COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026

REFERE RG n° 26/00087 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RB2R

Enrôlement du 01 Juin 2026

assignation du 26 Mai 2026

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 22 Décembre 2025

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.R.L. MS CONCEPT SOLTECH, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS AU REFERE

Monsieur [N] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Madame [I] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ensemble représentés par Me Laetitia GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Société MIC INSURANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 09 SEPTEMBRE 2026 devant Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a statué en ces termes :

FIXE la réception des travaux exécutés par la SARL MS CONCEPT dans l’immeuble sis [Adresse 4] appartenant à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [R], au 25 juillet 2021 avec réserves des maîtres de l’ouvrage;

RETIENT la responsabilité décennale de la SARL MS CONCEPT du chef des désordres constatés chez Monsieur et Madame [R] ;

DÉBOUTE la SARL MS CONCEPT de sa demande tendant à condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à la relever et garantir de toute condamnation prononcée contre elle de ce chef ;

REJETTE la proposition de reprise partielle des travaux formée par MS CONCEPT ;

CONDAMNE la SARL MS CONCEPT à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [R] :

46070 € (QUARANTE SIX MILLE SOIXANTE-DIX EUROS) au titre des travaux de reprise,

1700 € (MILLE SEPT CENTS EUROS) en réparation du préjudice de jouissance induit,

soit au total une somme de 47770 € (QUARANTE SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS) ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] et Madame [I] [R] à payer à la SARL MS CONCEPT la somme de 2069 € (DEUX MILLE SOIXANTE NEUF EUROS) en solde du marché des 12 -23 avril 2021 ;

ORDONNE la compensation de ces deux dettes réciproques ;

CONDAMNE la SARL MS CONCEPT aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [Y] [X], ordonnée le 21 juin 2022 ;

CONDAMNE la SARL MS CONCEPT à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [R] la somme de 3000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL MS CONCEPT à payer à la SA MIC INSURANCE COMPANY la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’articIe 700 du Code de procédure civile;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

La société MS Concept a interjeté appel de ce jugement le 28 janvier 2026.

Par actes délivrés les 26 mai et 1er juin 2026, la partie appelante a fait assigner Monsieur [N] [R] et Madame [I] [R], ASSUR’POLE MIC INSURANCE COMPANYau visa de l’article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d’ordonner l’arrêt de l’exécution du jugement déféré.

L’affaire est venue à l’audience du 9 septembre 2026.

La société MS concept expose que :

En ce qui concerne les moyens sérieux de réformation, la requérante soutient que le tribunal a commis une erreur factuelle en se fondant sur une absence de couverture assurentielle pour l’été 2025, alors que les travaux ont été réalisés en 2021, période durant laquelle elle était dûment assurée pour la garantie décennale et la responsabilité civile.

Elle ajoute que le juge a mal apprécié le montant et la nature des travaux de reprise et a ordonné la démolition-reconstruction alors qu’il s’agit d’une disposition disproportionnée. Elle soutient que des réparations localisées, notamment pour le traitement des fissures et l’oxydation des armatures, seraient plus adaptées.

Enfin, elle conteste l’indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 1 700 euros, affirmant que cette demande est injustifiée, d’autant plus que l’expert judiciaire n’avait pas retenu ce poste de préjudice.

La société MS Concept soutient qu’il existe des conséquences manifestement excessives qui tiennent :

à un risque de cessation des paiements comme en atteste son expert-comptable qui alerte sur le fait que sa trésorerie réellement disponible est déficitaire une fois déduits les acomptes clients,

au caractère irréversible de l’exécution car si les fonds sont versés, les consorts [R] engageront des travaux de démolition et reconstruction qu’il sera impossible d’annuler en cas d’infirmation du jugement en appel. Cela constituerait un enrichissement sans cause pour les clients et un préjudice irréparable pour l’entreprise.

à l’absence d’urgence, l’expert n’ayant relevé aucun péril imminent ni risque pour la sécurité, ce qui rendrait possible la suspension des travaux jusqu’à la décision de la Cour d’appel, laquelle devrait, selon elle, aboutir à la prise en charge des sommes par l’assureur décennal.

Les époux [R] s’opposent à la demande de la société MS CONCEPT visant à arrêter l’exécution provisoire du jugement du 22 décembre 2025.

Ils rappellent qu’en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire est conditionné par le cumul rigoureux de deux critères : l’existence d’un moyen sérieux de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives.

Ils soutiennent que le débat relatif à la mobilisation de l’assurance MIC INSURANCE est sans incidence sur le bien-fondé de la condamnation, dès lors que les fautes de l’entreprise sont matériellement établies par l’expertise judiciaire. Le rapport a notamment mis en évidence un non-respect des règles de l’art.

S’agissant du montant et de la nature des travaux, ils considèrent que la solution de démolition-reconstruction est la seule viable, les propositions de réparations localisées ayant été rejetées par l’expert. Quant à l’indemnité pour trouble de jouissance, ils estiment qu’elle repose sur une évaluation objective fondée sur la durée des travaux et le coût d’un loyer.

Concernant les conséquences de l’exécution, les époux [R] rejettent l’idée d’un risque existentiel pour l’entreprise. Ils s’appuient sur les documents comptables pour démontrer un redressement de l’activité, l’existence d’un carnet de commandes et un solde bancaire créditeur significatif. Ils ajoutent que la société peut solliciter un concours bancaire pour régler la somme due et que leur propre solvabilité est garantie par leur patrimoine immobilier, ce qui exclut tout risque d’impossibilité de remboursement en cas d’infirmation du jugement.

En conséquence, ils demandent le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et sollicitent la condamnation de la société MS CONCEPT au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société MIC INSURANCE s’en rapporte à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. Il incombe à celui qui se prévaut de conséquences manifestement excessives qu’auraient l’exécution provisoire sur sa situation personnelle d’en démontrer la réalité.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

En l’espèce, la société MS CONCEPT soutient que le paiement de la somme de 55 287,90 €, provoquerait un risque existentiel pour son entreprise en raison de tensions de trésorerie. Toutefois, l’examen des pièces comptables produites révèle une situation financière qui ne permet pas de caractériser un tel risque. Le solde bancaire créditeur, bien qu’incluant des acomptes clients, témoigne de flux financiers significatifs et d’un carnet de commandes actif qui attestent de la continuité de l’exploitation. De simples difficultés de trésorerie ou des tensions financières, sans que des éléments tangibles laissent craindre une cessation imminente des paiements, ne constituent pas des conséquences « manifestement excessives » au sens de la loi.

Par ailleurs, l’argument relatif au caractère irréversible des travaux de démolition-reconstruction ne saurait justifier l’arrêt de l’exécution. Si la réalisation des travaux est matériellement irréversible, le préjudice financier qui en résulterait en cas d’infirmation du jugement pourrait être compensé par la restitution des sommes versées. En l’occurrence, la solvabilité des bénéficiaires est garantie par leur qualité de propriétaires immobiliers, ce qui exclut tout risque d’impossibilité de remboursement.

En conséquence, la société MS CONCEPT ne justifie d’aucune circonstance présentant un caractère disproportionné ou irréparable.

Ainsi, en l’absence de la démonstration d’un risque de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, sans qu’il soit utile d’examiner le caractère sérieux des moyens d’annulation et de réformation évoqués, le texte susvisé instaurant deux conditions cumulatives à son application, il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

La société MS Concept qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [R] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison de l’équité.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Rejetons la demande la société MS Concept tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 22 décembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Béziers,

Condamnons la société MS Concept aux dépens et à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [R] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre