Cour d’appel, 5e chambre Pole social, 15 octobre 2026, RG n° 26/00205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00205 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2SE

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

08 décembre 2025

RG:22/00814

[K]

[K]

C/

Me [T] [V] – Mandataire ad hoc de S.A.R.L. [1]

E.U.R.L. [9]

S.A. [7] IARD

S.A.R.L. [1]

S.A.R.L. [4]

S.A.S. [11]

Mutualité [16]

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2026 à :

– Me BARD

– Me MANDIN

– Me FAVRE DE THIERRENS

– Me MANTE-SAROLI

– La MSA

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 08 Décembre 2025, N°22/00814

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

Madame [Z] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [U] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMÉES :

Me [V] [T] (SCP [6]) – Mandataire ad hoc de S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparante ni représentée, valablement assignée

E.U.R.L. [9]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A. [3]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [1]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

non comparante ni représentée, valablement convoquée

S.A.R.L. [4]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. [11]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Mutualité [16]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par M. [Y] [G] (Autre) en vertu d’un pouvoir général

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS – PROCÉDURE – MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[D] [K], salarié de la SARL [9] depuis le 17 mars 2014 en qualité d’ouvrier paysagiste hautement qualifié, a été victime d’un accident mortel le 16 septembre 2021 survenu dans les circonstances suivantes:

« Le salarié se trouvait sur une nacelle afin de tailler des cyprès. Un problème mécanique est survenu, faisant tomber le bras de la nacelle rattaché à la plateforme sur laquelle se tenait le salarié, provoquant la chute de ce dernier».

La MSA a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 17 février 2022, les ayants droit de [D] [K] ont saisi la MSA d’une demande de tentative de conciliation préalable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui s’est soldée par un procès-verbal de carence.

Le 29 septembre 2022, les ayants-droit de [D] [K] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes lequel par jugement du 8 décembre 2025 :

– DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [C] [K] en qualité de frère, Madame [E] [K] en qualité de nièce, [L] [K] en qualité de neveu, [R] [K] en qualité de frère, [SS] [I] en qualité de s’ur, [R] [I] en qualité de beau-frère, [W] [K] en qualité de s’ur, [S] [K] en qualité de frère, [N] [K] en qualité d’oncle, en ce qu’ils n’ont pas la qualité d’ayants droit de Monsieur [K] ;

– DECLARE IRRECEVABLE la demande faite au nom de Madame [X] [K] celle-ci étant décédée avant la formulation de cette demande ;

– DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [U] [K] et Madame [Z] [K], père et mère de la victime, en raison de leur prescription ;

– DIT que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [D] [K] le 16 septembre 2021, est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction ;

– FIXE au maximum la majoration de la rente attribuée à compter du 16 septembre 2021, dans les limites et proportions prévues par le code de la sécurité sociale ;

– DIT que la MSA paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale auprès de l’employeur ;

– CONDAMNE la société [9] à verser la somme de 25.000 euros à Madame [P] [EW] épouse [K] en son nom propre, et la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [M] [K], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [F] [K], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [O] [K] ;

– DECLARE le jugement commun à la compagnie d’assurances [7] IARD;

– DIT n’y avoir lieu à déclarer le jugement commun à la société [1], [11] et [4] ;

– CONDAMNE [9] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [EW] épouse [K] en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs en tant que leur représentante légale au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes ;

– CONDAMNE la société [9] aux dépens.

Par acte du 16 janvier 2026, Mme [Z] [K] et M. [U] [K] ont régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a déclaré irrecevable leurs demandes en raison de leur prescription.

Par conclusions datées du 13 mai 2026 déposées et développées oralement à l’audience, M. et Mme [K] demandent à la cour de :

INFIRMER la décision dont appel qui a jugé l’action de monsieur [K] [U] et madame [K] [Z], père et mère de monsieur [K] [D] décédé,

irrecevable en raison de la prescription,

JUGER l’action de monsieur [K] [U] et madame [Z] [K] devant le TJ de Nîmes, Pôle social irrecevable en raison de l’incompétence de cette juridiction, au profit du tribunal judiciaire de Nîmes, pour juger de leur demande d’indemnisation en lien avec le décès de leur fils [D] [K].

Confirmer le jugement dont appel sur l’ensemble des autres points.

Laisser les entiers dépens d’instance, en appel, à la charge de l’ensemble des intimés.

Ils soutiennent que :

– selon les articles L.434-7 et suivants du code de la sécurité sociale sont considérés comme ayant droit de la victime décédé le conjoint survivant, les enfants, les ascendants (dont les parents) uniquement s’ils étaient à la charge effective de la victime, les parents non ayants droit au sens strict peuvent être indemnisés de leur préjudice d’affection selon les règles de droit commun tout comme les autres membres de la famille qui n’ont pas la qualité d’ayant droit, leur action est personnelle et est fondée sur le préjudice d’affection,

– ils ne sont pas ses ayants droits au sens strict, en ce qu’ils n’étaient pas à la charge effective de leur fils au moment de son décès, ils ne pouvaient donc pas solliciter l’indemnisation de leur préjudice d’affectation dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, devant le tribunal judiciaire, Pôle social, l’objet principal de leur action était la réparation de leur préjudice qui leur est propre, l’incompétence matérielle du Pôle social n’était pas soulevée par les adversaires qui sollicitaient simplement que les demandes soient déclarées irrecevables au vue de la prescription de la demande en ce qu’ils se basaient sur la réparation du préjudice en lien avec la faute inexcusable, ce qui n’était pas l’objet de leur demande ; le tribunal a commis une erreur en jugeant l’action prescrite alors qu’ils ne pouvaient bénéficier des dispositions des articles L.434-7 et suivants du code de la sécurité sociale, le tribunal aurait dû se déclarer incompétent pour juger de leur demande de réparation de leur préjudice par le biais de leur intervention volontaire,

– ils entendent saisir le tribunal judiciaire de Nîmes pour faire reconnaître leur préjudice.

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [9] et son assureur la société [7] demandent à la cour de :

In limine litis,

Vu les articles 74 et suivants du code de procédure civile,

– DECLARER Madame [Z] [K] et Monsieur [U] [K] irrecevables à élever pour la première fois en cause d’appel une exception d’incompétence après avoir saisi la juridiction de premier degré de demandes indemnitaires par voie de conclusions au fond, et sans même préciser la juridiction qui serait compétente.

Au fond,

– CONFIRMER le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Nîmes le 8 décembre 2025 en ce qu’il a déclaré Madame [Z] [K] et Monsieur [U] [K] irrecevables en leurs demandes, celle-ci étant prescrites,

A titre subsidiaire,

– INFIRMER le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Nîmes le 8 décembre 2025 en ce qu’il a :

’ DIT que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [D] [K] le 16 septembre 2021 est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ce qu’il s’est substitué dans la direction ;

’ DIT n’y avoir lieu à déclarer le jugement commun à la société [1], la société [11] et la société [4] ;

’ CONDAMNE la société [9] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau ;

Vu les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

Vu les articles 1353 alinéa 1er du Code civil et 9 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence de la Cour de cassation,

– JUGER qu’il appartient aux ayants droit de la victime recherchant la faute inexcusable de l’employeur ou de son substitué dans la direction en application de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale de rapporter la preuve d’une part que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé, et d’autre part qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

– JUGER que Madame [Z] [K] et Monsieur [U] [K], ne rapportent pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable imputable à la société SARL [9] en lien avec l’accident mortel du travail survenu le 16 septembre 2021 ;

– DEBOUTER par suite Madame [Z] [K] et Monsieur [U] [K] de l’intégralité de leurs demandes ;

Vu ensemble les articles L452-4 du Code de la sécurité sociale, 330 et 331 du Code de procédure civile,

– DIRE que la mise en cause de [16] ne peut tendre qu’à une demande de déclaration de jugement commun en ce qui concerne [7] IARD à défaut se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre ;

– DÉCLARER la décision à intervenir commune et/ou opposable aux sociétés [1], [4] et [11] ;

– DONNER ACTE à [7] IARD et la SARL [9] de ce que ces mises en cause ne sauraient emporter reconnaissance de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande principale mais au contraire ils contesteront par voie de conclusions le bien-fondé des demandes principales;

– CONDAMNER Madame [Z] [K] et Monsieur [K] à verser à l’EURL [9] une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Ils soutiennent que :

– l’exception d’incompétence soulevée par les époux [K] en appel est irrecevable en raison de sa tardiveté, selon l’article 74 du code de procédure civile, une telle exception doit être soulevée avant toute défense au fond or, les parents de la victime ont conclu au fond en première instance en demandant l’indemnisation de leur préjudice, de plus la jurisprudence constante interdit à un demandeur (ou un intervenant volontaire) de contester la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisie, enfin les époux [K] n’ont pas précisé quelle juridiction serait, selon eux, compétente, ce qui rend leur demande irrecevable au sens de l’article 75 du code de procédure civile,

– les époux [K] demandent la confirmation du jugement ayant déclaré les demandes des parents irrecevables car prescrites, le délai pour agir en reconnaissance de faute inexcusable est de 2 ans (Art. L. 431-2 du Code de la sécurité sociale), l ’accident étant survenu le 16 septembre 2021, l’action devait être engagée au plus tard le 17 septembre 2023 or ils n’ont saisi le tribunal que le 3 avril 2025,

– ils contestent vigoureusement l’existence d’une faute inexcusable, arguant qu’ils n’avaient pas conscience du danger et qu’ils ont pris toutes les mesures de sécurité nécessaires, le salarié était un ouvrier hautement qualifié, titulaire d’un CACES nacelle à jour et avait reçu une autorisation de conduite, un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) était en vigueur, le règlement intérieur rappelait les consignes de sécurité, et le salarié disposait de tous les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires, la nacelle (PEMP) était régulièrement suivie par des professionnels, suite à une anomalie détectée en octobre 2020, l’employeur avait immédiatement mis la machine à l’arrêt et fait procéder à des réparations par des sociétés spécialisées ([1] et [4]) avec des pièces neuves du fabricant, le 15 décembre 2020, la société [11] avait certifié la conformité de la machine et la possibilité de l’utiliser en toute sécurité après réparation, la rupture mécanique à l’origine de l’accident était imprévisible et n’est pas liée à l’absence de contrôle périodique entre juin et septembre 2021, puisque la machine avait été remise à neuf et certifiée moins d’un an auparavant,

– ils demandent que le jugement soit déclaré commun et opposable aux Sociétés [1], [4] et [11], ils estiment que le Pôle social est compétent pour rendre une décision commune à des tiers pour garantir d’éventuelles actions récursoires ultérieures, ces sociétés sont intervenues directement dans la maintenance, la réparation ou le contrôle de la nacelle dont la défaillance mécanique a causé le décès.

La SAS [11] reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande à la cour de :

INFIRMER le jugement en ce qu’il a :

– DIT que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [D] [K] le 16 septembre 2021, est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction ;

– FIXE au maximum la majoration de la rente attribuée à compter du 16 septembre 2021, dans les limites et proportions prévues par le Code de la sécurité sociale ;

– DIT que la MSA paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité Sociale auprès de l’employeur ;

– CONDAMNE la société [9] à verser la somme de 25.000 euros à Madame [P] [EW] épouse [K] en son nom propre, et la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [M] [K], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [F] [K], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [O] [K] ;

– CONDAMNE la société [9] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [EW] épouse [K] en son nom propre et aux noms de ses trois enfants mineurs en tant que leur représentante légale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes ;

CONFIRMER le jugement pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

REJETER les demandes formulées par les consorts [K] au titre de la faute inexcusable de la société [9],

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de la société [9],

FIXER le préjudice moral subi par Madame [P] [K] et ses trois enfants mineurs hauteur de 18.000 € chacun,

CONDAMNER la MSA à faire l’avance des indemnités allouées aux consorts [K],

En cas de réformation du jugement sur l’opposabilité de la décision aux sociétés tierces,

DECLARER l’arrêt à intervenir commun et opposable à la société [4] et à Maître [T] [V], membre de la SCP [6], en qualité de mandataire ad hoc de la société [1]

En tout état de cause,

DECLARER irrecevable toute demande formulée à l’encontre de la société [11],

CONDAMNER la société [9] à régler à la société [11] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure pour les frais exposés en première instance et la somme de 3.000 € pour les frais exposés à hauteur d’appel,

CONDAMNER la société [9] aux entiers dépens exposés par la société [11].

Elle fait valoir que :

– le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes de « recours en garantie » formées par un employeur contre une société tierce, la compétence de cette juridiction est strictement limitée au contentieux de la sécurité sociale (reconnaissance de la faute inexcusable, fixation des majorations et indemnités), tout litige concernant la responsabilité d’un tiers relève exclusivement des chambres civiles,

– elle a exécuté ses missions de contrôle conformément aux règles de l’art, en octobre 2020, elle avait identifié un défaut structurel majeur (une crique) et avait formellement prescrit l’arrêt immédiat de l’engin, en décembre 2020, après des réparations effectuées par d’autres prestataires ([1] et [4]), elle a réalisé une vérification de remise en service et a constaté la conformité de l’appareil après des essais statiques et dynamiques, ainsi les accusations de l’employeur sur une vérification insuffisante ne reposent sur aucun élément technique objectif,

– elle pointe la responsabilité de l’employeur dans la survenue de l’accident, ainsi la réglementation impose une vérification générale périodique tous les six mois, or le dernier contrôle ayant eu lieu en décembre 2020, un nouveau contrôle était obligatoire avant le 15 juin 2021, l ’accident est survenu le 16 septembre 2021, soit neuf mois après le dernier contrôle, sans qu’aucune nouvelle vérification n’ait été sollicitée par l’employeur malgré une utilisation répétée de la nacelle,

– à titre subsidiaire, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas démontrée, car il n’est pas prouvé que celui-ci avait conscience du danger ou que ses mesures de sécurité étaient insuffisantes.

La société [4], n’a pas conclu ni fait valoir d’argument.

La [16], reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande à la cour de :

DONNER acte à la Caisse de [16] qu’el1e s’en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable,

DIRE que l’arrêt sera commun à la Caisse de [16] qui sera chargée, le cas échéant, de procéder au versement des indemnités allouées au titre des préjudices extra-patrimoniaux,

DIRE l’arrêt à intervenir comme étant opposable à [17],

DIRE le jugement à intervenir comme étant opposable à la SARL [4] sis [Adresse 10],

DIRE le jugement à intervenir comme étant opposable à la SARL [1] sis [Adresse 11],

DIRE le jugement à intervenir comme étant opposable à la SAS [11] sis [Adresse 8],

CONDAMNER, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, l’EURL [9], à régler immédiatement à la Caisse de [16] le capital correspondant au montant des préjudices extra- patrimoniaux que la Caisse de [16] aura à supporter,

CONDAMNER in solidum avec l’EURL [9], la SARL [4], la SARL [1] , SAS [11] en cas de reconnaissance de leur responsabilité à régler immédiatement à la Caisse de [16] le capital correspondant au montant des préjudices extra-patrimoniaux que la Caisse de [16] aura à supporter,

CONFIRMER LE JUGEMENT CE QU’IL A :

– Rejeté la demande de réparation au titre du préjudice moral de :

Monsieur [C] [K] en sa qualité de frère pour 15 000€ ;

Madame [E] [K] née le 26/10/201 8 en sa qualité de nièce mineur pour 10 000€ ;

Monsieur [L] [K] né le 28/05/2017 en sa qualité de neveu mineur pour 10 000 € ;

Monsieur [R] [K] en sa qualité de frère pour 15 000 € ;

Madame [JL] [K] en sa qualité de s’ur pour 15 000 € ;

Monsieur [R] [I] en sa qualité de beau-frère dont aucun n’est fixé ;

Madame [SS] [I] née le 24/09/2019 en sa qualité de nièce mineur pour 10 000€ ;

Madame [W] [K] en sa qualité de s’ur pour 15 000 € ;

Monsieur [S] [K] en sa qualité de frère pour 15 000€ ;

Monsieur [N] [K] en sa qualité d’oncle paternel pour 13 000€ ;

Madame [X] [K] en sa qualité de grand-mère, décédée le 18/04/2023 pour 18 000 € ;

– 1- Rejeté la demande d’exception d’incompétence du tribunal de Monsieur [U] [K] et Madame [Z] [K] forclose.

– 2 – Déclaré la demande en réparation du préjudice moral de M. [U] [K] et Madame [Z] [K] forclose.

– 3- Et à défaut, de RAMENER les quantums à des proportions en adéquation avec la jurisprudence concemant la demande en réparation des préjudices moraux sollicitées par Monsieur [U] [K] en sa qualité de père pour 20 000€ et Madame [Z] [K] en sa qualité de mère pour 20000€.

Déclaré recevable la demande en réparation du préjudice moral de M. [U] [K] et Madame [Z] [K] en qualité d’ayant droit devant la juridiction saisie.

Elle fait valoir que :

– la mise en cause des sociétés tierces apparaît nécessaire au cas où elle devrait se retourner contre elles pour obtenir remboursement des prestations,

– l’article L.452-3 du code de la sécurité social ouvre le droit à une indemnisation du préjudice moral pour les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en cas de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, or cet article n’ouvre pas ce droit à indemnisation aux collatéraux c’est-à-dire aux frères et s’urs, neveux et nièces, oncle et beaux-frères, toutefois les parents du défunt ont bien la qualité d’ascendant et pouvaient solliciter en vertu des articles précités la réparation du préjudice moral devant la juridiction saisie mais dans un délai de deux ans à compter de l’accident, ainsi M. [U] [K] en sa qualité de père et Mme [Z] [K] en qualité d’ayant droit pouvaient parfaitement solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social mais selon l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale ils sont prescrits, l’accident ayant eu lieu le 16 septembre 2021, ils pouvaient solliciter la réparation du préjudice moral jusqu’au 17 septembre 2023 or ils ont fait cette demande lors de l’audience du 3 avril 2025 soit au-delà du délai de deux ans.

Suivant requête déposée le 2 juin 2026, la société [11] a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] qui a été radiée le 13 janvier 2026 dans la présente procédure et par ordonnance en date du 9 Juillet 2026, le président du tribunal de commerce de Compiègne a désigné Maître [T] [V], membre de la SCP [6], en qualité de mandataire ad hoc.

Par assignation d’appel en intervention forcée en date du 10/08/2026, la société [11] a attrait à la cause Maître [T] [V], membre de la SCP [6], en qualité de mandataire ad hoc de la société [1].

Maître [T] [V], membre de la SCP [6], en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience du 2 septembre 2026. L’assignation ayant été délivrée à une personne habilitée à recevoir l’acte, la décision sera donc réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

MOTIFS

L’appel des époux [K] tend, au vu de leurs dernières écritures, à infirmer la décision dont appel qui a jugé leur action irrecevable en raison de la prescription, à juger que leur action devant le TJ de Nîmes, Pôle social est irrecevable en raison de l’incompétence de cette juridiction, au profit du tribunal judiciaire de Nîmes, pour juger de leur demande d’indemnisation en lien avec le décès de leur fils et de confirmer le jugement dont appel sur l’ensemble des autres points.

Concernant l’exception d’incompétence, qui doit être examinée avant toute fin de non recevoir, la société [9] et son assureur, la société [7], ainsi que la [16] font justement observer qu’une telle exception d’incompétence soulevée en appel est irrecevable en raison de sa tardiveté. Selon l’article 74 du code de procédure civile, une telle exception doit être soulevée avant toute défense au fond or, les parents de la victime ont conclu au fond en première instance en demandant l’indemnisation de leur préjudice, en effet, le jugement mentionne «Les mère, père, frères, s’urs, neveu, nièce, beau-frère et grand-mère de la victime, représentés par leur conseil, ont également présenté des demandes au titre de leur préjudice moral dans leurs conclusions régulièrement déposées et auxquelles il convient de se référer.» Dès lors aucune exception n’a été soulevée avant les demandes au fond, ni même après du reste.

En outre, la jurisprudence constante interdit à un demandeur (ou un intervenant volontaire) de contester la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisie (2e Civ., 7 décembre 2000, pourvoi n° 99-14.902 : «Les exceptions d’incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n’est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu’il a lui-même saisie») en sorte que les époux [K] ne sont pas recevables à contester la compétence de la juridiction de sécurité sociale qu’ils ont eux mêmes saisis.

Dès lors la demande des époux [K] tendant à entendre déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes incompétent pour connaître de leur demande en réparation du préjudice moral est irrecevable.

Concernant la prescription, l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dispose que «les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans».

Les époux [K] considèrent qu’ils ne pouvaient pas solliciter l’indemnisation de leur préjudice d’affectation dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, devant le tribunal judiciaire, Pôle social car selon eux les ascendants sont considérés comme ayants droit uniquement s’ils étaient à la charge effective de la victime alors que l’article L.434-13 prévoit que «Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s’il rapporte la preuve… qu’il était à la charge de la victime». C’est donc uniquement en considération de la rente que cette notion d’ascendant-ayant droit peut être retenue.

Or l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

La Cour de cassation estime qu’il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L434-13 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les ascendants de la victime décédée des suites d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice, peu important qu’ils aient ou non droit à une rente. 

Le régime de réparation des accidents du travail découle des dispositions d’ordre public prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi le risque est obligatoirement pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions déterminées par ce code. La victime bénéficie de prestations en nature et en espèces. Dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions posées par ce code. Ainsi, dès lors qu’un ayant droit sollicite la réparation du préjudice que lui cause la faute inexcusable de l’employeur, il est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de son article L.431-2, la responsabilité de l’employeur ne peut du reste être recherchée devant le tribunal civil de droit commun, c’est ce que l’on appelle l’immunité dont bénéficie en ce domaine l’employeur.

En l’espèce, l’accident ayant eu lieu le 16 septembre 2021, les époux [K] pouvaient solliciter la réparation du préjudice moral jusqu’au 17 septembre 2023 or ils ont fait cette demande lors de l’audience du 3 avril 2025 soit au-delà du délai de deux ans en sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré leur demande prescrite.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort,

Dit irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par les époux [K],

Statuant dans les limites de l’appel, confirme le jugement déféré,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne les appelants aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT