AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 25/00066 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSU4
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
3 rue Gaétan Rondeau
44933 NANTES CEDEX 9
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

Madame [I] [A]
105 rue Bonne Garde (Appartement 7 – 2ème étage)
44200 NANTES
comparante

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] [A] exerce, en son nom propre sous le statut de micro-entrepreneur, une activité commerciale d’aide dans le domaine de la location de courte et moyenne durée, depuis le 1er octobre 2023.
À ce titre, elle est affiliée auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire et est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires.
Le 16 octobre 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Madame [A] une mise en demeure d’un montant de 276 € au titre des mois de février 2024, avril 2024, mai 2024 et juin 2024.
En l’absence de paiement, l’URSSAF lui a décerné une contrainte du même montant le 8 janvier 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 13 janvier 2025.
Madame [A] a formé opposition à la contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 janvier 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
débouter Madame [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;valider la contrainte du 8 janvier 2025 signifiée le 13 janvier 2025 pour un montant de 276 € ;condamner Madame [A] au paiement de la somme de 276 € au titre de la contrainte du 8 janvier 2025, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;condamner Madame [A] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte du 8 janvier 2025 pour un montant de 45,01 €.Madame [I] [A] indique lors de sa plaidoirie à l’audience qu’elle n’entend plus s’opposer à la contrainte mais sollicite un échéancier de paiement ainsi que la remise des majorations de retard.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de l’URSSAF des Pays de la Loire du 7 mai 2025 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I – Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R.133-3 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En l’espèce, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné à Madame [A] une contrainte datée du 8 janvier 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 13 janvier 2025.
Madame [A] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 janvier 2025, soit dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.
L’opposition sera dès lors déclarée recevable.

II – Sur le fond
Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si l’organisme social a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cet organisme.

L’article R.243-20 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R.243-19. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
(…).
Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L’arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ».
L’article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues ».
Madame [A] indique qu’elle n’entend plus s’opposer à la contrainte litigieuse mais sollicite un échéancier de paiement ainsi que la remise des majorations de retard.
Or, il résulte des textes susvisés que seul l’organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales a compétence pour octroyer des délais de paiement sur des cotisations dues, et peut également examiner l’opportunité de faire droit à une demande de remise totale ou partielle de majorations de retard après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève.
Madame [A] n’allègue ni ne justifie avoir présenté une telle demande auprès de l’organisme social, si bien qu’elle ne peut qu’en être déboutée.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF des Pays de la Loire visant, d’une part, à voir valider la contrainte du 8 janvier 2025, signifiée le 13 janvier 2025, pour un montant de 276 € et, d’autre part, à voir condamner Madame [A] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.
Madame [A] sera également condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte du 8 janvier 2025 d’un montant de 45,01 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

III – Sur les autres demandes
Madame [A] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En tout état de cause, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [I] [A] à la contrainte du 8 janvier 2025, signifiée le 13 janvier 2025, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire ;
VALIDE la contrainte du 8 janvier 2025, signifiée le 13 janvier 2025, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de Madame [I] [A] pour un montant de 276 € ;
CONDAMNE Madame [I] [A] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 276 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE Madame [I] [A] au paiement des frais de signification de la contrainte du 8 janvier 2025 d’un montant de 45,01 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE Madame [I] [A] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE