Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001780

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

ORDONNANCE DE REFERE

DU 14/10/2026

Composition

Lors des débats à l’audience publique des référés du 16/09/2026 à 11H00 :

Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE

Greffier d’audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier

Délibéré par ce même juge.

La minute de l’ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier ayant reçu la décision. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS CEPC DU VAL DE [F] (RCS [Localité 1] 900 914 748) comprend trois associés, Madame [T] [U], présidente, son père, Monsieur [P] [U], directeur général, et sa mère, Madame [Y] [U] née [E].

Par assignation en référé délivrée le 30 juillet 2026, la SAS CEPC DU VAL DE [F] a attrait Madame [Y] [U] née [E] par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins de la voir condamner à lui régler une provision de 7.342,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience des référés du 02 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 16 septembre 2026 à 11H00, date à laquelle elle a été plaidée, et mise en délibéré au 14 octobre 2026.

DEMANDES

La SAS CEPC DU VAL DE [F] sollicite du Juge des référés de :

Dire et juger que l’obligation de Madame [Y] [U] envers la SAS CEPC DU VAL DE [F] n’est pas sérieusement contestable ;

Condamner, à titre de provision, Madame [Y] [U] à payer à la SAS CEPC DU VAL DE [F] la somme de 7.342,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamner Madame [Y] [U] à payer à la SAS CEPC DU VAL DE [F] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [Y] [U] née [E] sollicite du Juge des référés de :

A titre principal,

Se déclarer incompétent pour accorder une provision ;

A titre subsidiaire,

Accorder des délais de paiement de 2 ans à compter de la signification de la décision à intervenir pour régler la somme de 7.342,00 €, soit 305,91 € par mois sans que ces délais soient générateurs d’intérêts ;

En tout état de cause,

Condamner la société CEPC DU VAL DE [F] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Débouter la société CEPC DU VAL DE [F] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamner la société CEPC DU VAL DE [F] aux dépens.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 30 juillet 2026 pour la demanderesse ; conclusions N° 1 non datées pour la défenderesse) ;

Attendu que la SAS CEPC DU VAL DE [F] sollicite la condamnation provisionnelle de Madame [Y] [V] à la somme de 7.342,00 € en principal, lui reprochant d’avoir effectué des prélèvements indus sur le compte de la société et que son compte courant d’associé soit débiteur de ce montant suivant comptes sociaux de l’exercice clos au 31 août 2025 approuvé par assemblée générale ordinaire du 26 février 2026 ;

Que Madame [Y] [V] soulève l’incompétence du juge des référés, estimant que la créance est contestable ;

Mais attendu que Madame [Y] [V] ne conteste pas que son compte courant soit débiteur (p. 3 de ses écritures) : qu’elle reconnaît ainsi être débitrice de la SAS CEPC DU VAL DE [F] ;

Que son obligation n’est pas sérieusement contestable, et qu’il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de la SAS CEPC DU VAL DE [F] ;

Attendu que Madame [Y] [V] soutient que les sommes prélevées l’ont été en contrepartie du travail qu’elle effectuait quotidiennement pour la société, sans rémunération salariée : qu’elle estime qu’il s’agissait en réalité de rémunération ;

Mais attendu que force est de constater qu’aucun contrat de travail n’a été signé entre la SAS CEPC DU VAL DE [F] et Madame [Y] [V], ni aucun convention réglementée : qu’il n’appartenait pas à l’associée de se servir sur les comptes de la SAS ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de condamner Madame [Y] [V] à payer à la SAS CEPC DU VAL DE [F] la somme provisionnelle de 7.342,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2026 ;

Attendu que Madame [Y] [V] sollicite des délais de paiement sur 2 ans pour rembourser cette somme, faisant valoir qu’elle a besoin de temps pour relancer une entreprise, tandis qu’elle ne percevait que les minima sociaux;

Qu’il y a lieu de lui accorder les délais sollicités, et de prévoir qu’à défaut de respect des échéances fixées, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de condamner en outre Madame [Y] [V] à indemniser la SAS CEPC DU VAL DE [F] des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance, à hauteur de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu’enfin Madame [Y] [V], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Se déclare compétent pour statuer sur la demande de provision de la SAS CEPC DU VAL DE [F], en l’absence de contestation sérieuse ;

Condamne Madame [Y] [U] née [E] à payer à la SAS CEPC DU VAL DE [F] la somme provisionnelle de 7.342,00 € (sept mille trois cent quarante deux euros), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2026 ;

Autorise Madame [Y] [U] née [E] à s’acquitter de cette condamnation en vingt-quatre (24) versements mensuels consécutifs, pour le premier être réalisé le 15 du mois qui suivra la signification à intervenir de la présente ordonnance et les suivants au même quantième chaque mois, et dont les vingt-trois premiers d’un montant constant de 306,00 € (trois cent six euros), suivis d’un vingt quatrième versement pour le solde ;

Dit qu’à défaut d’honorer une seule échéance ainsi fixée, Madame [Y] [U] née [E] se trouvera aussitôt déchue du bénéfice du terme, la totalité du solde de la dette devenant alors de plein droit immédiatement exigible à son égard ;

Condamne Madame [Y] [U] née [E] à payer à la SAS CEPC DU VAL DE [F] la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute la SAS CEPC DU VAL DE [F] du surplus de ses demandes ;

Condamne Madame [Y] [U] née [E] aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € (trente six euros et soixante quatorze centimes) TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.