[P] [G]

C/

MDPH 21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00065 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYTF

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00370

APPELANTE :

[P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) DE [Localité 3] D’OR

situé [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. MORELIERE, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, président de chambre,

Florence DOMENEGO, conseillère,

Benoit MORELIERE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Benoît MORELI’RE, conseiller, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

Ayant antérieurement perçu l’allocation adulte handicapé (= l’AAH) depuis 2014, Mme [P] [G] a sollicité, le 15 janvier 2025, le bénéfice du renouvellement de cette allocation auprès de la MDPH de Côte d’Or.

Le 20 mars 2025, la CDAPH lui a accordé l’AAH pour cinq années au regard d’un taux de handicap compris entre 50 et 79’% et d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Par courrier daté du 29 avril 2025, Mme [P] [G] a exercé un recours contre la décision de la CDAPH, arguant d’une part de ce que le taux de handicap est supérieur à 80’% mais en outre que la CDAPH n’a pas statué sur l’attribution de la prestation de compensation du handicap (=PCH).

Le 19 juin 2025, la CDAPH maintenait sa décision relative au taux de handicap.

Par requête reçue au greffe le 09 juillet 2025, Mme [P] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON aux fins notamment d’annuler la décision implicite de rejet suite au recours contre la décision de la CDAPH du20 mars 2025, annuler la décision du même jour relative à la PCH, lui reconnaître un taux de handicap de 80’% et lui octroyer la PCH, outre dépens et frais irrépétibles.

Appelée à l’audience du 14 novembre 2025, l’affaire a été évoquée au cours de celle-ci, une consultation sur pièces ayant eu lieu, puis la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

Aux termes du jugement, le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON a débouté Mme [P] [G] de sa demande, confirmé la décision de la CDAPH du 17 avril 2025, rejeté sa demande de frais irrépétibles et laissé à chaque partie les dépens qu’elle a exposés, à l’exception des frais de consultation médicale.

Cette décision a été notifiée par le greffe le 20 janvier 2026 (A/R signés le 21 janvier)

Le 03 février 2026, Mme [P] [G] a interjeté appel de l’ensemble du dispositif du jugement susvisé par la plume de son conseil, sollicitant l’annulation et l’infirmation du jugement rendu.

Le 19 mai 2026, les parties ont été avisées par le greffe de l’examen de cette affaire lors de l’audience du 22 septembre 2026, l’appelant étant invité à conclure pour le 13 juillet, le défendeur pour le 11 septembre.

Devant la cour, l’appelante était représentée par son conseil.

Le GIE [Adresse 3]Or, intimé, régulièrement avisé, n’était ni présent, ni représenté et n’a pas transmis d’écritures.

A l’issue de l’audience, la partie présente a été avisée de ce que le délibéré serait prononcé le 13 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, Madame [P] [G] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Dijon le 18 décembre 2025 ;

– reconnaître que son taux d’incapacité est d’au moins 80 % ;

– en conséquence, annuler la notification de la MDPH du 20 mars 2025 en ce qu’elle a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi pour l’attribution de l’AAH, ainsi qu’en ce qu’elle n’a pas statué sur la demande de PCH ;

– lui confirmer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2030 avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, avec effet rétroactif au 15 janvier 2025 ;

– lui octroyer le bénéfice de la prestation de compensation du handicap avec effet rétroactif au 15 janvier 2025 ;

– condamner la MDPH de la Côte d’Or à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de sa demande de réévaluation de son taux d’incapacité et du maintien de l’AAH, elle fait valoir que sa situation médicale justifie un taux d’au moins 80 %.

Elle expose qu’elle est atteinte d’une sclérose en plaques diagnostiquée en 2013, associée à une dépression réactionnelle, des troubles obsessionnels compulsifs, des troubles de l’équilibre entraînant des chutes, une faiblesse musculaire et un ralentissement moteur. Elle ajoute avoir développé un glaucome en 2024 ayant conduit à la perte de la vue de l »il gauche en 2026. Elle soutient que son état de santé s’est dégradé et n’a pas cessé de le faire depuis un précédent jugement du 8 avril 2022 qui avait déjà reconnu un taux d’incapacité de 80 %.

Elle fait valoir que ces pathologies impactent fortement son autonomie et sa qualité de vie, dans la mesure où elle ne peut effectuer l’intégralité des tâches quotidiennes et nécessite l’aide quotidienne de sa fille et d’un tiers pour les démarches administratives, les courses et la préparation des repas. Sur le plan professionnel, elle est sans emploi et dispose de ressources très limitées, sa restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ayant été reconnue par la MDPH.

Elle soutient, au visa des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, que les conditions d’octroi de l’AAH sont réunies pour un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

S’agissant de la demande de PCH, elle sollicite l’octroi de cette prestation en faisant valoir qu’elle présente une perte d’autonomie importante et qu’elle avait déjà bénéficié de l’aide humaine au titre de la PCH selon une décision du 21 janvier 2022.

Elle soutient, au visa des articles L.245-1 et L.245-2 du code de l’action sociale et des familles, que sa demande est recevable et fondée. Elle conteste l’irrecevabilité soulevée par la MDPH au motif qu’une case n’aurait pas été cochée dans le formulaire, en relevant qu’elle avait expressément formulé son besoin d’aide humaine et formé un recours à ce sujet. Enfin, elle affirme démontrer un intérêt particulier à obtenir cette prestation au regard de son handicap et de son défaut d’autonomie dans la vie quotidienne.

Pour un plus ample exposé des moyens de l’appelante, il sera renvoyé à ses écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à ses observations orales consignées par le greffier lors de l’audience.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour regrette l’absence non excusée d’un représentant du GIP de la MDPH de Côte d’Or, dûment convoqué, privant les parties et la juridiction d’un débat contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur le taux de handicap de Mme [P] [G]

Aux termes de l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale, pris pour application de l’article L.821-1 du même code, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80%.

Pour l’application de l’article L.821-2 du même code, ce taux est de 50%.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ce guide prévoit qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En l’espèce, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a considéré que la situation de Mme [P] [G] pouvait être évaluée comme constituant un taux de handicap compris entre 50 et 79’% mais a aussi tenu compte des restrictions qu’elle rencontrait pour considérer qu’elles étaient substantielles et durables en vue de l’accès à l’emploi.

Le médecin consultant a considéré, à l’examen des pièces médicales au jour de la demande, qu’elle subissait des troubles dans la vie courante mais n’a pas relevé de troubles graves entraînant d’entrave majeure dans sa vie quotidienne et comportant une atteinte de son autonomie.

Pour contredire les conclusions tirées des pièces versées au dossier, Mme [P] [G] produit notamment un compte-rendu d’examen neurologique, montrant des problèmes d’équilibre d’origine multifactorielle traités par kinésithérapie outre des troubles obsessionnels compulsifs invalidants résistants à une prise en charge médicamenteuse.

D’autres pièces, démontrant des pathologies postérieures à la date de dépôt de la demande sont nécessairement inopérantes au titre de la présente instance.

Il ressort de l’ensemble des éléments produit que Mme [P] [G] subit un gêne notable dans sa vie sociale, qu’elle est assistée par certains membres de sa famille du fait notamment de ses TOC, mais elle ne démontre pas avoir perdu son autonomie pour aucune des sept catégories actes élémentaires de la vie quotidienne au sens de l’annexe 2-4 précité.

Dès lors, il y a lieu de considérer que l’appréciation faite par les premiers juges est exacte, de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision lui reconnaissant un taux de handicap estimé entre 50 et 79’% outre une restriction substantielle et durable à l’emploi.

Au regard de la mention figurant au dispositif du jugement évoquant le taux d’IPP, il y a lieu de procéder à la rectification de celui-ci par application de l’article 462 du code de procédure civile.

S’agissant de la RSDAE, celle-ci n’est pas discutée, de sorte qu’elle sera confirmée.

2. Sur la demande d’annulation de la notification de la CDAPH

D’une part, le jugement querellé se substitue à la décision de la CDAPH et d’autre part, aucun moyen tendant à l’annulation de cette notification -qui n’en est d’ailleurs pas une- n’est soutenu, il ne sera pas fait droit à cette demande.

3. Sur la demande de PCH

Il est constant que le 15 janvier 2025, lors du dépôt du formulaire auprès de la MDPH, Mme [P] [G] n’a coché qu’une seule case en page 17, sollicitant l’AAH mais qu’elle n’a pas coché de case relative à la prestation de compensation du handicap.

Cette omission apparaît d’autant plus inexplicable qu’elle a déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle le 08 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON.

Il est tout aussi constant que la CDAPH a décidé, le 20 mars 2025, (courrier d’information daté du même jour) de lui allouer une AAH à compter du 1er juin 2025 et jusqu’au 31 mai 2030, compte-tenu de son handicap évalué entre 50 et 80’% auquel s’ajoute une RSDAE.

Le courrier constituant RAPO daté du 29 avril 2025 fait bien référence à la décision de la CDAPH du 20 mars 2025 et mentionne l’absence de décision de la CDAPH quant à la PCH et en sollicite l’attribution.

Les premiers juges ont considéré, prenant en compte l’absence de demande de PCH, de ce que Mme [P] [G] avait exprimé un besoin d’aide humaine et de la nécessité pour la MDPH «’d’évaluer dans leur ensemble la situation des requérants’».

Dès lors, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si Mme [P] [G] remplit les conditions relatives à l’attribution d’une PCH, il ressort de l’exacte lecture de la demande de révision de sa situation déposée par Mme [P] [G] qu’elle n’a sollicité que la réévaluation de l’AAH, sans que cela ne constitue un formalisme excessif à la charge du demandeur dont l’organisme instructeur ne peut deviner les demandes, y compris en cas de réévaluation.

Le fait qu’elle évoque la PCH dans le RAPO qui suit la décision de refus n’induit pas que cette prestation ait été demandée.

En conséquence, la prestation de compensation du handicap n’ayant pas été demandée, la demande à ce titre n’apparaît pas régulière, faute d’avoir été présentée devant la CDAPH avant l’exercice du recours préalable ni devant les premiers juges du même fait et encore moins devant la cour d’appel pour les mêmes motifs.

Dès lors, cette demande sera déclarée irrecevable, les présents motifs se substituant à ceux retenus par les premiers juges.

4. Sur les dépens

Partie perdante, Mme [P] [G] supportera les dépens d’appel.

5. Sur les frais irrépétibles

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction de l’instance’;

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable le recours de Mme [P] [G] pour ce qui concerne le bénéfice de l’AAH’;

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours de Mme [P] [G] en ce qui concerne la PCH’;

Confirme et rectifie le jugement en ce qu’il a confirmé la décision de fixation du taux de handicap de Mme [P] [G] entre 50 et 79’% avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi’;

Dit n’y avoir lieu à annulation de la notification de la décision de la MDPH’;

Y ajoutant,

Condamne Mme [P] [G] à supporter les dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier P/ le président empêché