COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 15 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00504 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEYQ

S.A. GENERALI IARD

C/

Association LE CHANT DES CIGALES

Syndic. de copro. [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 05 août 2026.

DEMANDERESSE

SA GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 062 663, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Julien MASCARO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

ASSOCIATION LE CHANT DES CIGALES, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3]

représentée par Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Jonathan KSSTENTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], sis [Adresse 4], [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société SOMATRIM, domiciliée en cette qualité [Adresse 5]

représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance de référé du 30 juin 2026, le président du tribunal judiciaire d’Aix en Provence a :

-mis hors de cause la société GROUPE LEADER INSURANCE et la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY,

-rejeté la demande de provision de l’association LE CHANT DES CIGALES à l’encontre de la société JP INGENIERIE, la société DM PACA ETACHEITE et de son assureur la compagnie d’assurances SMABTP,

-constaté que les appels en garantie de la société JP INGENIERIE, la société DM PACA ETACHEITE et de son assureur la compagnie d’assurances SMABTP sont sans objet,

-condamné in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et la compagnie d’assurances GENERALI IARD pris en sa qualité d’assureur RC de la copropriété à payer à l’association LE CHANT DES CIGALES la somme provisionnelle de 150000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels,

-dit n’y avoir lieu à référé sur les appels en garantie formés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la compagnie d’assurances GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur RC de la copropriété,

-condamné in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et la compagnie d’assurances GENERALI IARD pris en sa qualité d’assureur RC de la copropriété à payer à l’association LE CHANT DES CIGALES la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et la compagnie d’assurances GENERALI IARD pris en sa qualité d’assureur RC de la copropriété à payer à l’association LE CHANT DES CIGALES aux dépens.

Par déclaration reçue le 13 juillet 2026, la SA GENERALI IARD a interjeté appel de la décision et par acte des 5 et 12 août 2026, elle a fait assigner l’association LE CHANT DES CIGALES et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance et à titre subsidiaire , voir ordonner la consignation des sommes de 150000 et 1000 euros jusqu’à l’arrêt à intervenir sur l’appel.

Elle demande également la condamnation de l’association LE CHANT DES CIGALES aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles elle se réfère oralement, elle réitère des demandes et sollicite le débouté des demandes, fins et conclusions de l’association LE CHANT DES CIGALES y compris sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles elle se réfère oralement, l’association LE CHANT DES CIGALES demande de débouter la SA GENERALI IRAD et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de leurs demandes et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfère, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] demande d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance dont appel et de condamner l’association LE CHANT DES [Adresse 8] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

1-sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date des 19 et 21 janvier 2026.

Postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient:

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

S’agissant d’une ordonnance de référé dont le premier juge ne peut écarter l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, les dispositions de l’alinéa 2 du texte susvisé sont sans application et la demande est recevable.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

-l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

-le risque de conséquences manifestement excessives an cas d’exécution.

Si l’une fait défaut, la demande est rejetée.

Concernant le risque de conséquences manifestement excessives, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] fait valoir que le risque de non restitution en cas de réformation par l’association est caractérisé à la lecture de ses propres écritures de première instance et de son bilan au 31 décembre 2024 et qu’il rencontre lui-même des difficultés financières en raison d’importants travaux votés en 2025 et 2026 et de l’importance des copropriétaires débiteurs.

La SA GENERALI IARD se fonde également sur le risque de non restitution des sommes résultant de la situation obérée de l’association exposée par cette dernière dans ses conclusions de première instance.

L’association LE CHANT DES [Adresse 8] répond que les facultés de paiement de GENERALI IARD excluent toute conséquence manifestement excessive, que le syndicat des copropriétaires ne supportera pas lui-même la condamnation provisionnelle puisque face à un assureur solvable, seul ce dernier fera l’objet de mesures d’exécution de la condamnation et que le prétendu risque de non restitution n’est pas caractérisé, la situation financière invoquée étant la conséquence du sinistre lui-même.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.

Il appartient dans les deux cas à celui qui s’en prévaut d’en apporter la preuve.

En premier lieu, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] , condamné in solidum, qui bénéficie de la couverture d’assurance due par la SA GENARLI IARD en exécution de l’ordonnance de référé du 30 juin 2026 n’aura pas à subir les conséquences de la condamnation et ne justifie en conséquence pas de conséquences manifestement excessives le concernant.

Concernant la SA GENERALI IARD, le risque de conséquences manifestement excessives lié aux difficultés de remboursement par la créancière de l’indemnité versée en cas de réformation de la décision , n’a d’incidence que si elle l’expose à un péril financier irrémédiable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors de la SA GENERALI IARD n’établit pas être en incapacité financière de supporter l’absence de restitution d’une somme de 150000 euros.

Il sera rappelé qu’en tout état de cause , l’exécution de l’ordonnance de référé revêtue de l’exécution provisoire s’effectue toujours en cas d’appel, aux risque et péril du créancier.

Faute de preuve d’un risque de conséquences manifestement excessives, la SA GENERALI IARD et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] seront déboutés de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 30 juin 2026 sans qu’il y ait lieu d’examiner la seconde condition relative aux moyens sérieux de réformation.

2-sur la demande de consignation

L’article 521 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine’.

Si le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour autoriser la consignation, celui-ci n’inclut pas la possibilité d’enfreindre les textes applicables.

La condamnation à la somme de 150000 euros étant en l’espèce une provision allouée par le juge des référés, la demande sera rejetée comme irrecevable.

Quant à la consignation de la somme alllouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aucune considération économique ou d’opportunité ne la justifie pour préserver l’équilibre des droits des parties dans le cadre de l’appel en cours :elle sera également rejetée

La SA GENERALI IARD qui succombe supportera les dépens de l’instance et l’équité n’impose pas par ailleurs l’application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile au profit du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et de l’association LE CHANT DES CIGALES.

***

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS la SA GENERALI IARD et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] de leur demande d’arrêt de l’exécution proviso ire de l’ordonnace de référé rendue par le president du tribunal judiciaire d’Aix en Provence le 30 juin 2026,

DEBOUTONS la SA GENERALI IARD de sa demande de consignation des sommes allouées par ladite ordonnance,

CONDAMNONS la SA GENERALI IARD aux dépens,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE