TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F1262 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :
* INTER-AUTO SARL
[Adresse 1], 391923778
DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître Chendra KICHENIN – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du huit juillet deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept août deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au sept octobre deux mille vingt-six, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 11 juin 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société INTER AUTO,

Dans le cadre de la période d’observation la société INTER AUTO a présenté un projet de plan de redressement prévoyant :

Le paiement sans délai des frais de justice,

Le paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l’arrêté du plan,

Le remboursement du passif échu et à échoir selon l’option choisie :

OPTION 1

: Remboursement de 100 % du passif sur 10 années par échéances annuelles progressives :

[…]
* OPTION 2 : Abandon de 30 % et remboursement de 70 % du passif sur 6 années par échéances annuelles progressives :

Année 1 :

5%

Année 2 :

15%

Année 3 :

20%

Année 4 :

20%

Année 5 :

20 %

Année 6 :

20 %

La première échéance interviendra un an après la date anniversaire de l’adoption du plan. Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :

Engagement ferme et irrévocable de ne consentir aucune mutation à titre gratuit ou onéreux, de ne consentir aucune affectation hypothécaire sur l’actif immobilier cadastré AZ [Cadastre 1] sis [Adresse 3], sans l’autorisation du Tribunal, pendant toute la durée du plan. L’inaliénabilité du bien immobilier constitue une condition substantielle du plan.

Inaliénabilité du fonds et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan

Transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant la durée du plan

Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales

Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS MJ RUN Associés, prise en la personne de Maître [N] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l’analyse suivante :

[…]

La SELAS MJ RUN Associés, prise en la personne de Maître [N] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable aux propositions de plan présentées par la SARL INTER AUTO et précise qu’aucun des créanciers n’a opté pour l’option 2, l’option 1 étant celle qui s’impose aux créanciers n’ayant pas répondu dans le délai ou ayant émis un refus.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public où dans un avis écrit en date du 07 juillet 2026, il n’émet pas d’opposition à l’adoption du plan.

Lors des débats à l’audience du 8 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026, prorogé au 7 octobre 2026.

SUR CE,

Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ;

A cette audience, Monsieur [X] [F], dirigeant de la société INTER AUTO, assisté de son conseil Maître [B] [R], comparait à l’audience ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêté de ce plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Les résultats obtenus par la société INTER AUTO depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Il apparaît que par ordonnance en date du 10 juin 2026, le juge-commissaire a, par décision sans recours pour le créancier, rejeté la créance de la société ASTRONAM SCI à hauteur de 3 500 euros à titre chirographaire ;

Le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;

Qu’il apparaît en conséquence que la société INTER AUTO présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société INTER-AUTO SARL

[Adresse 1],

ORDONNE

le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles progressives comme suit :

[…]

DIT que la première échéance sera exigible au 27 août 2027,

DIT

que les échéances suivantes seront payées à date anniversaire du jugement d’arrêté du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

PREND

ACTE de la mise en place de l’inaliénabilité de l’actif immobilier cadastré AZ [Cadastre 1] sis [Adresse 3],

PREND ACTE

de la mise en place de l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l’activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l’article L 626-14 du Code de commerce,

PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant toute la durée du plan,

PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.

DIT

que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT

que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [Q] [F], en qualité de représentant légal de la société INTER-AUTO SARL,

DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,

DESIGNE

pour la durée du plan la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [U] demeurant au [Adresse 4], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

MAINTIENT Madame [I] [L] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT Madame [Z] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [U] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

CONSTATE

l’engagement ferme et irrévocable de la société INTER AUTO de ne consentir aucune mutation à titre gratuit ou onéreux, de ne consentir aucune affectation hypothécaire sur l’actif immobilier cadastré AZ [Cadastre 1] sis [Adresse 3], sans l’autorisation du Tribunal,

CONSTATE

l’engagement de la société INTER AUTO de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l’autorisation du Tribunal,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE

conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE

, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE

l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.