TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F1269 Numéro de Procédure collective : 2025RJ379

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :
* [Z] [L] V3K SARL
[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2]
DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella [B]

Monsieur [U] [S]

Madame [W] [M]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au sept octobre deux mille vingt-six et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 20/08/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société [Z] [L] V3K SARL.

Dans le cadre de la période d’observation la société [Z] [L] V3K a présenté un projet de plan de redressement prévoyant :

Le paiement sans délai des frais de justice,

Paiement des créances inférieures à 500 € ou ramenées à ce montant dès l’homologation du plan ;

Remboursement du passif échu à 100 % sur 6 années par échéances annuelles progressives :

1

ère

échéance :

10%

2

ème

et 3

ème

échéance :

15%

4

ème

à la 6

ème

échéance :

20%

La première échéance interviendra UN AN à compter de la date du jugement d’adoption du plan de redressement. Les échéances seront payées à la date d’anniversaire du jugement d’arrêté du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :

Le dirigeant, Monsieur [L], titulaire d’une créance de compte courant d’associé, suspend l’exigibilité de sa créance, et s’engage à ne pas en solliciter le remboursement jusqu’au parfait paiement du passif tiers;

Inaliénabilité du fonds et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ;

Transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant la durée du plan ;

Transmission des attestations de régularité sociale et fiscale.

Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [I] [N] (devenue SELAS MJ RUN Associés) prise en la personne de Maître [I] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l’analyse suivante :

[…]

La SELAS MJ RUN Associés prise en la personne de Maître [I] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis unanimement favorable au plan proposé par la [Z] [L] V3K.

Le Ministère Public présent lors de l’audience a indiqué être favorable à l’homologation de plan de redressement.

Lors des débats à l’audience du 19/08/2026 l’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026, puis prorogé au 07/10/2026.

SUR CE,

Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis unanimement favorable des créanciers au plan proposé ;

A cette audience, la société [Z] [L] V3K SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [L], a comparu à l’audience, et a sollicité l’arrêt du plan.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêt du plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Les résultats obtenus par la société [Z] [L] V3K SARL depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l’adoption de ce plan ;

Il apparaît en conséquence que la société [Z] [L] V3K SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société

[Z] [L] V3K SARL

[Adresse 2]

[Localité 3],

ORDONNE

le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE la durée du plan de redressement à 6 ans par échéances annuelles progressive comme suit :

1

ère

échéance :

10%

2

ème

et 3

ème

échéance :

15%

4

ème

à la 6

ème

échéance :

20%

DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

PREND

ACTE que le dirigeant, Monsieur [L], titulaire d’une créance de compte courant d’associé, suspend l’exigibilité de sa créance, et s’engage à ne pas en solliciter le remboursement jusqu’au parfait paiement du passif tiers ;

PREND ACTE

de la mise en place de l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l’activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l’article L 626-14 du Code de commerce,

PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant toute la durée du plan,

PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales,

DIT

que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT

que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [H] [L], en qualité de représentant légal de la société [Z] [L] V3K,

DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,

DESIGNE

pour la durée du plan la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan demeurera chargé de sa mission jusqu’au parfait paiement de la dernière échéance du plan.

MAINTIENT Madame [F] [X] juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

CONSTATE

l’engagement de la société [Z] [L] V3K de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l’autorisation du Tribunal,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE

conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE

, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère Public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE

l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.