N°26/ -1-

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

15 octobre 2026

Dossier N°

N° RG 25/03519 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQM

Affaire :

[U] [D]

C/

[M] [T]

Copie exécutoire délivrée à

Me [T] le 15 octobre 2026

Notification en LRAR aux parties le 15/10/2026 :

AR signé par M.[D] le :

AR signé par Me [T] le:

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 17 Septembre 2026,

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance d’Amélie TORRESAN, Greffier

ENTRE :

Monsieur [U] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

Demandeur à la contestation à l’encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3], décision en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025/2368.

ET :

Maître [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en personne

Défenderesse à la contestation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 30 décembre 2025, [U] [D] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Bayonne en date du 2 décembre 2025 qui a taxé à sa charge à la somme de 2580 € dont il sera déduit un acompte de 960 €, soit un solde de 1620 euros les honoraires de Maître [T] à qui il avait confié la défense de ses intérêts pour le représenter dans une procédure en appel l’opposant à sa conjointe [O] [V].

Dans cet acte, il expose d’une part que l’avocat n’a pas répondu à ses sollicitations tendant à obtenir des précisions sur le montant de ses honoraires suite à la convention que ce professionnel du droit lui a adressée, convention qu’il n’a ni signé, ni accepté, d’autre part que Maître [T] n’a pas transmis au juge le courrier de ses enfants sollicitant leur audition et enfin que celle-ci a rédigé et déposé des conclusions d’appel sans lui en référer, conclusions portant des demandes plus défavorables que les mesures prononcées par le premier juge à l’égard desquelles il a formé appel.

À l’audience du 17 septembre 2025, [U] [D] reconnaît avoir saisi Maître [T] pour interjeter appel d’une ordonnance d’orientation sur mesures provisoires en divorce en date du 23 octobre 2024, celle-ci ayant rédigé des conclusions, puis résilié son mandat.

Il conclut à l’infirmation de la décision attaquée, au rejet des prétentions de Maître [T] et à sa condamnation à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée, ayant associé le client tant au contenu des conclusions qu’elle a rédigées qu’à l’opportunité d’interjeter appel et sa condamnation à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI :

1) Sur la recevabilité du recours

Il ressort des dispositions de l’article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l’avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l’égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l’article 668 du code de procédure civile.

Or en la cause il sera relevé que la décision contestée a été notifiée à [U] [D] le 19 décembre 2025.

Dès lors, le recours ayant été émis le 27 décembre 2025, il sera déclaré recevable.

2) Sur le fond :

Il ressort des pièces versées aux débats que Maître [T] a adressé à [U] [D] une convention d’honoraires ainsi que celui-ci le reconnaît dans un courrier électronique qu’il a transmis à ce professionnel du droit en date du 25 octobre 2024, convention qui prévoyait un honoraire forfaitaire de 2900 € hors-taxes, outre des honoraires complémentaires lorsque le temps passé par l’avocat aura atteint 80 % du temps passé pour la fixation de l’honoraire.

Il sera relevé que cet acte n’a pas été signé par le client, alors que Maître [T] ne justifie pas avoir échangé avec celui-ci postérieurement à cet envoi sur les honoraires proposés.

Dès lors, cette juridiction considèrera qu’aucun accord n’est intervenu sur les honoraires et que la convention dont s’agit ne saurait lier les parties.

S’il est néanmoins exact qu’en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d’honoraire doit être signée entre l’avocat et le client, le défaut d’accomplissement de cette formalité ne prive pas l’avocat du droit de percevoir une rémunération pour les diligences accomplies dès lors que celles-ci sont établies, qui est alors fixée selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété, et les diligences accomplies.

Or, en la cause, il sera relevé que Maître [T] a interjeté appel de l’ordonnance du 23 octobre 2024 et a établi dans l’intérêt de son client des conclusions d’appelant de 16 pages qui traduisent une analyse de la décision de première instance, l’élaboration d’une stratégie et des moyens de contestations argumentés aux fins d’obtenir sa réformation ayant émis par ailleurs à ce titre deux factures, l’une de 960 €, l’autre de 1620€.

Dès lors, cette juridiction estimera que les diligences accomplies justifient un honoraire de 2000 € eu égard au taux horaire pratiqué par l’avocat, tel que mentionné dans la convention précitée soit 250 € hors-taxes.

En outre, il sera rappelé que saisi sur le fondement des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le premier président n’est pas compétent pour apprécier les manquements professionnels de l’avocat.

Par suite, les moyens articulés à ce titre par le demandeur seront déclarés inopérants.

Les honoraires de l’avocat seront donc taxés à la somme de 2000€.

L’ordonnance du bâtonnier sera donc réformée.

L’équité commande de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Réformons l’ordonnance numéro 2025/2368 prononcée le 2 décembre 2025 par le bâtonnier du barreau de Bayonne et taxant à la charge d'[U] [D] les honoraires de Maître [T] à la somme de 2580€ (deux mille cinq cent quatre-vingt euros) toutes taxes comprises, à déduire un acompte de 960 € (neuf cent soixante euros).

Et statuant à nouveau :

Taxons les honoraires de Maître [T] à la somme de 2000 € (deux mille euros) toutes taxes comprises dont il sera déduit la somme de 960 € (neuf cent soixante euros).

Condamnons [U] [D] à payer à Maître [T] la somme de 1040 € (mille quarante euros) toutes taxes comprises,

Déboutons les parties de leur demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [U] [D] aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Amélie Torresan Rémi Le Hors