TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00034 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GRYF

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[B] [C]

C/

S.A. ENEDIS Pris en son établissement secondaire, SA à directoire sis [Adresse 4], enregistré sous le n° SIRET 444 608 442 14811.

JUGEMENT

DU

15 Octobre 2026

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 6]

non comparant, représenté par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de Limoges,

DEMANDEUR

Et :

S.A. ENEDIS Pris en son établissement secondaire, SA à directoire sis [Adresse 4], enregistré sous le n° SIRET 444 608 442 14811., dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, représentée par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES; avocats au barreau de Limoges,

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 04 Juin 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026 puis prorogé au 15 Octobre 2026, la Présidente a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 15 Octobre 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Présidente, assistée de Anaïs CHANTALAT, Greffière;

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [C] est propriétaire d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 4]. Un câble de branchement électrique appartenant à ENEDIS est fixé à sa façade. A l’origine, ce câble alimentait son domicile et celui de son voisin. M. [C] a pris en charge les travaux de déplacement de son compteur électrique afin de permettre l’alimentation de son logement par un autre raccordement. Depuis, le câble reste fixé sur sa façade alors qu’il n’alimente plus que la maison voisine.
En réponse à sa demande de retirer de sa façade le câble devenu inutile en 2021, la société ENEDIS l’a décroché partiellement et fixé provisoirement aux chevrons de sa maison.
En dépit de ses démarches amiables, d’un accord amiable formalisé par le Médiateur de l’énergie le 31 janvier 2025, M. [C] se plaint que la situation reste inchangée.
Par un acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M. [B] [C] a assigné la société ENEDIS DR LIMOUSIN devant le Tribunal judiciaire de Limoges, pour demander qu’il lui soit ordonné de retirer le câble fixé sur sa façade, sa condamnation à rembourser ses frais et à lui verser des dommages et intérêts.

Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2026, puis renvoyée trois fois afin de permettre aux parties d’échanger pièces et écritures.
A l’audience du 4 juin 2026, l’affaire a été plaidée et à l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à dispositions du public au greffe le 27 août 2026.

Prétentions et moyens des parties
Monsieur [B] [C], selon ses conclusions du 7 mai 2026, sur le fondement des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, vu l’accord amiable signé le 31 janvier 2025, demande au tribunal de :
– ordonner à Enedis le retrait total et définitif du câble de branchement fixé sur la façade de son logement au [Adresse 6] à [Localité 4] dans un délai maximum de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
– condamner Enedis à lui verser la somme de 161,10 euros en remboursement de frais ;
– condamner Enedis à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner Enedis à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ainsi qu’aux entiers dépens.
Il soutient que la société Enedis est fautive pour maintenir depuis plusieurs années un ouvrage sur sa façade sans disposer d’aucun titre ou servitude régulièrement constituée, peu important les diligences alléguées qui se sont révélées inefficaces.
Cette atteinte à son droit de propriété le prive de la libre disposition de son bien, entrave son entretien et altère son intégrité.
L’inexécution de l’accord amiable du 31 janvier 2025 est également fautive et tant que le câble n’a pas été supprimé, cet accord ne peut être considéré comme exécuté.

La défenderesse reconnaît elle-même le bien-fondé de sa demande et doit assumer la responsabilité de cette inexécution.
La société Enedis ne peut couvrir sa défaillance par la soi-disant attitude du voisin, alors qu’elle n’a pas résolu la difficulté technique portant atteinte à ses droits depuis cinq années.

La S.A. Enedis, dans ses conclusions en date du 19 mars 2026, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 322-8 du code de l’énergie, demande au Tribunal de :
A titre principal,
– rejeter les demandes de M. [C] ;
A titre subsidiaire,
– rejeter la demande pour résistance abusive ;
En tout état de cause,
– condamner M. [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– et aux entiers dépens.
Elle rappelle que dans le cadre de sa mission de service public, elle exploite le réseau de distribution publique d’électricité et spécialement un câble électrique aérien permettant de raccorder l’habitation de M. [C] au réseau public de distribution d’électricité ainsi que l’habitation voisine aujourd’hui occupée par M. [S] [V]. Le câble litigieux permettait initialement de raccorder les deux habitations.
M. [C] a accepté la proposition commerciale d’Enedis permettant de protéger les ouvrages électriques lors de la réalisation du ravalement de sa façade, mais il n’a réglé que la moitié du prix convenu soit 161,10 euros le 11 mai 2021. Enedis a temporairement dégrafé de la façade de M. [C] le câble et l’a attaché aux chevrons de sa gouttière le 30 août 2021. M. [C] a ensuite refusé que le câble soit refixé sur sa façade, puis le 20 septembre 2021, il en a sollicité le retrait définitif aux frais d’Enedis.
Enedis a proposé deux solutions le 3 juin 2022 : l’une de contournement des bâtiments avec implantation de deux poteaux, refusée par les voisins, l’autre de repositionnement du câble sous la toiture de M. [C] avec création d’une servitude et indemnisation de 700 euros, solution refusée par M. [C] demandant 3 000 euros d’indemnisation.
Le Médiateur de l’énergie a été saisi par M. [C] et un accord a été conclu le 31 janvier 2025 que la société Enedis affirme avoir respecté sauf en ce qui concerne une indemnisation de 100 euros proposition avec laquelle elle était en désaccord. Elle fait état de ses diligences pour avoir réalisé et achevé les travaux sur voie publique le 21 mars 2025, et explique que la solution retenue n’a pu être finalisée en raison de la volonté de M. [V] voisin du demandeur, de réaliser ses travaux de rénovation dans sa maison avant de planifier le raccordement. Elle a remboursé à M. [C] la somme de 161,10 euros selon les termes de l’accord, le 19 février 2026.
Elle conteste avoir commis une faute et relève que M. [C] ne motive pas sa demande au titre de sa prétendue résistance abusive.
Elle demeure tributaire de l’accord de M. [V] pour finaliser les travaux de raccordement de son habitation et procéder à la dépose du câble litigieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’injonction de retrait du câble
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il résulte des pièces produites que M. [C] habite sa maison depuis 1989 et qu’il a déplacé son compteur électrique avant 2009 afin de permettre l’alimentation de son logement par un raccordement, selon lui à ses frais et pour une somme de 700 euros, n’ayant plus l’usage du câble aérien qui ne conservait alors d’utilité que pour la maison voisine.
En 2021, M. [C] a voulu refaire la façade de sa maison et a demandé à la société ENEDIS d’enlever le câble. ENEDIS dans une proposition commerciale du 03 mars 2021 signée par M. [C] le 3 mai 2021, a proposé une protection du chantier avec dépose provisoire du câble, pour que M. [C] puisse faire ses travaux en toute sécurité pour la somme de 322,20 euros. M. [C] a payé la somme de 161,10 euros, la société ENEDIS en août 2021 a décroché le câble de la façade et l’a attaché aux chevrons de la gouttière de la maison de M. [C]. Celui-ci a refusé ensuite que le câble soit à nouveau accroché à sa façade rénovée et a demandé le 20 septembre 2021 le retrait définitif du câble litigieux.
La société ENEDIS a proposé en juin 2022 deux solutions alternatives : déplacer le réseau en aérien avec implantation de deux poteaux, reprise du branchement de la maison voisine, et impliquant l’obtention d’une servitude de passage, que les voisins auraient refusée ; ou repositionner le câble de branchement de la maison voisine sous la toiture de M. [C] avec rédaction d’une servitude et versement d’une indemnité de 700 euros.
Monsieur [C] en avril 2024 a demandé que cette indemnité soit portée à 3 000 euros, ce qui a été refusé par ENEDIS.
Une solution a été trouvée via le Médiateur à l’énergie saisi par M. [C] et selon les termes de l’accord proposé par le médiateur le 31 janvier 2025 :
– la société ENEDIS s’engagerait à réexaminer rapidement la possibilité de déplacement du câble, en lien avec la demande de modification du branchement demandée par le nouveau propriétaire de la maison voisine, cette solution permettant de supprimer l’emprise irrégulière ;
– la société ENEDIS rembourserait les 161,10 euros d’acompte indûment facturés pour une prestation de protection de chantier concernant un câble qui n’alimente pas la maison de M. [C] ;
– la société ENEDIS accorderait à M. [C] un dédommagement de 100 euros TTC, en raison des désagréments subis et du manque de diligence dans le traitement de sa demande depuis 2021.
La société ENEDIS soutient avoir accepté les deux premiers engagements mais refusé auprès du médiateur de verser des dommages et intérêts à hauteur de 100 euros alors qu’elle avait traité la demande dans un délai raisonnable. Le Médiateur n’a pas tenu compte de son désaccord sur ce dernier point.
La société ENEDIS affirme avoir exécuté son engagement en installant des coffrets à proximité de la maison voisine et en réalisant un branchement aérosouterrain et terrassement sur le domaine public dès le 21 mars 2025.
Cependant la société ENEDIS soutient que les travaux de dépose du câble litigieux nécessitent une interruption momentanée de l’alimentation chez M. [V], occupant de la maison voisine et l’installation d’un branchement pour relier le nouveau compteur et disjoncteur à son tableau électrique. Elle indique s’efforcer de finaliser cette intervention depuis février 2025, mais M. [V] n’est absolument pas prêt pour la fin des travaux envisageant la rénovation complète de sa maison.
La société ENEDIS a remboursé la somme de 161,10 euros à M. [C] le 19 février 2026.

L’atteinte à la propriété de M. [C] n’est ainsi pas contestée en ce que la société ENEDIS en charge de la gestion du service public de distribution d’électricité en application de l’article L. 111-52 du code de l’énergie est chargée de l’exécution des missions notamment de conception, construction et maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à ces réseaux conformément à l’article L. 322-8 du même code, impose au propriétaire l’accrochage sur sa façade de câbles qui ne concernent pas l’alimentation en électricité de son habitation mais de celle de son voisin.
Saisie du problème depuis 2021, la société ENEDIS a refusé le montant financier en contrepartie de la servitude de passage de câbles que M. [C] proposait dans son courriel d’avril 2024, puis a mis en œuvre des travaux sur le domaine public en 2025 permettant d’amener l’électricité jusqu’à la façade de M. [V] sans que cela suffise à finaliser la partie des travaux devant être réalisée dans l’habitation de M. [V] pour faire pénétrer le câble par une autre façade qu’actuellement, et installer un compteur.
Cependant, M. [V] souhaite réaliser des travaux de rénovation à son domicile avant de procéder à ces travaux électriques.
Ce fait est sans effet sur l’obligation de la société ENEDIS de faire cesser l’atteinte à la propriété de M. [C]. La société a choisi une solution d’un coût supérieur à 5 000 euros, dont elle ne maîtrise pas le délai de mise en œuvre. M. [C] subit une atteinte à sa propriété alors même qu’il avait accepté en avril 2024 une servitude de passage des câbles pour une contrepartie de 3 000 euros.
La société ENEDIS n’a proposé aucune solution provisoire à M. [C] dans l’attente de la finalisation des travaux de raccordement électrique de la maison de M. [V] par le nouveau branchement.
Il revient à la société ENEDIS de supporter les conséquences de l’atteinte à sa propriété que subit M. [C].
La société ENEDIS sera donc condamnée à procéder au retrait total et définitif du câble litigieux présent sur la façade de la maison de M. [C] dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement. Passé ce délai, cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, pendant un délai de six mois.

Sur le remboursement des frais
Il convient de constater que la somme de 161,10 euros a été remboursée par la société ENEDIS le 19 février 2026 et que la demande de ce chef de M. [C] est désormais sans objet.

Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Il appartient à la partie qui demande l’indemnisation de rapporter la preuve de la faute, du préjudice, et du lien de causalité entre les deux. La réparation d’un dommage doit être intégrale et ne peut excéder le montant du préjudice effectivement subi.
Il n’est pas établi que la société ENEDIS serait restée inactive pour déterminer les travaux nécessaires pour pouvoir décrocher le câble litigieux de la façade de M. [C] sans priver son voisin de toute alimentation en électricité.
Pour autant, il demeure que les choix de la société ENEDIS n’ont pas permis de faire cesser l’atteinte à la propriété dont se plaint M. [C] depuis la fin de l’année 2021.
Il subit de fait une atteinte à sa propriété sans contrepartie depuis plus de quatre années.
Le préjudice généré par cette atteinte à la propriété est esthétique en ce que le câble accroché aux chevrons est tout à fait inesthétique.
La société ENEDIS sera donc condamnée à lui verser la somme de 800 euros en réparation du préjudice résultant du maintien du câble sur sa façade subi depuis 2022.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société ENEDIS, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société ENEDIS, partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à M. [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros. Sa propre demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne la société ENEDIS à procéder au retrait total et définitif du câble de branchement électrique fixé sur la façade du logement de M. [B] [C] au [Adresse 6] à [Localité 4] dans un délai maximum de six mois à compter de la signification du présent jugement ; passé ce délai, cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, pendant un délai de six mois ;

Condamne la société ENEDIS à payer à M. [B] [C] la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ;

Dit sans objet la demande de M. [C] de remboursement de la somme de 161,10 euros ;

Condamne la société ENEDIS à payer à M. [B] [C] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société ENEDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ENEDIS aux dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT