N° RG 26/00991 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OX2O

Minute N° 2026/ 868

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Octobre 2026

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S.A.S. C.D.I

C/

G.A.E.C. [Adresse 1],

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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :

Me RACHID ELMAM – C0240Me Héléna SIMON – 50

copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. C.D.I (822 530 010), représenté par son Président, Mr [B] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Héléna SIMON, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me RACHID ELMAM, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

GAEC DES DEUX [Localité 2] D’EAU, (323 326 066), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparant non représenté

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 26/00991 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OX2O du 15 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE
Le GAEC DES [Adresse 4] a confié à la S.A.S. C.D.I., entreprise générale de nettoyage et de services industriels ? une opération technique de curage de digesteur située sur son exploitation sise à [Adresse 5], [Localité 3] ([Localité 4] selon devis du 20 décembre 2024 et factures du 30 juin 2025 d’un montant de 11 167,42 € TTC et du 18 juillet 2025 de 193 332,00 € TTC.
Se plaignant du non paiement du solde des factures en dépit d’une mise en demeure du 18 mai 2026, la S.A.S. C.D.I a fait assigner en référé le GAEC DES [Adresse 4] selon acte de commissaire de justice du 4 août 2026 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1193, 1194 et 1342 du code civil, le paiement :
– d’une somme provisionnelle de 57 541,42 € TTC correspondant au solde des factures impayées avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure,
– l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D 441-5 du code de commerce,
– la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Le GAEC DES DEUX [Localité 2] D’EAU, cité à son gérant, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S. C.D.I. présente des copies des documents suivants :
– devis n°227-24 EDA du 20 décembre 2024,
– facture n°202586 du 30 juin 2025,
– facture n°202608 du 18 juillet 2025,
– justificatif du paiement partiel de 56 958 € du 3 mars 2026,
– tableaux hebdomadaires de suivi des interventions,
– validations de la société IMPERIS,
– courriers de relance,
– mise en demeure LRAR,
– courriers de la société VERING.
Il résulte des pièces produites et des explications données que le GAEC DES DEUX [Localité 2] D’EAU a confié à la S.A.S. C.D.I une opération technique de curage de digesteur selon devis n°227-24 EDA et que les factures n°202608 du 18 juillet 2025 et n°202586 du 30 juin 2025 sont demeurées impayées en dépit d’une lettre de mise en demeure du 18 mai 2026.
L’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable au vu du devis n°227-24 EDA accepté le 20 décembre 2024, des factures n°202608 du 18 juillet 2025 et n°202586 du 30 juin 2025 émises en contrepartie des prestations réalisées, ainsi que des paiements partiels intervenu le le 3 mars 2026 pour 56 958,00 € et le 7 juillet 2026 pour un montant de 90 000,00 €.
L’obligation de payer la somme principale de 57 541,42 € TTC correspondant au total des factures, déduction faite des acomptes, soit (11 167,42 + 193 332,00) – (56 958,00 + 90 000,00) n’est donc pas sérieusement contestable, de sorte que la provision sollicitée sera accordée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2026.
De même, il sera accordé une somme provisionnelle de 80,00 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.
Etant condamné à payer une provision, le GAEC DES [Adresse 4] doit être considéré comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile et devra supporter les dépens.
Il est équitable de fixer à 800,00 € la somme qui sera fixée à sa charge en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’instance non compris dans les dépens.

DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons le GAEC DES [Adresse 4] à payer à la S.A.S. C.D.I. les sommes de :
– 57 541,42 € TTC de provision sur les factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2026,
– 80,00 € TTC de provision au titre des indemnités forfaitaires,
– 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons le [Adresse 6] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE