N°26/ -1-

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

15 octobre 2026

Dossier N°

N° RG 26/00454 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKM5

Affaire :

[I] [Z]

C/

S.E.L.A.R.L. CM AVOCAT, prise en la personne de Me [L] [K]

Copie exécutoire délivrée à Me [K] le 15 octobre 2026.

Notification en LRAR aux parties :

AR signé par M.[Z] le :

AR signé par Me [K] le :

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 17 Septembre 2026,

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance de Amélie TORRESAN, Greffier

ENTRE :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Mme [J] [S] (Sa mère) en vertu d’un pouvoir général

Demandeur à la contestation, à l’encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3], décision en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25-007014.

ET :

S.E.L.A.R.L. CM AVOCAT,

prise en la personne de Me [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en personne

Défenderesse à la contestation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 19 février 2026, [I] [Z] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Bayonne en date du 14 janvier 2026 qui a fixé à la somme de 3150 €, à déduire la provision déjà versée à sa charge, les honoraires de Maître [K] à qui il a confié la défense de ses intérêts dans une procédure de liquidation partage l’opposant à [L] [D].

Dans cet acte, il relève d’une part qu’aucune convention d’honoraire n’a été signée avec l’avocat alors que celle qu’il a reçue est source d’incompréhension pour viser deux honoraires : forfaitaires et au temps passé, l’acte précité concernant l’intégralité de la procédure de liquidation partage et non sa seule ouverture, d’autre part qu’il conteste les diligences retenues par le bâtonnier, et enfin que la demande en ouverture de liquidation ne présente aucune difficulté alors qu’aucune décision à ce jour n’est intervenue.

Il estime donc que le montant des honoraires taxés est déraisonnable et sollicite la réformation de l’ordonnance attaquée et la taxation de ceux-ci à hauteur de 1000 € hors-taxes.

À l’audience du 17 septembre 2026, [I] [Z] conclut à la réformation de l’ordonnance et à la condamnation de Maître [K] à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette dernière sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de [I] [Z] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle détaille les diligences qu’elle a accomplies dans l’intérêt de son client, ajoute que n’ayant pas eu de nouvelles de celui-ci, elle a résilié le mandat qu’il lui avait confié le 6 octobre 2025 et qu’elle lui avait adressé le 8 décembre 2023 un projet de convention d’honoraires.

SUR QUOI :

1) Sur la recevabilité du recours

Il ressort des dispositions de l’article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l’avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l’égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l’article 668 du code de procédure civile.

Or en la cause, il sera relevé que l’ordonnance a été notifiée à [I] [Z] le 17 janvier 2026, alors que le recours a été émis le 14 février 2026.

Dès lors il sera déclaré recevable.

2) Sur le fond :

Il est constant ainsi que le reconnaît [I] [Z] que celui-ci a confié à Maître [K] la défense de ses intérêts dans une procédure de liquidation partage, ce professionnel du droit ayant adressé le 8 décembre 2023 un projet de convention à cette fin prévoyant un honoraire forfaitaire de 3000 € hors-taxes, outre des honoraires complémentaires, acte non signé par le client.

S’il est exact qu’en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d’honoraires doit être signée entre l’avocat et le client, le défaut d’accomplissement de cette formalité ne prive par ce professionnel du droit de percevoir une rémunération pour les diligences accomplies dès lors que celles-ci sont justifiées, qui est alors fixée selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété, et les diligences exécutées.

Or en la cause, il sera relevé que Maître [K] a accompli des diligences ainsi que cela sera démontré ci-après postérieurement à la réception par le client de cet acte sans opposition de sa part.

Cette juridiction considérera donc que c’est pleinement éclairé sur les conditions tarifaires de l’intervention de Maître [K] que [I] [Z] a accepté les diligences réalisées par l’avocat, le projet de convention ne souffrant par ailleurs d’aucune ambiguïté quant à la rédaction des clauses afférentes à la détermination de l’honoraire, le client ne justifiant pas qu’il ait formulé des observations à ce titre.

Il est établi par un courrier électronique adressé au client par l’avocat le 6 octobre 2025 que ce professionnel du droit a mis fin au mandat que [I] [Z] lui avait confié.

Il appartient donc à cette juridiction de fixer les honoraires de Maître [K] selon les critères dégagés par l’article 10 susvisé et non selon la convention d’honoraires, acte qui ne prévoit que le dessaisissement de l’avocat par le client.

L’avocat a accompli les diligences suivantes :

’ prise de connaissance du dossier,

’ rédaction de conclusions en date du 26 septembre 2024 devant le juge de la mise en état de 12 pages suite à l’assignation de [R] [D] en date du 23 octobre 2023 tendant à obtenir l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision [X],

’ délivrance au contradicteur le 8 avril 2024 d’une sommation de communiquer,

’ audiences de mise en état,

’ conclusions au fond en date du 6 août 2025 de 17 pages,

’ élaboration d’une stratégie de défense après analyse factuelle et juridique.

Au regard du volume et de la nature des prestations établies, alors que le taux horaire de l’avocat s’élève à la somme de 250 € hors-taxes, le premier président considérera que les honoraires de Maître [K] sont justifiés à hauteur de 2625 € hors-taxes soit 3150 € toutes taxes comprises.

L’ordonnance contestée sera donc confirmée.

L’équité commande laisser à la charge de l’avocat les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance numéro 2025/7014 prononcée le 14 janvier 2026 par le bâtonnier du barreau de Bayonne taxant les honoraires de Maître [K] à la charge de [I] [Z] à la somme de 3150 € (trois mille cent cinquante euros) dont il sera déduit la provision de 1200€ (mille deux cents euros) toutes taxes comprises.

Condamnons [I] [Z] à payer à Maître [K] la somme de 1950 € (mille neuf cent cinquante euros) toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de cette décision,

Déboutons Maître [K] de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [I] [Z] aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Amélie Torresan Rémi Le Hors