CKD/CS

MINUTE N° 26/624

Copie exécutoire

aux avocats

le 15/10/2026

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/02298 –

N° Portalis DBVW-V-B7J-IRV6

Décision déférée à la Cour : 17 novembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Forbach

APPELANT ET DEMANDEUR A LA SAISINE APRES CASSATION :

Monsieur [N] [P]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de Colmar

Avocat plaidant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de Metz

INTIME ET DEFENDEUR A LA SAISINE APRES

CASSATION :

SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DE [Localité 2] (SYDEME)

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentée par Me Nathalie LECOQ, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Madame Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [P] né le 04 avril 1968 a été embauché en qualité d’agent qualifié de maintenance le 29 août 2003 par le Syndicat mixte de transport et traitement des déchets de Moselle Est (ci-après le Sydeme) anciennement Epic régi ecotri de Moselle Est. Il a le 1er juillet 2005 été promu au poste de cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective des activités du déchet.

Le 11 juillet 2028 Monsieur [N] [P] s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours.

Par courrier du 20 août 2018 il a été licencié pour faute grave en raison d’un comportement outrancier traduisant un mépris vis-à-vis des règles de sécurité, et d’être à l’origine de difficultés relationnelles entre lui-même et la quasi-totalité de ses collègues.

Contestant la mise à pied disciplinaire et le licenciement pour faute grave, et affirmant avoir été victime de harcèlement moral, et du non-respect de l’obligation de sécurité, Monsieur [N] [P] a le 03 décembre 2018 saisi le conseil de prud’hommes de Forbach de diverses demandes indemnitaires, et salariales.

Par jugement rendu le 17 novembre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Forbach a :

– rejeté la demande d’annulation de la sanction disciplinaire,

– requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et

sérieuse,

– condamné le Sydeme à payer à Monsieur [N] [P] les sommes de :

* 9.266,10 € brut au titre de l’indemnité de préavis,

* 926,61 € bruts au titre des congés payés sur préavis,

* 18.223,33 € nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

* 2.445,61 € bruts au titre de la mise à pied conservatoire,

* 244,56 € bruts au titre des congés payés afférents,

* 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les parties ont été déboutées de toutes leurs autres demandes, et l’employeur condamné aux entiers frais et dépens de l’instance.

Monsieur [N] [P] a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de Metz qui par arrêt du 17 janvier 2023 a « infirmé » (lire confirmé) le jugement en ce qu’il a  débouté le salarié de ses demandes concernant la nullité du licenciement, la violation de l’obligation de sécurité, les rappels de salaire, le préjudice pour la perte financière, et la nullité de la mise à pied disciplinaire.

Et statuant à nouveau dans cette limite, a débouté Monsieur [N] [P] de ses demandes de :

– Requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et

sérieuse, et subsidiairement pour faute simple,

– d’indemnité légale de licenciement, de préavis, et de congés payés,

– de rappels de salaire et de congés payés pour la mise à pied conservatoire,

– au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour a rejeté la demande de frais irrépétibles formée par le Sydeme, et a condamné Monsieur [N] [P] aux dépens de première instance, et d’appel.

Saisie par un pourvoi de Monsieur [N] [P], la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 26 mars 2025, a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Metz, mais seulement en ce qu’il déboute Monsieur [N] [P] de ses demandes pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, et en ce qu’il statue sur les dépens, et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Colmar dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt infirmé, et le Syndicat mixte de transport et traitement des déchets de Moselle Est a été condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 mai 2025 Monsieur [N] [P] a saisi la cour de renvoi.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 février 2026, Monsieur [N] [P] demande à la cour de céans d’infirmer le jugement entrepris, et de condamner le Syndicat mixte de transport et traitement des déchets à lui payer les sommes de :

– 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

causé par la violation de l’obligation de sécurité,

– 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner le [1] en tous les frais et dépens.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 04 décembre 2025, le Syndicat mixte de transport et traitement des déchets de Moselle Est demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [N] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, de débouter le salarié de l’intégralité de ses fins moyens et prétentions, et de le condamner à lui payer 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur l’obligation de sécurité

1. Sur le manquement à l’obligation de sécurité

Monsieur [N] [P] expose qu’il a été, à plusieurs reprises, victime de violences commises par ses anciens collègues en janvier 2018 par Monsieur [M], puis à deux reprises en juillet 2018 par un intérimaire Monsieur [Y], l’agression entraînant le dépôt d’une plainte pénale, et une déclaration d’accident du travail reconnu comme tel par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il rappelle avoir fait l’objet de harcèlement non contesté, et en avoir référé à l’entreprise, à l’inspection du travail, et au CHSCT. Il reproche à son employeur de n’avoir pris aucune initiative, et de n’avoir jamais manifesté la moindre intention d’éviter les difficultés.

Le Sydeme conteste tout manquement à l’obligation de sécurité, et souligne que le salarié n’explique pas quelle mesure il aurait dû prendre alors que l’agression émane d’un autre salarié, et qu’il n’a informé la médecine du travail, et le CHSCT qu’après la seconde agression. Il déclare qu’une sanction disciplinaire a été prise à l’encontre de Monsieur [M] le 12 mars 2018, et rappelle par ailleurs le passé disciplinaire de Monsieur [N] [P], et notamment le recadrage de février 2018, et la mise à pied disciplinaire du 11 juillet 2018, lui reprochant d’avoir instauré un climat délétère au préjudice de ses collègues.

*

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait confirmé le rejet de cette demande, en relevant que pour débouté le salarié la cour a retenu qu’il ne précise pas à quelle occasion l’employeur aurait dû engager des démarches pour protéger sa santé, et ne justifie pas avoir signalé à sa hiérarchie avant le 12 août 2018 la dégradation de ses conditions de travail, ou de son état de santé. La Cour de cassation a jugé :

« En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues les 17 janvier et 16 juillet 2018, sans qu’il résulte de ces énonciations que l’employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées à l’article L 4121-2 du code du travail, notamment par la mise en ’uvre d’actions d’information et de prévention propres à en prévenir la survenance, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur [N] [P] de sa demande au motif que le harcèlement moral n’est pas établi. Or la demande de dommages et intérêt pour non-respect de l’obligation de sécurité est une autre prétention, et l’absence de harcèlement moral n’entraîne pas de facto l’absence de violation de l’obligation de sécurité.

Il y a lieu de rappeler qu’il a été définitivement jugé que Monsieur [N] [P] n’a pas été victime de harcèlement moral, et que la mise à pied disciplinaire de trois jours, ainsi que le licenciement pour faute grave sont justifiés. Les développements de l’appelant sur le harcèlement moral sont par conséquent inutiles.

En revanche il résulte de la procédure que les altercations suivantes ont eu lieu :

– une agression verbale le 17 janvier 2018 par le salarié Monsieur [M] à

l’encontre de Monsieur [N] [P]

– un différend d’ordre verbal le 13 juillet 2018 entre Monsieur [N] [P] et l’intérimaire Monsieur [Y],

– une altercation entre ces deux mêmes salariés le 16 juillet 2018 donnant lieu de la part de Monsieur [N] [P] à une déclaration d’accident du travail, et à une plainte pénale.

Le [1] était informé de ces incidents.

En effet suite au premier incident du 17 janvier 2018, l’employeur a convoqué Monsieur [M] un entretien préalable à une sanction disciplinaire, et lui a notifié une mise à pied disciplinaire d’un jour.

Le 16 février 2018 Madame [O] [B] responsable des ressources humaines adressait à Monsieur [R] [S] le supérieur hiérarchique de l’appelant un mail concernant son comportement en écrivant : « de plus en plus de plaintes du comportement « enquêteur » de Monsieur [P] remontent jusqu’à la direction. (’) ». Monsieur [R] a eu un entretien de recadrage avec le salarié le 16 février 2018, et le salarié, le même jour, déclarait prendre en compte la mise en garde.

Le 18 mai 2018 l’employeur convoquait Monsieur [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et lui décernait le 11 juillet suivant une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour trois griefs, le troisième étant son comportement envers ses subordonnés. L’employeur rappelle qu’il ne peut exercer sur les salariés une quelconque pression, ou accomplir des actes susceptibles de caractériser une forme de harcèlement.

Le vendredi 13 juillet 2018 une altercation verbale a opposé l’intérimaire Monsieur [Y] à Monsieur [N] [P], suivi le lundi 16 juillet 2018 d’une seconde altercation, l’appelant affirmant avoir reçu deux coups de poing au thorax, alors que l’autre salarié nie toute violence physique. L’employeur était au courant de cette seconde altercation puisque Monsieur [Z] [V] a le jour même fait un rapport d’incident, et a appelé les pompiers. Une déclaration d’accident du travail s’en est suivie entraînant un transport aux urgences, un certificat médical prescrivant une ITT de 2 jours, et un arrêt de travail. L’employeur a au demeurant émis des réserves sur la réalité de l’accident du travail.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [P] a été victime d’une agression verbale par Monsieur [M] le 17 janvier 2018, puis d’un différend avec Monsieur [Y] les 13 et 16 juillet 2018, ce dernier incident donnant lieu à une déclaration d’accident du travail, et un dépôt de plainte pénale.

Force est de constater que l’employeur informé de ces incidents, n’a mis en ’uvre aucune action de prévention des risques professionnels, ou d’actions d’information, ou de formation visées par l’article L. 4121-1 du code du travail. La seule délivrance d’une mise à pied disciplinaire d’un jour à Monsieur [M] apparaît à cet égard insuffisante au regard de l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’employeur, et ce au bénéfice de tous les salariés, y compris ceux dont le comportement a été justement sanctionné disciplinairement.

Il résulte de ce qui précède que le [1] n’a mis en ’uvre aucune action de prévention des risques, de formation ou d’information, ce qui caractérise un manquement à son obligation de sécurité.

C’est donc à tort que le conseil de prud’hommes a retenu qu’il n’y avait pas manquement à l’obligation de sécurité.

2. Sur le préjudice

Monsieur [N] [P] réclame une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en invoquant le préjudice nécessaire conformément à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 05 avril 2019. Il estime que toute défaillance de l’employeur ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à prouver qu’il a subi un préjudice. Il déclare néanmoins verser au débat de nombreuses pièces médicales établissant les répercussions, principalement au plan psychiatrique jusqu’à août 2020.

En réponse l’employeur dénonce l’absence de justification d’un quelconque préjudice ce qui conduira au rejet de la demande. Il conclut que l’arrêt du 05 avril 2019 concerne le préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante, alors que depuis 2016 la Cour de cassation a abandonné la notion de préjudice automatique sauf exception. Enfin il souligne que la dégradation de l’état de santé invoqués par Monsieur [P] est directement lié à l’accident du travail qui en cas de séquelle reconnue sera indemnisé par la CPAM. Elle ajoute que le salarié ne démontre pas de préjudice distinct lié à une violation de l’obligation de sécurité.  

À l’appui de sa demande, Monsieur [N] [P] verse aux débats :

– un certificat médical d’un médecin du service des urgences de l’hôpital de [Localité 4] le 16 juillet 2018 prescrivant une incapacité temporaire totale de travail de 2 jours,

– un certificat médical du généraliste d’octobre 2018 visant l’accident du travail du 16 juillet 2018,

– la déclaration d’accident du travail du 16 juillet 2018,

– l’attestation de paiement des indemnités journalières du 16 juillet au 31 décembre 2018,

– 4 certificats médicaux établis entre le 15 septembre 2018 et le 13 août 2020 par le Docteur [W], médecin psychiatre qui y certifie avoir en traitement Monsieur [N] [P] dans le cadre d’un accident du travail du 16 juillet 2018, et recommande d’ailleurs le 13 août 2020 une IPP de 8 %,

– une notification le 10 octobre 2018 par la CPAM de la prise en charge de l’accident du travail du 16 juillet 2018

Il résulte de ce qui précède que le préjudice allégué par le salarié est en relation directe avec l’accident du travail du 16 juillet 2018 qui a été admis au titre de la législation professionnelle.

Ainsi sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demande en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il a été victime, alors qu’une telle demande n’est pas recevable devant la juridiction prud’homale. (Cass 08 juillet 2026 N° 24-16.665).

S’agissant de la période antérieure à l’accident du travail, le salarié ne justifie ni même n’allègue d’un quelconque préjudice. Contrairement à ses affirmations le non-respect de l’obligation de sécurité n’entraîne pas « nécessairement » un préjudice au détriment du salarié qui doit en établir l’existence. Tel n’étant pas le cas en l’espèce. Monsieur [N] [P] est dès lors débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Par conséquent, et après substitution de motifs, le jugement du conseil des prud’hommes est confirmé en ce qu’il a rejeté ce chef de demande.

II) Sur les demandes accessoires

L’appelant qui succombe en toutes ses prétentions est, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamné aux dépens des procédures de première instance, et d’appel. Le jugement qui a condamné l’employeur aux dépens est par conséquent infirmé.

Par voie de conséquence Monsieur [N] [P] qui succombe est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en appel. Le jugement est sur ce point infirmé.

Enfin l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du Sydeme, qui est donc débouté de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025, et dans la limite de la saisine de la cour d’appel de renvoi

CONFIRME le jugement rendu le 17 novembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Forbach en ce qu’il :

– déboute Monsieur [N] [P] de sa demande de dommages et

intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité,

– déboute le Sydeme (anciennement Epic Régie écotri de Moselle Est)

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

INFIRME le jugement rendu le 17 novembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Forbach en ce qu’il condamne le Sydeme (anciennement Epic Régie écotri de Moselle Est) aux entiers frais et dépens de l’instance, et à payer à Monsieur [N] [P] une somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant

CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux entiers dépens des procédures de première instance et d’appel ;

DEBOUTE Monsieur [N] [P] et le Syndicat mixte de transport et traitement des déchets de Moselle Est de leur demande de frais irrépétibles tant en première instance qu’à hauteur d’appel.

Le Greffier, Le Président,