TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE08/10/2026JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 août 2026 La cause a été entendue à l’audience du 08 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F546 Procédure 2026RJ149
* URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] –

représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [T] [E], cadre litiges et créances -ЕТ

ENTRE
* Madame [J] [R] [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 27/08/2026, l’URSSAF RHONE-ALPES sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [J] [R] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 34 955,32€ correspondant aux périodes allant de novembre 2016 à juin 2024.

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

Madame [J] [R] s’est présentée à l’audience de ce jour et a exposé qu’une activité subsistait toujours.

Interrogée par Madame la Procureure quant à une éventuelle poursuite d’activité dans le cadre d’un redressement judiciaire, la débitrice indique qu’une telle procédure serait trop onéreuse et que sa santé reste fragile.

Madame la Procureure de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi Madame [J] [R] née [V] se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible,

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments sur la situation personnelle de Madame [J] ainsi que sur son activité et n’est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d’un surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° du code de commerce ; qu’en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

Que le débiteur ne dispose d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [J] [R] née [V] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif social, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 09/04/2025, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT

en la forme et au fond la demande de URSSAF RHONE-ALPES ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce de :

Madame [J] [R] née [V]

, Commerçant personne physique, exerçant une activité de Fabrication de vêtemement femme fabrication vêtement cuir achat vente de tissus peaux et articles de [Localité 1] activité ambulant à [Adresse 2],

Inscrite au RCS sous le numéro 439 896 564 RCS [Localité 2]

DÉSIGNE

Monsieur [W] [L], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Q] [B] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [F], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3] ;

DESIGNE

Maître [D] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT

que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 09/04/2025, la date de cessation des paiements ;

DIT

que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE

s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 08/04/2027 ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.