TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 octobre 2026

N° RG : 2026F01199

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS Association déclarée et régie par la Loi du 1er juillet 1901 Agréée par l’Etat selon Arrêté ministériel du 6 avril 1937 [Adresse 1] 09 registre du commerce et des sociétés de Paris n° 785 434 697 (Maître Rémy BELLENGER, Avocat au barreau de Paris)

C/

Société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 904 858 644 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 août 2026, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. pour entendre :
* Dire la demande de la C.N.E. T.P. recevable,

*Vu les faits de la cause, les textes régissant la matière des Congés Payés et Indemnités Chômage intempéries dans le secteur d’activités des Travaux Publics, les pièces produites aux débats, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur dûment agréés, les dispositions d’ordre public et l’article 1240 du Code Civil,
* La déclarer bien fondée et en conséquence :

Condamner la Société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN, enseigne « BTP », Entreprise de Travaux Publics, à payer (et à produire) à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS – C.N.E.T.P :

1) la somme de 891,45 Euros, au titre des cotisations connues et arrêtées au 31 Mai 2026 avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

2) La condamner à remettre et ce sous astreinte provisoire de

50 Euros

par jour de retard, à dater d’un mois de la signification du jugement à intervenir, la déclaration de salaires afférente au mois de Mai 2025, désormais exigible et non produites à ce jour, sauf envoi récent, ou déclarations (DSN),

3) la condamner au paiement de la somme évaluée de 390,27 Euros, au titre du mois de mai 2025, sauf compte à parfaire au regard de la déclaration effectuée ou du respect du protocole DSN, avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

4) sous la même astreinte, la condamner en outre à remettre à la CNETP, le bulletin d’adhésion dûment régularisé, avec effet rétroactif à dater du

21 mai 2025

, ainsi que le bulletin d’identification avec le cachet de l’entreprise, la date et les noms et qualité du signataire habilité ;

5) La condamner à payer également à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics :

la somme de 1.500,00 euros, à titre de dommages-intérêts, en application de l’article 1240 du Code Civil,

la somme de 2.500,00 Euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

6) La condamner aux entiers dépens de l’instance et le cas échéant, les frais exposés au titre de l’application de l’Article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L. 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

7) Décerner acte à la C.N.E. T.P. que la présente assignation vaut également mise en demeure et qu’elle se réserve la faculté de modifier sa demande, compte-tenu de la nature évolutive de sa créance, par l’effet d’éventuelles échéances nouvelles nonobstant d’éventuels acomptes depuis la saisine de la juridiction,

8) Dire que la présente décision à intervenir vaudra affiliation effective avec effet rétroactif au 21 Mai 2025, une fois acquise l’autorité de chose jugée, les autres chefs sollicités en étant les simples conséquences, dans l’hypothèse d’un refus d’exécution amiable de la régularisation de l’adhésion,

9) Dire enfin que l’astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente Juridiction qui s’en réserve expressément la faculté et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code de Procédure Civile d’Exécution,

10) Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A la barre, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la lecture des documents produits, notamment :

le bulletin d’adhésion et le bulletin d’identification non remplis par la société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. alors que son affiliation à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS est obligatoire en application des dispositions des articles L. 3141-32 et D. 3141-12 du code du travail eu égard à l’activité de terrassement exercée par cette société ;

l’extrait de compte indiquant un solde débiteur de 891,49 € au titre des cotisations arrêtées au 31 mai 2026 ;

l’extrait de compte indiquant un solde débiteur de 390,27 € au titre des cotisations estimées exigibles au jour de la demande en justice ;

Le courrier en date du 22 mai 2026 mettant en demeure la société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. :
* d’adresser avant le 15 juin 2026 la fiche d’identification et le bulletin d’adhésion complétés et signés ainsi que la production du règlement de salaires du mois de mai 2025
* de régler la somme de 742,37 € au titre des cotisations ;

Le courrier du 5 février 2026 mettant en demeure la société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. d’adresser la fiche d’identification et le bulletin d’adhésion complétés et signés ainsi que la déclaration de salaires du mois de mai 2025 ;

les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS

révèle que les demandes de la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS sont fondées en leur principe ; qu’il échet d’y faire droit dans les termes ci-après ;

Attendu que la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommagesintérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d’allouer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Condamne la société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. à remettre dans le mois suivant la signification du présent jugement :

La déclaration de salaires afférente au mois de mai 2025, désormais exigible et non produites à ce jour, sauf envoi récent, ou déclarations (DSN),

Le bulletin d’adhésion dûment régularisé, avec effet rétroactif à dater du 21 mai 2025, ainsi que le bulletin d’identification avec le cachet de l’entreprise, la date et les noms et qualité du signataire habilité,

Et à défaut de ce faire dans ledit délai sous astreinte provisoire de 30 € (trente euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Dit n’y avoir lieu de se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;

Condamne la société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les sommes de :

891,45 € (huit cent quatre-vingt-onze euros et quarante-cinq centimes), au titre des cotisations connues et arrêtées au 31 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

390,27 € (trois cent quatre-vingt-dix euros et vingt-sept centimes), au titre du mois de mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de sa demande de dommages et intérêts ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société BLEU TERRASSEMENT PHOCEEN S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.