le siège social est [Adresse 9], ci-devant et actuellement [Adresse 3] – RCS de Créteil B 802 920 124

Partie demanderesse : assistée de Me Eric BARBRY membre de la SELAS Cabinet RACINE, Avocat (L301) et comparant par Me Jacques MONTA membre de la Selarl Jacques Monta, Avocat (D546)

ET :

SELARL S21Y, domiciliée [Adresse 10] – RCS DE Créteil D 813 660 693

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, ci-après « HJS », exerce l’activité de syndic de copropriété.

Elle fait appel à la SAS GROUPE DELTA, ci-après « Delta », pour la mise en place d’une solution de dématérialisation (logiciel, hébergement, matériel [deux scanners de marque Canon] et services [dont maintenance]).

A la même date du 26 janvier 2018, un bon de commande est passé par HJS à Delta, et trois contrats sont signés : Le premier et le second entre HJS et Delta, portant respectivement sur l’hébergement et le support et ce, pour une durée de cinq ans. Le troisième, d’une durée de 63 mois entre HJS et BNP Paribas Lease Group pour le financement de l’ensemble matériel et logiciel.

Le projet démarre au mois de février 2018.

Sont livrés le matériel (par la société « France Technologie ») et le logiciel (par Delta).

L’installation du logiciel et du matériel se déroule de manière satisfaisante, ce qui est attesté par un procès-verbal daté du 20 avril 2018.

À partir du mois de mai 2018, les relations se détériorent entre les partenaires, Delta reprochant à HJS de ne pas lui transmettre les éléments nécessaires à la poursuite du projet, ce que conteste HJS.

Le projet se poursuit malgré tout, et HJS valide et signe le cahier des spécificités techniques le 5 février 2019.

HJS n’ayant pas réglé à Delta un certain nombre de factures, cette dernière obtient le 22 octobre 2019 du président du tribunal de commerce de Créteil une ordonnance d’injonction de payer signifiée le 12 novembre 2019. D’autres factures ne seront pas payées, et Delta

saisit le tribunal de céans tout d’abord en référés (RG2021009836) puis au fond (RG2021016123).

HJS n’a pas réglé non plus un certain nombre de factures à BNP Paribas Lease Group. Cette dernière estimant que le contrat s’est trouvé résilié de plein droit le 29 juin 2021, met en demeure HJS par courriers des 5 novembre, 23 novembre et 17 décembre 2020, en vain. Une dernière mise en demeure est adressée le 28 janvier 2021, sans succès : BNP Paribas Lease Group estime donc que le contrat s’est trouvé résilié de plein droit le 29 juin 2021, et elle saisit ce tribunal (RG2021043410).

HJS fait l’objet, par jugement du 16 avril 2025 du tribunal de commerce de Créteil, d’une procédure de redressement judiciaire, redressement converti en liquidation judiciaire par un second jugement du même tribunal du 25 juin 2025 : la Selarl S21Y, prise en la personne de Maître [N] [H], est nommée liquidateur judiciaire de HJS. Delta n’ayant pas déclaré à temps sa créance au passif de HJS, se voit rejeter la demande qu’elle a formulée en relevé de forclusion. Toutefois, elle dépose un recours, et la forclusion est finalement levée par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 8 avril 2026 : Delta déclare alors sa créance le 12 mai 2026, et assigne en intervention forcée S21Y devant le tribunal de céans, donnant naissance à l’affaire RG2026047306.

C’est ainsi que se présente l’instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 16 février 2021, Delta assigne HJS en référés devant le président du tribunal de commerce de Paris (RG 2021009836). Puis, par acte du 22 mars 2021, elle assigne HJS devant le tribunal (RG 2021016123).

Par acte extrajudiciaire du 13 septembre 2021, BNP Paribas Lease Group assigne HJS (RG2021043410).

Enfin, par acte du 29 mai 2026, Delta assigne S21 Y, liquidateur de HJS (RG 2026047306).

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal statuant avant dire droit par jugement contradictoire, a prononcé la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG et 2021043410, renvoyé l’affaire pour solution à l’audience de mise en état de la huitième chambre du tribunal du mardi 17 septembre 2024, et réservé l’article 700 du CPC et les dépens.

À l’audience du 11 juin 2025, par conclusions récapitulatives et additionnelles après jonction, Delta demande au tribunal de :

la dire et juger bien-fondée en son action entreprise contre HJS ;

accueillir Delta en l’ensemble de ses moyens et conclusions ;

rejeter l’ensemble des demandes formulées par HJS ;

dire et juger que les contrats de support et d’hébergement sont résiliés aux torts exclusifs d’HJS ;

condamner HJS à payer à Delta la somme de 48 063,60 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019 avec capitalisation des intérêts ;

condamner HJS à régler la somme susvisée dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir assortie d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard ;

à titre subsidiaire :

dire et juger que HJS a manqué à ses obligations extracontractuelles à l’égard de Delta ;

à ce titre, condamner HJS à payer à Delta la somme de 48 063,60 € TTC et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; en tout état de cause :

condamner HJS à payer à Delta la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

condamner HJS aux dépens ;

À l’audience du 2 avril 2025, HJS demande au tribunal, par conclusions récapitulatives après jonction n°2, de :

accueillir l’ensemble de ses demandes, dires, fins et conclusions ;

débouter a contrario Delta et BNP Paribas Lease Group de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

ordonner la jonction des procédures RG2021043410 et RG2021016123/2021009836;
à titre principal contre groupe Delta :

juger la demande de résiliation du contrat aux torts de HJS formulée par Delta mal fondée ;

juger la demande de paiement consécutive de la somme de 48 063 € mal fondée également ;

débouter Delta de ses demandes de résiliation aux torts de HJS et de paiement ;

ordonner cependant la résolution de tous les contrats liant Delta à HJS aux torts exclusifs de Delta qui n’a jamais su faire fonctionner et configurer le matériel qu’il avait fait louer à HJS, comme les pièces du dossier le prouvent, y compris les pièces communiquées par Delta, et ce pendant plus de deux années ;

condamner par conséquent Delta à payer à HJS la somme de 5 616 € qui a donc été déboursée en pure perte par HJS qui n’a jamais pu bénéficier de la prestation de dématérialisation promise ;

condamner encore Delta à payer à HJS la somme de 15 000 € pour dédommager cette dernière, qui a attendu en vain quatre années une prestation de dématérialisation jamais intervenue, outre la somme de 5 000 € pour procédure abusive ;

subsidiairement contre groupe Delta :

condamner Delta, si par extraordinaire la juridiction de céans estimait que les contrats conclus n’avaient pu être exécutés à cause de HJS pour une raison ou une autre, au paiement de dommages et intérêts à HJS, équivalents au total des sommes d’argent dues par HJS à Delta en vertu des contrats conclus, car il est certain que, dans cette hypothèse subsidiaire, le matériel que Delta a fait louer à HJS n’était pas adapté aux besoins de cette dernière société ;

condamner en outre Delta à payer à HJS la somme de 5 616 € qui a été déboursée en pure perte par HJS qui n’a jamais pu bénéficier de la prestation de dématérialisation promise à titre de dommages-intérêts dans cette hypothèse subsidiaire ;

à titre principal contre BNP Paribas Lease Group Lease group :

juger caduc tous contrats de location financière conclus entre HJS et BNP Paribas Lease Group, l’existence de ces derniers dépendant de l’exécution des contrats liant HJS et Delta, exécution qui n’est jamais intervenue de par la faute de Delta ;

en conséquence :

débouter BNP Paribas Lease Group de ses demandes de résiliation aux torts de HJS et de paiement ;

condamner à titre reconventionnel BNP Paribas Lease Group à payer à HJS la somme de 13 109,96 €, soit les loyers indus glanés par BNP pour son matériel qui n’a jamais été mis en service ;

à titre subsidiaire contre BNP Paribas Lease Group Leasecom sur la demande liée à la clause d’indemnité de résiliation :

juger non écrite et nulle la clause d’indemnité de résiliation stipulée dans le contrat de location financière car créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

rejeter par conséquent toute demande liée à cette clause ;

à titre infiniment subsidiaire contre BNP Paribas Lease Group Lease group sur la demande liée à la clause d’indemnité de résiliation :

si par extraordinaire le tribunal ne prononçait pas la caducité des contrats interdépendants et rejetait le subsidiaire précité :

juger que la clause pénale stipulée dans le contrat de location financière de BNP a un caractère manifestement excessif ;

réduire l’indemnité de résiliation à de plus justes proportions, soit une somme n’excédant pas 1 000 € ;

en tout état de cause :

désigner l’homme de l’art idoine pour se rendre chez HJS, si la juridiction l’estimait utile, pour confirmer que le matériel n’est pas fonctionnel et ce même après plusieurs années d’essais par Delta, en pure perte;

condamner in solidum Delta et BNP Paribas Lease Group à payer à HJS la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

quant à l’exécution provisoire, si par extraordinaire HJS était condamnée à payer une quelconque somme d’argent à l’une ou l’autre des parties, (et dans ce seul cas), il est sollicité de ne pas affecter le jugement à intervenir de l’exécution provisoire de droit car, vu les sommes exorbitantes demandées par les demanderesses à HJS, toute petite société familiale, l’exécution provisoire serait de nature à empêcher un appel de prospérer normalement ;

condamner in solidum Delta et BNP Paribas Lease Group aux dépens.

Par son assignation du 29 mai 2026, signifiée selon les modalités de l’article 656 du CPC, Delta demande au tribunal de :

constater l’interruption de l’instance introduite par Delta à l’encontre de HJS du fait de l’ouverture de la procédure collective ;

prendre acte de la désignation de la SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [N] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de HJS, la SELARL S21Y, désignée par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 juin 2025;

prononcer la jonction de la présente procédure avec celle engagée par Delta par assignation en date du 16 février 2021, enrôlée sous le numéro RG2021009836 ;

constater la reprise de l’instance conformément aux articles L622 22 et R622 20 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L641 – 3 du code de commerce ;

dire que l’instance se poursuivra en présence de la SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [N] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de HJS la SELARL S21Y, désignée par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 juin 2025 ;

rendre opposable à la SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [N] [H] en qualité de liquidateur judiciaire, toute condamnation de HJS ;

dire que l’instance reprise ne tend désormais qu’à la constatation de la créance de Delta et à la fixation de son montant au passif de la liquidation judiciaire, à hauteur de 48 063,60 € HT.

Par conclusions récapitulatives et additionnelles n°2 après jonction, à l’audience du 11 juin 2025, BNP Paribas Lease Group demande au tribunal de :

à titre principal :

débouter HJS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

constater que la résiliation du contrat de location A1A 91 421 en date du 26 janvier 2018 est intervenue de plein droit le 29 juin 2021,

en conséquence :

condamner HJS à lui payer la somme de 53 796,99 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021, date de la mise en demeure, somme se décomposant ainsi :
* 25 140,99 € TTC au titre des loyers impayés et des accessoires,
* 23 880 € HT soit 28 656 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343–2 du Code civil ;

à titre subsidiaire, si l’interdépendance est retenue et la caducité du contrat de location est prononcée :

condamner la partie aux contrats de prestations de services responsable de l’anéantissement de l’ensemble contractuel à indemniser BNP Paribas Lease Group des préjudices qu’elle subit, soit des sommes suivantes :
* 13 109,96 € au titre de la restitution des loyers perçus,
* 25 140,99 € TTC au titre des loyers impayés,
* 23 880 € TTC correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation.

En tout état de cause :

condamner HJS à restituer à BNP Paribas Lease Group les matériels objet du contrat de location, tels que désignés dans le contrat de location A1A91 421 sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

autoriser BNP Paribas Lease Group à appréhender les matériels tels que désignés ci-dessus lui appartenant, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours de la force publique,

condamner HJS à lui payer la somme trimestrielle de 3 582 € TTC à titre d’indemnité de privation de jouissance, toute période commencée étant intégralement due, à compter du 29 juin 2021, et ce jusqu’à parfaite restitution des matériels ;

condamner HJS à payer à BNP Paribas Lease Group la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

la condamner aux dépens ;

ne pas écarter l’exécution provisoire de droit sauf dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée contre BNP Paribas Lease Group.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

À l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2026, BNP Paribas Lease Group précise enfin que du fait de la procédure collective au bénéfice de HJS, toutes ses

demandes financières à l’encontre de cette dernière doivent être traduites en décisions d’inscription au passif de la société, des sommes demandées.

À l’audience collégiale du 24 juin 2026, le dossier est appelé à nouveau à l’audience de procédure, et les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2026, à laquelle se présentent seuls les demandeurs Delta et BNP Paribas Lease Group. Le défendeur S21Y, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté à aucune audience et n’a fait parvenir ni conclusions ni dossier ni argument pour sa défense. Le Tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement des seuls dossiers des deux demandeurs.

Après avoir entendu les observations de ces derniers, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026, conformément à l’article 450 alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

à l’appui de ses demandes, Delta :

Considère qu’elle a rempli sa part du contrat : installation logicielle et matérielle, fourniture du cahier des spécifications techniques. Si le reste n’a pas pu être livré (prestations d’assistance), c’est de la faute de HJS qui contrairement aux engagements contractuels, n’a pas collaboré au projet.

Précise en réponse aux moyens de HJS, que :

l’absence de signature ou de paraphe sur les conditions générales du contrat de support ne suffit pas à démontrer que HJS n’était pas engagée.

Le contrat est bien entré en vigueur, même s’il n’a pas pu produire tous ses effets. D’ailleurs HJS a bien réglé les premières factures ce qui démontre son accord sans réserve.
* Les manquements de Delta allégués ne sont pas démontrés.

Le matériel a bien été installé, comme en témoignent les procès-verbaux de recette.

La demande de résiliation du contrat qu’elle formule est bien fondée (article 1217 du Code civil).

Il n’y a aucun caractère abusif à la procédure engagée par Delta.

Les demandes de dommages-intérêts formulés par HJS sont arbitraires.

Fait valoir que HJS n’a jamais procédé à une quelconque mise en demeure, que le contrat n’a donc pas été résilié et qu’elle doit subir maintenant les conséquences de son comportement.

Conteste avoir manqué au devoir de conseil et d’information, ce dont témoignent les nombreux échanges entre les parties.

Justifie sa demande de résiliation des contrats par l’inexécution, par HJS, de ses obligations.

Affirme que les termes du contrat ainsi que le réalisme économique lui permettent de demander le paiement total, outre des factures impayées, du montant des

abonnements (support et hébergement) jusqu’à leur échéance. Il s’agit d’un dédit parfaitement légitime. Au total, la somme due est donc de 48 063,60 € TTC.

Ajoute que les contrats passés par HJS avec Delta d’un côté, BNP Paribas Lease Group de l’autre, ne sont pas interdépendants, puisqu’ils ne coïncident pas.

Précise, à titre subsidiaire, que son préjudice, qui mérite indemnisation, est égal à cette somme de 48 063,60 €.

Conteste la nécessité, en l’état actuel du procès, de nommer un expert comme demandé par HJS.

HJS, qui n’a fourni au tribunal aucune des pièces numérotées 1 à 22 censées accompagner ses dernières conclusions :

Affirme tout d’abord que les contrats qu’elle a signés avec Delta d’une part, avec BNP Paribas Lease Group d’autre part, sont interdépendants et qu’il s’agit d’un même bloc contractuel : Delta reconnaît elle-même qu’elle a proposé l’intervention de BNP Paribas Lease Group, et de plus, la société qui a fourni le matériel (« France technologies ») fait partie du groupe Delta. La jonction prononcée par ce tribunal le 4 septembre 2024 corrobore cette analyse.

Rétorque que Delta a été incapable de faire fonctionner le matériel et d’apporter le service convenu. Si le matériel et le logiciel ont été installés, ils n’ont jamais été opérationnels (un constat d’huissier et le rapport d’un informaticien le démontrent), ce qui prouve la faute de Delta.

Fait valoir que les conditions générales du contrat de support n’ont pas été signées par HJS, à laquelle on ne peut donc les opposer.

Souligne subsidiairement que Delta était redevable d’une obligation de conseil et d’information, et qu’elle s’est montrée défaillante à cet égard ce qui justifie qu’elle soit déboutée de ses demandes, et condamnée au contraire à reverser à HJS les sommes déjà payées, outre des dommages-intérêts.

Ajoute concernant BNP Paribas Lease Group, et à titre principal, que le contrat est caduc du fait de l’interdépendance, BNP Paribas Lease Group doit donc lui rembourser les loyers versés (13 109,96 €).

Affirme, toujours concernant BNP Paribas Lease Group et à titre subsidiaire, que l’indemnité de résiliation demandée (28 656 € TTC) procède d’un déséquilibre significatif (article L442-6-I-2 du code de commerce). La clause évoquée est donc réputée non écrite. À tout le moins et à titre infiniment subsidiaire, le montant de cette clause pénale manifestement excessive devrait être fortement revu à la baisse.

BNP Paribas Lease Group, enfin :

conteste dans le cas présent l’interdépendance des contrats, la fourniture du matériel, du logiciel, et des services, faisant l’objet d’« opérations » distinctes : s’il y avait manquements de la part de Delta à l’égard de HJS, ces manquements ne pourraient donc être opposés à BNP Paribas Lease Group.

Ajoute qu’elle n’a pas été impliquée dans le contrat reliant Delta à HJS, qu’elle n’en a pas eu connaissance préalablement, et que cela permet d’écarter toute notion d’interdépendance. Le matériel d’ailleurs n’a pas été fourni par Delta, mais par une société distincte : France Technologies.

Soutient également qu’HJS ne prouve pas que l’exécution du contrat de location ait été rendue impossible.

Conclut de cette absence d’interdépendance que le contrat qui la reliait à HJS n’est pas caduc, le contrat reliant Delta à HJS n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un anéantissement.

Fait valoir que le déséquilibre significatif défini dans le code de commerce ne s’applique pas aux établissements de crédit et sociétés de financement, qu’il n’y a eu en outre ni soumission ni tentative de soumission d’HJS par BNP Paribas Lease Group et qu’en tout état de cause HJS ne le démontre pas. Au demeurant, le principe de l’indemnité de résiliation, destinée à compenser le déséquilibre dû à la rupture, est parfaitement admis par la jurisprudence.

Affirme que cette indemnité de résiliation, qui constitue une clause pénale, est proportionnée au préjudice subi par BNP Paribas Lease Group du fait de la rupture de l’équilibre économique du contrat, elle ne saurait donc être réduite.

Soutient subsidiairement qu’elle devrait être garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, par l’entité responsable de l’anéantissement de l’ensemble contractuel (HJS ou Delta).

SUR CE :

Sur la jonction :

En raison de l’évidente connexité entre ces dossiers, le tribunal joindra l’affaire enregistrée sous le numéro RG 2026047306, avec les affaires déjà jointes sous le RG J2021000272.

Sur l’absence du défendeur S21Y, liquidateur de HJS :

le défendeur S21Y, régulièrement assigné et convoqué, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ; or dans cette hypothèse, l’article 472 du Code de Procédure Civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; il apparait, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et l’action doit être déclarée recevable.

Sur le déroulement du contrat, et les conséquences quant aux demandes des parties :

HJS, tout comme Delta, fondent leurs demandes notamment au visa de l’article 1217 du Code civil, qui sanctionne l’inexécution d’un contrat : «

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat…

». La question qui se pose donc tout d’abord au tribunal est de déterminer les responsabilités, dans l’échec de la fourniture des prestations convenues et d’en tirer toutes les conséquences quant aux demandes formulées par les parties.

Sont versés aux débats le bon de commande et les trois contrats :

Concernant les contrats d’hébergement et de support reliant HJS à Delta: Le déroulement des travaux, entre février 2018 et mars 2020, peut être suivi grâce au grand nombre de courriels versés aux débats.

L’ensemble de ces échanges révèle que les relations étaient dans l’ensemble bonnes et sereines entre les partenaires, mais qu’il se posait un problème récurrent dû à l’absence de « répondant » d’HJS :

6 juin 2018, Delta adressait une première lettre recommandée à sa cliente : « à ce jour et depuis notre rendez-vous dans vos locaux avec Monsieur [B] le 27 février 2018, nous sommes sans nouvelles de votre part malgré de nombreuses sollicitations… nous vous rappelons que chacune des parties engagées dans l’aboutissement de votre projet doit remplir des obligations de collaboration. Sans le respect de celles-ci de votre part, Delta ne pourra pas être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance aussi bien d’un point de vue technique que commercial… ».

13 décembre 2018 : « n’ayant pas reçu de réponse de ta part à mon e-mail d’hier et ne réussissant pas à te joindre par téléphone, je t’envoie la liste des informations dont j’ai besoin pour continuer à avancer sur le dossier (…) pour information, au vu du retard que je commence à prendre faute d’avoir reçu les OS au format PDF, cette date n’est déjà plus envisageable nous commençons à prendre du retard sur la planification… »

14 janvier 2019 : « nous sommes sans nouvelle suite aux nombreux messages laissés la semaine dernière. Sans retour de ta part, nous ne pouvons pas avancer sur le dossier… ».

1er mars 2019 : « avez-vous pu regarder (…) ce n’est qu’après avoir reçu toutes ces réponses que je serai en mesure de fournir de nouvelles dates pour le recettage et les formations ».

13 mars 2019 : « sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu de réponse à mes mails cidessous ».

15 mars 2019 : « pouvez-vous revenir vers nous avec des éléments de réponse aux questions posées ? Sans vos retours nous ne pouvons pas avancer sur votre projet qui est en cours de finalisation ».

4 juin 2019 : « n’ayant pas reçu de réponse de votre part et n’ayant pas réussi à vous joindre par téléphone ni l’un ni l’autre, je me vois contraint de reporter mon intervention dans vos locaux à une date ultérieure… »

27 juin 2019 : « suite à notre conversation au golf, peux-tu me rappeler afin de planifier la finalisation du projet open bee ? Nous souhaiterions tous que celui-ci soit en production rapidement »

2 juillet, puis 15 juillet 2019 : «

je n’arrive pas à te joindre. Peux-tu me rappeler pour que nous puissions finaliser le projet ».

20 janvier 2020 : « de notre côté, j’ai cru comprendre que tout était OK, que nous étions prêts pour le déploiement de la solution depuis un moment mais que malheureusement nous ne pouvons rien faire sans votre retour ».

13 février 2020, Delta envoie une lettre recommandée à sa cliente et mentionne : « nous sommes sans nouvelles de votre part depuis plusieurs mois ».

25 mars 2020, c’est Delta qui annule un rendez-vous, mais c’est en raison de la crise sanitaire et du confinement.

De son côté, le prestataire informatique d’HJS, a2p, a contribué aux échanges entre HJS et Delta, mais la teneur des messages ne permet pas au tribunal de relever un problème majeur qui pourrait être imputé à HJS, simplement des ajustements tout à fait classiques dans le cadre de discussions entre informaticiens, et nullement bloquants.

Le tribunal en conclusion relève que dans tous ces échanges, n’apparaît aucun élément montrant que HJS aurait dénoncé la situation, demandé des comptes à son fournisseur

Delta, protesté contre les délais constatés, ni convoqué ce fournisseur à une réunion d’explication.

HJS fait valoir que Delta aurait manqué à son devoir d’information et de conseil, mais compte tenu des éléments détaillés plus haut, il est clair que Delta était actif dans la mise en œuvre de la solution, mais que HJS interpellée par elle, ne répondait pas aux sollicitations. Quant à l’inadéquation alléguée par HJS de la solution proposée par Delta, elle n’est aucunement démontrée : HJS avait reçu une « offre technique et financière » détaillée, de 41 pages, et rien ne démontre qu’elle aurait mis en cause ni même discuté cette offre avant finalement de souscrire aux contrats proposés. Delta n’a donc pas manqué à son devoir d’information et de conseil.

HJS fait état de deux constats, un constat d’huissier du 18 février 2021 et une attestation d’une société « Saint-Germain informatique » du 10 mars 2021, aux termes desquelles, selon ses écritures (il est rappelé que le tribunal n’a pas eu communication des pièces de HJS), «

le matériel ne fonctionne pas et n’est pas utilisable en l’état

». Le tribunal estime que ces constats sont sans intérêt au regard du litige, puisque personne ne conteste que les services annoncés n’ont jamais été mis en service, la déconnexion constatée n’étant que la conséquence de cette situation. À ce titre, la désignation, demandée par HJS, d’un « homme de l’art idoine » pour constater la non-fonctionnalité du matériel est inutile, et HJS sera déboutée de la demande qu’elle a formulée à ce sujet.

Le tribunal par voie de conséquence, dit que les deux contrats (support et hébergement) n’ont pas été exécutés par la faute de HJS, il en prononcera la résiliation aux torts de HJS, à la date de l’assignation, soit le 16 février 2021.

Delta énumère dans ses écritures, et verse aux débats sept factures impayées, pour un montant total de 17 262 € HT : le tribunal constatera l’existence de cette créance, en vue de son inscription au passif de la liquidation judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021, date de l’assignation avec anatocisme.

En outre, Delta demande le paiement des sommes qui auraient été versées si les contrats de support et d’hébergement avait été exécutés jusqu’à leur terme :

Contrat support : 12 780 € HT dont il convient de retrancher des factures échues, objet des condamnations ci-dessus : soit la somme de 10 863 € HT. Le tribunal observe que HJS conteste avoir signé les conditions générales de vente qui prévoient un tel versement : les conditions générales versées aux débats par Delta ne sont en effet pas signées, et le tribunal déboutera Delta de sa demande.

Contrat hébergement : 13 800 € HT dont il convient de retrancher les factures échues, objet des condamnations ci-dessus : soit la somme de 11 928 € HT. Les conditions générales dûment paraphées par HJS, prévoient en effet un tel paiement. Le tribunal considère que compte tenu de son caractère indemnitaire et comminatoire, cette clause est une clause pénale que le juge peut réduire s’il l’estime manifestement excessive : en l’espèce, le tribunal estime que Delta avait l’obligation d’entretenir une structure et une organisation pour assurer cet hébergement, et que le paiement des sommes encore dues ne représente pas une stipulation manifestement excessive. Le tribunal constatera l’existence de cette créance de Delta envers HJS, en vue de son inscription au passif de la liquidation judiciaire.

Concernant le contrat reliant HJS et BNP Paribas Lease Group (« contrat père »), le tribunal a pris connaissance de la lettre de résiliation du 29 juin 2021 ce qu’autorise l’article 8 des conditions générales dûment signées par HJS, article qui stipule en effet qu’en cas de non-

respect d’un engagement par le locataire (dont le non-paiement des échéances), le contrat pouvait faire ainsi l’objet d’une résiliation.

HJS plaide à titre principal la caducité de ce contrat, mais le moyen est inopérant compte tenu de la décision du tribunal prise ci-dessus : HJS portant la responsabilité de l’échec du projet, le principe d’interdépendance des contrats concomitants ou successifs n’interdisait pas à BNP Paribas Lease Group de résilier son contrat comme elle l’a fait.

HJS plaide à titre subsidiaire un déséquilibre significatif (article L442-6-I-2 du code de commerce) sur la clause d’indemnité de résiliation : or, par référence à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020 n°18-10512 justement cité par BNP Paribas Lease Group, le législateur n’a pas étendu aux établissements de crédit et sociétés de financement l’application des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, de sorte que les activités exercées par BNP Paribas Lease Group dans le cadre des opérations de location financière litigieuses ne relèvent pas du code de commerce mais des dispositions spécifiques du code monétaire et financier. Le tribunal ne retient donc pas le moyen du déséquilibre significatif.

Le tribunal a pris connaissance du « contrat père » signé entre la BNP Paribas Lease Group et HJS, des mises en demeure successives des 5 et 23 novembre, 17 décembre 2020, ainsi que de la LRAR du 29 juin 2021 par laquelle BNP Paribas Lease Group résiliait le contrat, et demandait le règlement de sept factures impayées (25 140,99 € TTC) ainsi que de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 8 des conditions générales, indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation, soit 28 656 € TTC :

Le tribunal dit que la somme de 25 140,99 € TTC représente une créance certaine liquide et exigible de BNP Paribas Lease Group envers HJS, et condamnera cette dernière à lui payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021, date de la dernière mise en demeure.

Quant à l’indemnité de résiliation de 28 656 € TTC, elle poursuit un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire et à ce titre, constitue une clause pénale que le juge peut revoir à la baisse s’il l’estime manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Le tribunal observe que BNP Paribas Lease Group ne lui a pas communiqué la facture d’achat du matériel et du logiciel, il considère donc en l’absence de cet élément essentiel d’appréciation que la clause est excessive, et il la ramènera à 10 000 €, créance de BNP Paribas Lease Group dont le tribunal constatera l’existence en vue de son inscription au passif de la liquidation judiciaire de HJS.

Le tribunal ordonnera la restitution par HJS à BNP Paribas Lease Group des matériels objet du contrat de location, dans les termes de la demande. En revanche, BNP Paribas Lease Group sera déboutée de sa demande de règlement d’une indemnité de privation de jouissance : l’absence de toute indication sur le prix d’achat du matériel et du logiciel objet du litige ne permettant pas de connaître son préjudice.

Compte tenu de tout ce qui précède, HJS sera déboutée des demandes qu’elle a formulées à titre principal et subsidiaire, tant vis-à-vis de Delta que de BNP Paribas Lease Group.

Sur les astreintes, l’article 700 du CPC, l’exécution provisoire et les dépens :

Delta, dans ses conclusions dirigées contre HJS, demandait le règlement de sa créance sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Par ailleurs, BNP Paribas demandait la restitution du matériel sous astreinte de 100 € par jour de retard. Le

tribunal, compte tenu de l’ancienneté des faits, déboutera les parties de leurs demandes d’astreinte.

Pour faire reconnaitre ses droits, Delta et BNP Paribas Lease Group ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, en conséquence, le tribunal fixera à 5 000 € chacune le montant de la créance de la première et de la seconde à l’encontre de HJS au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l’écarter, elle sera maintenue.

Le tribunal laisse les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective.

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens et/ou demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :

Par ces motifs

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

joint l’affaire enregistrée sous le numéro RG 2026047306, avec les affaires déjà jointes sous le RG J2021000272 ;

constate l’existence d’une créance de 17 262 € HT de la SAS GROUPE DELTA envers la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, au titre des factures échues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021, avec anatocisme ;

constate l’existence d’une créance de 11 928 € HT de la SAS GROUPE DELTA envers la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, au titre de la clause pénale, somme à majorée de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

constate l’existence d’une créance de 25 140,99 € TTC de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP envers la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, au titre des factures échues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021 ;

constate l’existence d’une créance de 10 000 € de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP envers HJS la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER au titre de la clause pénale, somme à majorée de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ordonne la restitution à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP par la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER des matériels objet du contrat ;

déboute les parties de leurs demandes d’astreinte ;

rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

dit que les dépens de la présente instance sont portés en frais en frais privilégiés de procédure ouverte au bénéfice de la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 145,49 € dont 23,82 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Anne Tauby et Christine Augé.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.