MINUTE N° 26/439

Copie conforme à :

– Me Tess BELLANGER

– greffe JEX TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04692

N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse.

APPELANTE :

Madame [Q] [A]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2025/5121 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A.R.L. LC ASSET 2 représentée par la SAS LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par jugement du 25 novembre 2016, le tribunal d’instance de Mulhouse a notamment condamné Mme [Q] [A] à payer à la Sa Ca Consumer Finance la somme de 2 069,23 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,63 % calculés sur la somme de 342,81 € à compter du 28 juillet 2014, ainsi que la somme de 27,42 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Mme [Q] [A] a été autorisée à se libérer de sa dette par 21 mensualités de 100 €, la dernière comprenant le solde de la dette, les intérêts et les frais.

Ce jugement a été signifié à Mme [Q] [A] le 26 janvier 2017, avec commandement aux fins de saisie-vente.

Par acte du 27 juin 2023, la Sa Hoist Finance AB a attesté avoir signé un contrat de cession de créances avec la Sarl LC Asset 2, portant notamment sur la créance à l’encontre de Mme [Q] [A] et cette cession de créances a été notifiée à la débitrice par lettre du 29 juin 2023.

Par acte du 6 novembre 2023, la Sarl LC Asset 2 a fait signifier à la caisse de crédit agricole Alsace Vosges la saisie-attribution des sommes dont elle serait personnellement tenue envers Mme [Q] [A], pour paiement d’une créance en principal, frais et intérêts de 3 029,87 €.

Cette saisie a été dénoncée à Mme [Q] [A] le 13 novembre 2023.

Par acte du 12 décembre 2023, Mme [Q] [A] a assigné la Sarl LC Asset 2, représentée par la Sas Link Financial, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir déclarer la saisie-attribution nulle et inopposable, en voir ordonner la mainlevée immédiate sous astreinte et voir condamner la Sarl LC Asset 2 et la Sas Link Financial chacune à lui payer la somme de 2 000 € avec intérêts de droit pour procédure abusive. À titre subsidiaire, elle a sollicité des délais de grâce sur 24 mois.

La Sarl LC Asset 2 a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de Mme [Q] [A] aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

– déclaré recevable la contestation formée par Mme [Q] [A] relative à la procédure de saisie-attribution du 6 novembre 2023 dénoncée par procès-verbal du 13 novembre 2023,

– débouté Mme [Q] [A] de sa demande tendant à la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 6 novembre 2023,

– dit n’y avoir lieu à mainlevée de la saisie et en conséquence a débouté Mme [Q] [A] de sa demande en ce sens,

– débouté Mme [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie,

– débouté Mme [Q] [A] de sa demande de délai de paiement,

– condamné Mme [Q] [A] aux dépens de l’instance et l’a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– débouté la Sarl LC Asset 2 de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que la cession de créance notifiée par la Sarl LC Asset 2 à la débitrice le 13 novembre 2023 est opposable à Mme [Q] [A] ; que la Sarl LC Asset 2 agit personnellement et défend personnellement à l’action et que la défenderesse n’a pas qualité pour critiquer la qualité de la Sas Link Financial à représenter cette société ; que le procès-verbal de saisie-attribution ne contient aucune cause de nullité et que le bien-fondé de la créance ni son montant ne sont contestés ; que la demande de délai de paiement concerne une créance ancienne et n’est pas articulée sur des justificatifs exhaustifs de la situation financière de la débitrice.

Cette décision a été notifiée à Mme [Q] [A] le 1er décembre 2025.

Elle en a interjeté appel par déclaration en date du 9 décembre 2025.

Par ordonnance du 17 février 2026, l’affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par écritures notifiées le 4 mars 2026, Mme [Q] [A] a conclu à l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il déclare recevable sa contestation de la saisie-attribution. Elle demande à la cour de :

À titre principal

– déclarer la saisie-attribution nulle et inopposable à Mme [Q] [A],

– ordonner sa mainlevée immédiate sous astreinte de 100 € par jour de retard,

– condamner la Sarl LC Asset 2 et la Sas Link Financial chacune à verser 2 000 € à Mme [Q] [A] avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir pour procédure abusive,

– débouter la Sarl LC Asset 2 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement sur le surplus,

À titre subsidiaire

– accorder à Mme [Q] [A] les plus larges délais de paiement,

En tout état de cause,

– débouter la Sarl LC Asset 2 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la Sarl LC Asset 2 aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à une somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la Sas Link Financial, qui se prétend mandataire de la Sarl LC Asset 2 pour l’exécution de la saisie-attribution, ne justifie pas en quoi son mandat serait régulier et valable et lui permettrait d’agir au nom de cette dernière ; qu’il n’est pas justifié par ailleurs de la transmission régulière de la créance que la Sarl LC Asset 2 prétend s’être vue céder par la société Hoist Finance AB le 18 avril 2023 ; qu’elle-même n’a jamais reçu notification valable de cette cession, le courrier du 29 juin 2023 retenu par le premier juge ne comportant aucune preuve d’envoi ; que la notification faite lors de la dénonce de la saisie-attribution litigieuse le 13 novembre 2023 ne peut valoir notification ; que la seule notification produite résulte d’un courrier simple envoyé à une adresse incomplète, comme ne comportant pas le numéro de la voirie ; que la partie adverse n’a jamais démontré la chaîne de cession de contrat intervenue, alors que le jugement de 2016 constitue un titre au seul bénéfice de la société Ca Consumer Finance.

Elle fait valoir par ailleurs que le procès-verbal de saisie est nul en ce qu’il ne comporte pas mention de sa date d’établissement ; qu’il a été signifié à une adresse erronée à laquelle elle ne résidait plus ; que la dénonciation de saisie du 13 novembre 2023 a été remise dans un local associatif qui ne constituait pas son domicile ou sa résidence, ni même son lieu de travail salarié, puisqu’elle exerce une activité de bénévolat ; que cette confusion lui a causé un réel grief, en ce qu’elle a été empêchée de recevoir l’acte à son adresse effective à [Localité 3] ; que l’acte de dénonciation omet les références précises du titre de 2016, contrairement aux dispositions de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle fait valoir que la procédure engagée en dépit de ces graves irrégularités constitue un abus de droit engageant la responsabilité de la Sarl LC Asset 2 et de la Sas Link Financial et lui a causé un préjudice moral et financier justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

À titre subsidiaire, elle fait valoir que son état de santé et sa situation financière justifient une suspension temporaire de ses obligations de paiement.

La Sarl LC Asset 2, à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées par acte en date du 6 mars 2026 délivré à la personne morale, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la cession de créances

En vertu des dispositions de l’article 1323 du code civil, entre les parties, le transfert de la créance présente ou future s’opère à la date de l’acte.

L’article 1324 dispose que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En l’espèce, il est produit une attestation de cession de créances, par laquelle la société Hoist Finance AB atteste avoir signé un contrat de cession de créances le 18 avril 2023 avec la Sarl LC Asset 2, concernant la créance visée en annexe, à l’encontre de Mme [Q] [A] et relative à un prêt initial Crédit Agricole Consumer Finance n° 80940128807.

Ce numéro correspond à celui de l’offre préalable signée par Mme [Q] [A] le 12 décembre 2008, ayant donné lieu au jugement rendu le 25 novembre 2016 par le tribunal d’instance de Mulhouse à la demande de la Sa CA Consumer Finance.

Par lettre du 29 juin 2023, cette cession de créances a été notifiée à Mme [Q] [A]. Toutefois, aucune preuve n’est faite par la créancière de la réception effective de cette lettre par la débitrice, dont l’adresse telle que renseignée en en-tête ne comporte pas le numéro de rue.

En revanche, le procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 novembre 2023 et sa dénonciation à Mme [Q] [A] le 13 novembre 2023 mentionnent l’acte de cession de créance intervenu le 18 avril 2023.

La preuve de la notification de la cession de créances pouvant être rapportée par tous moyens et sa validité n’étant pas subordonnée à l’acceptation du débiteur ni à son préalable à toute mesure d’exécution, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a retenu que la cession de créance était opposable à la débitrice, celle-ci ayant été en mesure d’identifier la créance cédée et le cessionnaire.

Sur la qualité à agir de la Sarl LC Asset 2

Mme [Q] [A] argue des dispositions de l’article 30 du code de procédure civile, selon lesquelles l’action et de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la Sarl LC Asset 2, qui agit personnellement et défend personnellement à l’action en ayant donné mandat de représentation à un avocat dans le cadre de l’instance. Il a été retenu à bon escient par le premier juge que Mme [Q] [A], tiers dans les rapports entre la Sarl LC Asset 2 et la Sas Link Financial, n’a pas qualité pour critiquer la qualité de mandataire de la Sas Link Financial, dans la mesure où, en tout état de cause, la mandataire engage la mandante pour les actes effectués au regard des tiers de bonne foi ; que la saisie-attribution litigieuse a bien été effectuée par la Sarl LC Asset 2, dont sont précisés aux procès-verbaux de saisie et de dénonciation la forme (Sarl), la dénomination (LC Asset 2), le siège social ([Adresse 4], [Localité 4]-Duché du Luxembourg), et l’organe qui la représente légalement, à savoir ’ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , conformément aux prescriptions de l’article 648 du code de procédure civile.

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution

En vertu des dispositions de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;

5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.

Mme [Q] [A] critique le jugement déféré en ce qu’il a retenu que le procès-verbal de saisie-attribution n’encourt pas la nullité, alors qu’il ne comporte aucune mention de sa date d’établissement, ni même le nombre de pages ; qu’il a de plus été signifié à une adresse erronée puisqu’elle avait déménagé en 2014 à la suite de la vente de son bien immobilier.

L’examen du procès-verbal litigieux permet de constater que sous la rubrique « Date de signification » est apposée la mention suivante : cet acte a été signé numériquement et signifié par voie dématérialisée, la date et l’heure de signification se trouve sur la page des modalités de remise de l’acte.

La page de signification par voie électronique précise que le procès-verbal a été signifié le 6 novembre 2023 à 8 h 47 minutes et 57 secondes et cette mention mettait la débitrice en mesure de vérifier une éventuelle caducité de la saisie en regard des dispositions de l’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Aucune nullité n’est ainsi encourue, étant relevé que contrairement à ce que soutient l’appelante, l’acte a été signifié régulièrement au destinataire désigné c’est-à-dire le crédit agricole Alsace Vosges ; qu’il est sans emport qu’il mentionne pour Mme [Q] [A] une adresse au [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] dont elle indique qu’elle n’est pas celle de son domicile.

La dénonciation de la saisie-attribution été en effet effectué par acte en date du 13 novembre 2023 remis à personne à Mme [Q] [A], à l’adresse indiquée, soit au [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 6], où il est précisé qu’elle exerce son activité de bénévolat ainsi déclaré.

L’acte ayant été remis à la personne de la débitrice, les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, qui impose que la signification soit faite à personne, ont été parfaitement respectées et aucun texte n’exige que cette remise à personne soit effectuée au domicile réel du destinataire.

Au demeurant, Mme [Q] [A] n’articule aucun grief, alors qu’elle a reçu l’acte de dénonciation en mains propres et qu’elle a été à même d’élever ses contestations dans les délais impartis.

Enfin, l’acte de saisie contient l’énonciation claire et précise du titre exécutoire sur lequel la mesure de saisie est fondée.

C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution.

Sur la demande indemnitaire

Compte tenu du caractère régulier de la procédure suivie, la demande indemnitaire de Mme [Q] [A] au titre d’une procédure abusive a été à bon escient rejetée par le premier juge.

Sur les délais de paiement

Il sera rappelé en premier lieu qu’en raison de l’effet attributif immédiat de la saisie, des délais de paiement ne peuvent être alloués à concurrence de la somme saisie, soit 568,23 €.

Pour le surplus, l’appelante verse aux débats des certificats médicaux révélant qu’elle est atteinte d’un lymphome folliculaire et de lombalgies, ainsi que son avis d’imposition sur les revenus de 2024 faisant état de revenus nets de 20 209 €, ainsi qu’un relevé de points Agirc Arco au 3 mars 2026 mentionnant un montant brut annuel de retraite de 1 328,40 €, dont il ne peut être déduit que sa retraite a été liquidée.

Outre que ces pièces ne sont pas de nature à établir clairement une situation financière qu’elle ne précise pas autrement dans ses écritures, il sera relevé que la créance est particulièrement ancienne et que l’appelante, qui n’en a pas contesté le montant, s’était déjà vu allouer par jugement du 25 novembre 2016 des délais de paiement de 21 mois qu’elle n’a pour autant pas mis à profit pour solder ou apurer significativement la dette ; qu’elle a en outre déjà bénéficié de très larges délais de fait.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Partie perdante, Mme [Q] [A] sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel et sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

DEBOUTE Mme [Q] [A] de sa demande fondée sur l’article 700 2° du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Q] [A] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente