Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00016
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 14/10/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 07/10/2026.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 14/10/2026.
PARTIE EN DEMANDE :
* LE RELAIS KREOL SARL
[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [H] [U] – [Adresse 2] [Localité 2]
PARTIES EN DEFENSE :
* DPM DEV
[Adresse 3] [Localité 3] – représenté(e) par Maître [Z] [G] – [Adresse 4]
* [D]
[Adresse 5] – non comparant
* Chez [Y]
[Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 3] – représenté(e) par Maître [Z] [G] – [Adresse 8] [Localité 2]
* Monsieur [Q] [J] [L] [M]
[Adresse 9] – représenté(e) par Maître [Z] [G] – [Adresse 4]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 24/03/2026, la SARL LE RELAIS KREOL a fait assigner la SARL [D], la SAS DPM DEV, la SARL CHEZ [Y] et M. [J] [Q] devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer l’assemblé générale DPM DEV.
Par ordonnance du 01/07/2026, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 16/09/2026, puis renvoyée à l’audience du 07/10/2026 lors de laquelle la SARL LE RELAIS KREOL, la SAS DPM DEV, la SARL CHEZ [Y] et M. [J] [Q], représentés par leurs conseils, ont sollicité la radiation de la présente instance. La SARL [D] n’était quant à elle ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 14/10/2026.
MOTIVATION
Il convient donc de faire application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile afin de prononcer la radiation de l’instance enrôlée sous le n° RG 2026R00016 et la supprimer du rang des affaires encours.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
PRONONÇE
la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2026R00016 entre la société LE RELAIS KREOL SARL et les sociétés DPM DEV, [D], Chez [Y], et Monsieur [Q] [J] [L] [M],
RESERVE
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier
Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.