Du 14 octobre 2026

5AC

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 25/02794 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z5Z

S.C.I. [O]

C/

[I] [K] [A] [X], [T] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.C.I. [O] – [Adresse 2]

Représentée par Me Julien SEBERT loco Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1°) Madame [I] [K] [A] [X] née le 12 Février 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]

Ni présente, ni représentée

2°) Monsieur [T] [X] né le 27 Janvier 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2013, à effet du 1er mai 2013, Monsieur [Y] [R] a consenti à Monsieur et Madame [T] [X] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 650 €.

Monsieur [Y] [R] est décédé le 13 juin 2017, laissant pour lui succéder son fils, Monsieur [V] [R].

Selon acte notarié du 4 juillet 2018, la Société Civile Immobilière (ci-après SCI) [O] a acquis de Monsieur [V] [R] le logement précité.

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la SCI [O] a délivré à Madame [I] [X] et Monsieur [T] [X] un congé pour vendre, à effet du 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la SCI [O] a assigné Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 18 novembre 2025, aux fins notamment de voir constater la validité du congé pour vendre délivré le 26 avril 2024.

L’affaire a été débattue à l’audience du 24 juin 2026 après plusieurs renvois accordés aux parties.

Lors des débats, la SCI [O], représentée par son conseil, demande au juge de :
• déclarer régulière la procédure par elle introduite,
• constater la validité du congé délivré le 26 avril 2024,
• constater, en l’absence d’acceptation de l’offre de vente durant les deux premiers mois du délai de préavis, que Madame [I] [X] et Monsieur [T] [X] sont en conséquence déchus de tout titre d’occupation depuis le 1er mai 2025, du logement situé [Adresse 6],
• ordonner l’expulsion de corps et d’effets de Madame [I] [X] et Monsieur [T] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef faute par eux d’avoir libéré les lieux sans délai après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et ce si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
• dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
• fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er mai 2025 à la somme de 732,94 € par mois,
• condamner in solidum Madame [I] [X] et Monsieur [T] [X] à lui payer une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par leur refus de laisser visiter la maison à vendre,
• enjoindre à Madame [I] [X] et Monsieur [T] [X] de laisser effectuer les visites de la maison aux jours et heures indiquées dans le contrat de bail à défaut de meilleur accord, sous astreinte de 1.000 € par absence de réponse sous 48 heures à une demande de visite ou par refus de visite,
• condamner in solidum Madame [I] [X] et Monsieur [T] [X] à payer à la SCI [O] une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec un droit de recouvrement direct au profit de la SARL ARCAMES AVOCATS représentée par Me FRIEDE par application de l’article 699 du code de procédure civile,
• rejeter l’ensemble des demandes reconventionnelles formées par Madame [I] [X] et Monsieur [T] [X].

En dépense, Monsieur [T] [X], comparant en personne, sollicite du juge, de :

A titre liminaire,
• déclarer nulle l’assignation délivrée dans le cadre du présent litige ;

A titre principal,
• débouter la SCI [O] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire, si le congé devait être jugé valide,
• lui octroyer un délai de 11 mois supplémentaires pour se reloger ;

A titre infiniment subsidiaire, si une quelconque somme devait être mise à sa charge,
• lui octroyer un délai de paiement de 2 ans ;

En tout état de cause,
• condamner la SCI [O] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• condamner la SCI [O] aux dépens.

Madame [I] [X], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni personne pour elle.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de la SCI [O] et de Monsieur [T] [X], visées par le greffe le 24 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs plus amples prétentions et de leurs moyens respectifs.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [X] été autorisé à produire, avant le 2 juillet 2026, son avis d’imposition 2026. Aucune pièce n’est toutefois parvenue au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande visant à contester la régularité de la procédure

L’article 54 du code de procédure civile dispose que « la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ; ».

L’article 114 du même code prévoit qu’ « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

L’article 115 du même code dispose que « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SCI [O] est à l’origine de l’assignation délivrée à Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] le 12 juin 2025.

Si l’assignation ne comporte aucune indication du numéro de RCS de la SCI [O] ni ne fait mention du capital social, il y a lieu de préciser que ces éléments ne figurent pas parmi les mentions exigées par l’article 54 précité à peine de nullité.

S’agissant de l’absence de mention du dirigeant de la SCI [O] dans l’assignation, Monsieur [T] [X] ne saurait valablement soutenir qu’elle lui cause un grief alors que par courrier en date du 9 juillet 2018 il a été informé de l’acquisition du logement loué avec son épouse par Monsieur [J] [Q], avec la précision que ce dernier est représentant de la SCI [O].

Par conséquent, l’exception de nullité soulevée par Monsieur [T] [X] sera rejetée et la procédure déclarée régulière.

II – Sur la demande de validation du congé pour vendre

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. »

En l’espèce, il est constant que Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] ont pris à bail, le 20 avril 2013, un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 4].

La SCI [O] justifie de sa qualité de propriétaire du bien loué en suite de la vente intervenue le 4 juillet 2018, de sorte que le moyen soulevé de ce chef par Monsieur [X] sera rejeté.

Sur la forme, ce bail, conclu le 20 avril 2013 pour une durée de trois ans, a commencé à courir le 1er mai 2013, pour se terminer le 30 avril 2016 à minuit. Aux termes de ses différentes reconductions triennale et sexennale, compte tenu de l’acquisition du logement par la SCI [O] le 4 juillet 2018, le bail s’achevait le 30 avril 2025 à minuit. Ainsi, le congé délivré par acte de commissaire de justice le 26 avril 2024, soit plus de six mois avant le 30 avril 2025, est intervenu en temps utile. Le moyen soulevé de ce chef par Monsieur [X] sera en conséquence rejeté.

Par ailleurs, le congé rappelait valoir offre de vente, précisait le prix et les conditions de la vente projetée et reproduisait in extenso les termes de l’article 15 II précité, ce qui n’est pas contesté.

Les contestations émises par Monsieur [X] relativement aux loyers (montant, date d’exigibilité) sont inopérantes au regard des exigences posées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la validité d’un congé aux fins de vente.

Le congé respecte donc les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précité.

Si Monsieur [T] [X] se prévaut d’offres verbales antérieures à l’acquisition par la SCI [O], celles-ci ne sont nullement démontrées. En tout état de cause, compte tenu de cette antériorité, elles sont sans effet sur l’absence d’offre de vente délivrée à la suite du congé litigieux.

Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X], qui ne comparait pas, ne démontrent donc pas avoir accepté l’offre de vente dans le délai légal.

Sur le fond, le congé indique que la SCI [O] « entend exercer son droit de reprise sur lesdits locaux aux fins de vente […], la vente projetée étant réalisée par la requérante elle-même. ».
Ce congé a donc été donné en raison de la décision de la SCI [O] de vendre le logement.

Monsieur [T] [X], dans ses écritures, invoque le caractère frauduleux du congé au motif que la SCI [O] ne justifie pas de diligences concrètes pour la mise en vente, tout en reconnaissant à l’audience la publication, sur le site internet Leboncoin, de photographies du logement prises par un géomètre-expert lors d’une visite de celui-ci.

Par ailleurs, la SCI [O] produit aux débats des courriers en date des 4 février et 21 mars 2025, une sommation interpellative du 28 mars 2025, ainsi que des courriers électroniques des 12, 19, 20 et 28 février 2025, 7 mars 2025 et 1er avril 2025, aux termes desquels Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] ont été sollicités quant à leurs disponibilités pour réaliser des visites du logement. Ces éléments permettent d’établir des démarches concrètes en vue de la vente et donc la volonté réelle de la SCI [O] de vendre le logement.

Le caractère frauduleux du congé allégué par Monsieur [T] [X] n’est pas démontré.

Ainsi, le congé délivré le 26 avril 2024 par la SCI [O] pour vente du logement situé au [Adresse 5] à SAINT MICHEL DE RIEUFRET (33720) est régulier sur le fond.

Dès lors, il y a lieu de déclarer valide le congé daté du 26 avril 2024 qui a pris effet au 30 avril 2025 à minuit.

En conséquence, Monsieur [T] [E] et Madame [I] [X] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation sur le bien loué à compter du 1er mai 2025.

Ils sont dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion, dont le contrôle juridictionnel appartient au seul juge de l’exécution.

Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] étant occupants sans droit ni titre depuis le 1er mai 2025, ils sont tenus d’indemniser la SCI [O] du préjudice subi par cette dernière du fait de l’occupation illicite des lieux, par le versement à compter de cette date d’une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé à la somme de 732,94 € comme sollicité par le bailleur, jusqu’à la libération des lieux.

Par conséquent, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] seront condamnés à payer à la SCI [O] une indemnité d’occupation mensuelle de 732,94 € par mois, payable à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la libération des lieux et il sera précisé que les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation se compenseront avec les versements déjà effectués par Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] depuis l’expiration du bail.

III – Sur la demande reconventionnelle visant à l’octroi de délais pour quitter les lieux

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

L’article 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. ».

En l’espèce, afin de justifier de la situation financière du couple, Monsieur [T] [X] a été autorisé à produire en cours de délibéré son avis d’imposition 2026. Or, ce dernier n’y a pas satisfait.
La déclaration de revenus 2025 produite, en ce qu’elle constitue un acte unilatéral déclaratif, ne saurait démontrer la réalité des montants puisque que non vérifiés par l’administration fiscale.

Dès lors, Monsieur [T] [X] ne rapporte pas la preuve de sa situation financière.

En outre, aucun élément produit par Monsieur [T] [X] ne permet de démontrer que des recherches ont été effectuées en vue du relogement du couple ni que ce dernier a des soucis de santé importants comme il le soutient (pièces 4 et 5 non versées aux débats).

Par ailleurs, il ressort du décompte arrêté au 13 avril 2026 produit aux débats par la SCI [O] que Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] sont débiteurs de la somme de 4.015,22 € au titre des loyers impayés, et qu’ils n’honorent pas le paiement mensuel intégral de leur loyer.

La SCI [O], quant à elle, justifie de la situation financière délicate dans laquelle elle se trouve et de son opposition à la demande faite par Monsieur [X].

Par conséquent, Monsieur [T] [X] sera débouté de sa demande visant à obtenir des délais pour quitter les lieux.

IV – Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SCI [O]

Le contrat de bail conclu entre les parties stipule en son article 2.3.6 relatif aux obligations des parties qu’ « en cas de mise en vente ou de relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui seront conventionnellement arrêtées avec le bailleur. A défaut d’accord les heures de visite sont fixées entre 17 et 19 heures ; il en sera de même en cas de cessation de la location pendant les trois mois qui précèderont celle-ci. ».

L’article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1231-1 du même code indique que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la SCI [O] produit aux débats des courriers en date des 4 février et 21 mars 2025, une sommation interpellative du 28 mars 2025, ainsi que des courriers électroniques des 12, 19, 20 et 28 février 2025, 7 mars 2025 et 1er avril 2025, aux termes desquels Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] ont été sollicités quant à leurs disponibilités pour réaliser des visites du logement.

Elle produit également un courrier électronique de réponse de Monsieur [T] [X] en date du 12 février 2025 indiquant « Non c non ». Aux termes de la sommation interpellative du 28 mars 2025, Monsieur [X] déclare que “personne ne rentrera, le propriétaire attendra la fin du bail ou on passera devant le juge”.

Monsieur [T] [X] reconnaît, lors de l’audience, que les visites ont été refusées en raison de la publication sur le site Leboncoin de photographies prises sans l’accord du couple du logement. Il précise que ces photographies ont été toutefois retirées à sa demande. En tout état de cause, cet élément ne justifiait en rien un refus de principe à toute visite, exigible par le bailleur en vertu des dispositions contractuelles.

La SCI [O] apporte donc la preuve que Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] ont volontairement refusé l’accès à leur logement en vue de sa vente.

Ce refus, qui constitue une faute contractuelle, a nécessairement causé un préjudice à la SCI [O] en ce qu’il retarde le processus de vente, un logement étant rarement acheté sans avoir été visité au moins une fois.

Toutefois, le préjudice résultant du manquement des locataires doit s’analyser en une perte de chance de pouvoir vendre le bien dans les meilleurs délais, laquelle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Eu égard à l’aléa inhérent à toute vente immobilière et à la situation géographique du bien immobilier, il convient de fixer le préjudice subi par la SCI [O] à l’aune de la chance perdue qui peut être évaluée à 6000 €.

Par conséquent, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] seront condamnés in solidum à payer à la SCI [O] la somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts.

V – Sur la demande d’injonction sous astreinte

Le contrat de bail conclu entre les parties dispose en son article 2.3.6 relatif aux obligations des parties qu’ « en cas de mise en vente ou de relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui seront conventionnellement arrêtées avec le bailleur. A défaut d’accord les heures de visite sont fixées entre 17 et 19 heures ; il en sera de même en cas de cessation de la location pendant les trois mois qui précèderont celle-ci. ».

L’article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En l’espèce, il ressort de ce qui précède l’impossibilité pour la bailleresse d’organiser des visites du logement en raison du refus opposé par les locataires, et ce en dépit notamment d’une sommation interpellative d’avoir à communiquer des disponibilités signifiée aux défendeurs le 28 mars 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [T] [X] a reconnu avoir refusé les visites et a indiqué ne pas s’y opposer à l’avenir, à la différence de son épouse, Madame [I] [X].

Pour ce motif, il y a lieu d’enjoindre à Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] de permettre à la SCI [O], ainsi qu’aux agences immobilières mandatées par elle, la visite du logement situé au [Adresse 5] à SAINT MICHEL DE RIEUFRET (33720), visites qui, sauf meilleur accord des parties, seront fixées de 17h00 à 19h00 pendant les jours ouvrables, et ce sous astreinte provisoire dont les modalités seront précisées au dispositif du présent jugement.

VI – Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ».

En l’espèce, Monsieur [T] [X] ne verse aucune pièce concernant sa situation financière, à l’exception de la déclaration de revenus du couple laquelle n’est pas suffisamment probante.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande en délais de paiement.

VII – Sur les frais du procès

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens. La demande formée par la SCI [O] sur le fondement de l’article 699

du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée, la procédure étant orale et le ministère d’avocat non obligatoire devant le juge des contentieux de la protection.

VIII – Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SCI [O] une somme que l’équité commande de fixer à 800 € au titre des frais irrépétibles exposés par elle. La SCI [O] n’étant ni tenue aux dépens, ni partie perdante, elle ne peut être condamnée à payer à Monsieur [T] [X] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce dernier sera donc débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE régulière la procédure intentée par la Société Civile Immobilière (ci-après SCI) [O] à l’encontre de Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] ;

REJETTE en conséquence l’exception de nullité soulevée par Monsieur [T] [X] portant sur l’assignation délivrée le 12 juin 2025 ;

DECLARE valide le congé pour vendre délivré par la SCI [O] en date du 26 avril 2024 portant sur le logement situé au [Adresse 5] à SAINT MICHEL DE RIEUFRET (33720) ;

CONSTATE que Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] sont déchus de tout titre d’occupation depuis le 1er mai 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] et de tous occupants de leur chef du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 4] ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande reconventionnelle visant à l’octroi de délais pour quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] à compter du 1er mai 2025 jusqu’au jour de la libération des lieux à la somme de 732,94 € par mois, et en tant que de besoin les CONDAMNE à payer à la SCI [O] lesdites indemnités d’occupation, étant précisé que les sommes dues à titre d’indemnités d’occupation se compenseront avec les versements déjà effectués par Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] depuis l’expiration du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] à payer à la SCI [O] la somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts ;

ENJOINT à Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] de permettre à la SCI [O], ainsi qu’aux agences immobilières mandatées par elle, la visite du logement situé au [Adresse 5] à SAINT [Adresse 7] DE RIEUFRET (33720), visites qui, sauf meilleur accord des parties, seront fixées de 17h00 à 19h00 pendant les jours ouvrables ;

DIT qu’à cette fin, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] devront répondre dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception de la demande de visite du logement (faite par courriel ou lettre recommandée) aux propositions de créneaux de visite qui leur seront transmises par le propriétaire ou son mandataire ;

DIT qu’à défaut de réponse ou en cas de refus injustifié dans ce délai de 48 heures, chaque demande restée sans réponse vaudra refus d’accès au logement ;

ASSORTIT cette obligation d’une astreinte provisoire de 500 € par infraction dûment constatée (absence de réponse ou refus injustifié), et ce pendant un délai de six mois ;

SE RÉSERVE le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande reconventionnelle visant à l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] à payer à la SCI [O] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [X] et Madame [I] [X] aux dépens ;

DEBOUTE la SCI [O] de sa demande fondée sur l’article 699 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE