TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2026F00122

DEMANDEUR

SARL à associé unique NOREA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Kelly GUILBERT, Avocate [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SARL PRO MAINTENANCE PC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 23 juin 2026 : Mme Sylvie PÉGORIER, Juge chargée d’instruire l’affaire,
* Mme Sylvie PÉGORIER, Juge,

Mesure d’administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Norea, spécialisée dans la fourniture de solutions d’éclairage à haute performance énergétique, a conclu le 5 mai 2025, avec la société Pro Maintenance PC qui exerce l’activité de maintenance informatique et d’infogérance, un contrat de fourniture et livraison de matériel LED d’un montant total de 9 986,40 euros TTC.

Ce contrat est éligible au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), via son mandataire Certifenergy à hauteur de 9 985,68 euros.

La société Pro Maintenance PC n’ayant pas fourni à la société Norea les éléments contractuels lui permettant d’encaisser la prime CEE, elle demande des dommages et intérêts pour un montant de 9 985,68 euros en réparation du préjudice financier causé par la perte de cette prime.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 26 janvier 2026, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société Norea, SARL immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 850 700 428, a assigné la société Pro Maintenance PC, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 524 169 497, devant ce tribunal pour l’audience du 11 mars 2026.

Aux termes de cette assignation, la société Norea demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1344 et 1344 du code civil,

Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile,

Condamner la société Pro Maintenance PC à exécuter l’intégralité de ses obligations contractuelles résultant du devis signé le 7 mai 2025, et notamment à transmettre à la société Norea, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du jugement à intervenir :
* les attestations sur l’honneur dûment complétées et signées,
* l’attestation d’installation,

ainsi que les photographies horodatées et géo-localisées requises dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE),

sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ledit délai,

Condamner la société Pro Maintenance PC à payer à la société Norea la somme de 9 985,68 euros TTC à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier direct et certain résultant de la perte de la prime CEE,

Condamner la société Pro Maintenance PC à payer à la société Norea la somme de 1 000 euros TTC à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier direct et certain résultant des frais d’étude et de la visite technique,

Condamner la société Pro Maintenance PC à payer à la société Norea la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel,

Condamner la société Pro Maintenance PC aux entiers dépens de l’instance.

Au vu de l’assignation du 26 janvier 2026 produite au débat, la société Norea apparaît immatriculée sous le n° 850 700 428 au RCS de [Localité 2].

Or, celle-ci a été ré-immatriculée au RCS d'[Localité 3] à compter du 19 août 2025 sous le même numéro.

Après un renvoi, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 23 juin 2026 au cours de laquelle la société Norea a été entendue en ses explications en absence de la société Pro Maintenance PC.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur la mise en cause du mandataire judiciaire

La société Norea a assigné devant ce tribunal, la société Pro Maintenance PC en réparation d’un préjudice financier d’un montant de 9 985,68 euros résultant de la perte de la prime CEE, la société Pro Maintenance PC ne lui ayant pas fourni les éléments nécessaires au versement de cette prime.

L’article L. 622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

L’article 444 du code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »

En l’espèce, par jugement en date du 21 juillet 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Pro Maintenance PC et a désigné en tant que liquidateur la Selarl MMJ prise en la personne de Me [J] [M].

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions qui précèdent, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience de mise en état du 16 décembre 2026, afin de mettre en cause le mandataire liquidateur et de produire la déclaration de créance de la société Norea.

Sur les autres demandes et les dépens

Il conviendra de réserver l’ensemble des demandes principale, accessoires et les dépens en fin de cause.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 14 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la réouverture des débats et l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience de mise en état du 16 décembre 2026 à 9heures, afin de mettre en cause le mandataire liquidateur et de produire la déclaration de créance de la société Norea,

Réserve l’examen de l’ensemble des demandes en principal, accessoires, et les dépens en fin de cause.

La greffière

Le président.