TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F839 Numéro de Procédure collective : 2025RJ534

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :

SARL AGENCEMENT DE BOURBON
S [Adresse 1]
DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Noël LAW-PANG

Monsieur [J] [Y]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du deux septembre deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 14 novembre 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de Redressement judiciaire au bénéfice de S.A.R.L. AGENCEMENT DE BOURBON.

Dans le cadre de la période d’observation la société S.A.R.L. AGENCEMENT DE BOURBON a présenté un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités suivantes :

Immédiatement à l’arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l’article L.626-20 du Code de Commerce :

Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ;

Paiement des créances superprivilégiées avancées par l’AGS ;

Règlement des frais de justice ;

Option 1

: Remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 8 ans par annuités linéaires d’égal montant représentant 12.5 % du passif définitivement admis.

Avec pour dispositions :

Les créances d’intérêts à échoir des prêts à plus d’un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement, et seront réglées conformément au taux d’apurement du plan. Il est par ailleurs sollicité que soient abandonnées les éventuelles créances résultant de la mise en œuvre des clauses pénales prévues qui pourraient être admises au passif.

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l’article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 8 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles. La première échéance intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan, soit 12 mois après la date d’arrêté du plan de redressement.

Le défaut de réponse à la consultation, dans le délai légal, sera considéré comme une acceptation tacite pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l’article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce.

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :

L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan

Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l’analyse suivante :

[…]

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique dans son rapport que les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable au plan proposé par la société S.A.R.L. AGENCEMENT DE BOURBON.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public où dans un avis écrit il n’émet pas d’opposition à l’arrêté du plan.

Lors des débats à l’audience du 02/09/2026, le dirigeant, Monsieur [Q] [W] a pris l’engagement ferme de rembourser son compte courant débiteur dans les comptes de la société qui s’élève à la somme de 26 597.68 € au 24/08/2026. Les règlements seront effectués par virement bancaires mensuels de 738.83 € sur le compte de la société à compter du 5 janvier 2027 et ce jusqu’au 5 décembre 2029, soit 36 mensualités.

L’affaire a été mise en délibéré au 07/10/2026.

SUR CE,

Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ;

A cette audience, [Q] [W] dirigeant de la société S.A.R.L. AGENCEMENT DE BOURBON, comparait ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêt de ce plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Les résultats obtenus par la société S.A.R.L. AGENCEMENT DE BOURBON depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Monsieur [Q] [W] a pris l’engagement ferme de rembourser son compte courant débiteur dans les comptes de la société au moyen d’un échéancier de 36 mois ;

Le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;

Qu’il apparaît en conséquence que la société S.A.R.L. AGENCEMENT DE BOURBON présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société SARL AGENCEMENT DE BOURBON

[Adresse 2],

ORDONNE

le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE

la durée du plan de redressement à 8 ans par échéances annuelles constantes représentant 12.5 % du passif et dit que la première échéance sera exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan, soit 12 mois après la date d’arrêté du plan de redressement,

DIT

que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles,

PREND ACTE

de la mise en place de l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l’activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l’article L 626-14 du Code de commerce,

PREND ACTE

de l’engagement ferme du dirigeant, Monsieur [Q] [W], de rembourser son compte courant débiteur dans les comptes de la société qui s’élève à la somme de 26 597.68 € au 24/08/2026. Les règlements seront effectués par virement bancaires mensuels de 738.83 € sur le compte de la société à compter du 5 janvier 2027 et ce jusqu’au 5 décembre 2029, soit 36 mensualités,

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,

DIT

que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [Q] [W], en qualité de représentant légal de la société SARL AGENCEMENT DE BOURBON,

DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,

DESIGNE

pour la durée du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [A] demeurant au [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

MAINTIENT

Madame [I] [O] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

Monsieur [Z] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

CONSTATE

l’engagement de la société S.A.R.L. AGENCEMENT DE BOURBON de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l’autorisation du Tribunal,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE

conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE

, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE

l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.