Notification le :
Copie certifiée conforme à :

– Me [Localité 1] DRAGEON 19
– Me Vincent VANRAET 100
– Regie
– Expertise x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00428
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00677 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSOQ
AFFAIRE : [X] [S] [P] [Z] C/ S.C.I. [Adresse 1] ROCHELLE – [Adresse 2]

l’an deux mil vingt six et le treize Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [S] [P] [Z]
née le 04 Mars 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent VANRAET de la SELARL VANRAËT AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [Localité 3] – [Adresse 2], société inscrite au R.C.S. sous le numéro 850 783 986, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 19 mai 2025, Madame [X] [Z] a fait l’acquisition d’un appartement avec place de parking auprès de la SCI [Localité 3] [Adresse 5].

La livraison est intervenue avec réserves le 13 novembre 2024.

Par courrier du 5 décembre 2024, Madame [Z] a formulé des réserves complémentaires.

Soutenant que l’intégralité des réserves n’a pas été levée, Madame [Z] a fait citer, par exploits du 11 décembre 2025, la SCI [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de la condamner à reprendre les vices apparents restants sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d’ordonner une expertise.

En réplique, la SCI [Localité 3] [Adresse 5] formule des protestations et réserves et s’oppose à l’injonction de reprendre les travaux. A titre subsidiaire, elle sollicite de compléter la mission expertale afin que soient examinées les réserves levées dont la reprise est contestée ainsi que les réserves pour lesquelles il existe des tolérances.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’injonction à reprendre les travaux
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Sur le fondement de cet article, Madame [Z] sollicite que la SCI [Localité 3] [Adresse 5] reprenne l’ensemble des vices apparents non repris et pour lesquels le promoteur se serait engagé.

Si Madame [Z] reconnait que des désordres ont été repris par la société défenderesse, elle conteste le caractère suffisant de certains travaux de reprises, tels que ceux relatifs aux microfissures de la chambre 1.

La défenderesse produit notamment deux quitus de travaux signés par Madame [Z] les 28 et 29 avril 2026 relatifs aux interventions dans le séjour, l’entrée, les chambres et salles d’eau, ainsi qu’un mail d’intervention du 30 avril 2026 avec photographie du jardin gazonné.

Il résulte des pièces produites par les parties que l’existence et la nature exacte des réserves restantes n’est pas connue de manière certaine en l’état de la procédure.
La présente demande se heurtant à une contestation sérieuse, elle sera rejetée.

Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

La SCI [Localité 3] [Adresse 5] a reconnu l’existence de diverses réserves selon notamment procès-verbal de livraison du 13 novembre 2024, courrier du 24 avril 2025 et quitus d’intervention daté selon la requérante du mois de juin 2025.

Au regard des pièces produites et dès lors que la levée effective et suffisante de certaines réserves fait débat entre les parties, la requérante justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Rien ne s’opposant au complément d’expertise sollicité par la société défenderesse, il sera fait droit à sa demande tel que reformulé au dispositif.

Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Madame [Z] à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[M] [I]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]

avec mission de :

Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à LA ROCHELLE (17000) après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par la requérante aux termes de son assignation et des pièces produites, notamment le rapport de la société GEB du 15 novembre 2024 et le procès-verbal de juin 2025,Préciser les réserves levées par la SCI [Localité 3] [Adresse 5], préciser celles pour lesquelles la reprise est contestée par Madame [Z],Pour les réserves existantes, les décrire, en déterminer l’origine, notamment si elles proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuse par exemple,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. Apurer les comptes entre les parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 4 000 euros que Madame [Z] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 10 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00677), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [Z] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que dans l’hypothèse où Madame [Z] serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 
DEBOUTONS Madame [Z] de sa demande tendant à enjoindre la défenderesse à procéder aux travaux de reprise ;
DISONS que Madame [Z] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD