Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00190 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L75R

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [P],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Richard ROBIN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [H], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Miroslav TERZIC, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B405

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Débats à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande du 14 janvier 2025 et certificat de cession du 20 janvier 2025, Monsieur [V] [P] a acquis un véhicule modèle Range Rover Evoque immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SARL [K] pour un prix de 14 187,76 euros.

Suivant courrier du 09 mars 2026, le conseil de Monsieur [V] [P] a sollicité la résolution de la vente et a mis en demeure la SARL [K] d’avoir à régler la somme de 14 862,23 euros sur le fondement de la garantie légale de conformité issue du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés du Code civil.

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Par acte de commissaire de Justice en date du 22 mai 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [V] [P] a fait assigner la SARL [K] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de le voir :
– Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
– Ordonner une expertise du véhicule de marque LAND ROVER de type RANGE ROVER EVOQUE immatriculé [Immatriculation 1] ;
– Réserver les frais et dépens de l’instance.

La SARL [K] a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 15 septembre 2026, la SARL [K] demande de :
– Juger la mesure d’expertise sollicitée inopportune ;
– Débouter Monsieur [V] [P] de sa demande d’expertise ;
– Condamner Monsieur [V] [P] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [V] [P] au paiement des entiers frais et dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire :
– Réserver expressément ses droits quant au fond du litige ;
En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [V] [P] aux entiers frais et dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 23 juillet 2026, Monsieur [V] [P] reprend les termes de l’assignation sollicitant en outre le débouté de la SARL [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée dans la perspective d’un litige futur.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Monsieur [V] [P] produit un rapport d’expertise amiable du véhicule Land Rover établi par le Cabinet Expert Groupe le 03 février 2026 dont il ressort que le circuit de lubrification hydraulique est pollué par la limaille de fer qui est la conséquence d’une dégradation d’un organe interne au moteur. Les dommages au moteur étaient présents ou en germe lors de l’achat du véhicule.

Monsieur [V] [P] rapporte ainsi la preuve de possibles dysfonctionnements susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés et du défaut de conformité et dont la réalité ne peut être constatée et la cause déterminée qu’à l’issue d’une mesure d’investigation technique.

Il n’appartient pas au Juge des référés d’apprécier les mérites des arguments techniques invoqués par la SARL [H] pour expliquer que les dommages sont nés postérieurement à la vente ou encore qu’ils peuvent résulter d’une usure normale due à la vétusté. En effet, l’expertise ordonnée à précisément pour objet de déterminer la cause des désordres et leur éventuelle antériorité à la vente.

L’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Monsieur [V] [P].

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner Monsieur [V] [P] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Etant fait droit à la demande d’expertise, l’équité commande de rejeter la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile par la SARL [H].

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise du véhicule LAND ROVER de type RANGE ROVER EVOQUE immatriculé [Immatriculation 1] et commet pour y procéder :

Monsieur [Z] [I]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Mèl : [Courriel 1]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :
– D’examiner le véhicule LAND ROVER de type RANGE ROVER EVOQUE immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces qui s’y rapportent ;
– D’en décrire les caractéristiques principales ;
– De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule et d’en déterminer l’origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l’art, défaut d’entretien, vétusté ou autre) et la date d’apparition ;
– De dire s’ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;
– De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;
– De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;
– De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à en diminuer l’usage ;
– De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable, et s’il est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ;
– De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;
– De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;
– A défaut, déterminer la valeur de l’épave ;
– De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Monsieur [V] [P] ;
– De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai d’un mois pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à 3 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [V] [P], avant le 13 décembre 2026, sous peine de caducité ;

INVITE Monsieur [V] [P] à à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
– site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [V] [P] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux, des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente