Tribunal de commerce, audience ordinaire, 13 octobre 2026, RG n° 2026004532
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Rôle n° 2026 004532
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 Octobre 2026
Entre : MANIFESTATION À [Localité 1] (ASS) [Adresse 1] [Localité 2] Défaillante.
Et: SELARL [R] [Y], prise en la personne de Me [H] [Y] en qualité de liquidateur de la SASU TOITURE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : R. BENCINI Juges : F. FOURNON et D. BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Affaire mise en délibéré lors de l’audience publique du 13/10/2026
Par acte en date du 21/09/2026, l’association MANIFESTATION À THÈMES a fait assigner SELARL [R] [Y], prise en la personne de Me [H] [Y] en qualité de liquidateur de la SASU TOITURE 83 devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/10/2026 pour la voir condamner à lui payer la somme de 6 000 € au titre de la répétition de l’indu, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.
A l’audience, l’association MANIFESTATION À THÈMES était défaillante, Me [H] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU TOITURE 83, a demandé de tribunal de prononcer la radiation de l’affaire puisque la demande n’est pas soutenue ;
Conformément aux dispositions de l’article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale
Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 381 et 383 du C.P.C.,
Ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de la présente affaire opposant l’association MANIFESTATION À [Localité 1] à la SELARL [R] [Y], prise en la personne de Me [H] [Y] en qualité de liquidateur de la SASU TOITURE 83 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, sauf rétablissement.
Condamne MANIFESTATION À [Localité 1] (ASS) aux entiers dépens.
Liquide les frais du greffe à la somme 46.63 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,