Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 26/01608 –
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCQJ

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

S.C.P. [I] [C], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [O],
dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]

non comparant, non représenté

Madame [E] [J],
dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 08 SEPTEMBRE 2026

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 06 juillet 2026, la SCP [I] [C], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57120 ROMBAS, pris en la personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir :
– Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
– Condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] à lui payer :
la somme en principal de 3 063,44 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2026, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 1 323,46 euros au titre des provisions non encore échues,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

A l’audience du 25 août 2026, le Président du Tribunal judiciaire a invité le demandeur à justifier de la solidarité des défendeurs et de l’approbation des comptes 2025.

Par conclusions enregistrées au greffe le 31 août 2026, la SCP [I] [C] demande au Président du Tribunal judiciaire de :
– Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
– Condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] à lui payer :
la somme en principal de 5 809,47 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2026, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 661,73 euros au titre des provisions non encore échues,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, l’acte introductif a été délivré par procès-verbal de recherches infructueuses. Le jugement n’est pas susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la recevabilité

Il est à ce jour sollicité paiement de la somme de 1 300,52 euros au titre des provisions échues relatives au budget prévisionnel de 2025.

Mais s’agissant d’un exercice précédent tant la présente assignation que la lettre de mise en demeure, la demande en paiement des charges ainsi échues est conditionnée par l’approbation des comptes pour l’exercice en question.

En conséquence à défaut pour l’administrateur provisoire de justifier de l’approbation des comptes 2025, la demande formée à ce titre à hauteur de 1 300,52 euros sera jugée irrecevable.

Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en Justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de Justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La présente instance portant sur des charges de copropriété au sujet desquelles le syndic ne peut transiger et dont le recouvrement est urgent afin de procurer au syndicat les fonds indispensables à son fonctionnement, le recours à un règlement amiable du litige ne s’imposait pas en application de l’article 750-1 3° du Code de procédure civile.

L’action sera jugée recevable pour le surplus.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a produit les pièces suivantes :
– le 19ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 20 février 2024,
– le 20ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 26 novembre 2024,
– le 21ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 17 octobre 2024,
– le 22ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 17 décembre 2024,
– le 23ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 06 mai 2025,
– le 24ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 19 septembre 2025,
– le 25ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 09 octobre 2025,
– le 26ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 03 novembre 2025,
portant décisions de l’administrateur provisoire pour approuver et fixer les comptes de l’exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] que ces derniers sont redevables de la somme de 5 809,47 – 1 300,52 = 4 508,95 euros au titre des charges échues, des provisions échues, des cotisations aux fonds travaux échues et des frais arrêtés au 27 août 2026.

Il convient cependant de déduire les honoraires d’avocat (900 + 941,44) qui relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les sommes de 50 euros au titre du timbre fiscal et 98,25 euros au titre de l’assignation qui sont compris dans les dépens.

Il apparaît également que la mise en demeure du 25 mars 2026 est restée infructueuse, Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] n’ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.

Une clause de solidarité entre indivisaire figure au règlement de copropriété.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] à verser la somme de 2 519,26 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2026, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure parvenue à son destinataire.

Aux termes de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 deviennent immédiatement exigibles.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] à verser la somme de 661,73 euros au titre des provisions sur charges à échoir et des cotisations au fonds travaux à échoir pour le 4ème trimestre 2026.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J], parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Il convient d’allouer la somme de 1 200 euros à la la SCP [I] [C], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57120 ROMBAS, pris en la personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] devront verser in solidum.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

DÉCLARE l’action irrecevable en ce qu’elle porte sur les charges échues pour l’exercice 2025 à hauteur de 1 300,52 euros ;

DÉCLARE l’action recevable pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] à verser à la la SCP [I] [C], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57120 ROMBAS, pris en la personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, la somme de 2 519,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2026, au titre des charges, des provisions, des cotisations au fonds travaux échues et des frais ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] à verser à la la SCP [I] [C], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57120 ROMBAS, pris en la personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, la somme de 661,73 euros, au titre des charges, des provisions et des cotisations au fonds travaux à échoir pour le 4ème trimestre 2026;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [O] et Madame [E] [J] à verser à la SCP [I] [C], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires l’immeuble sis [Adresse 4] à 57120 ROMBAS, représenté par son syndic, la SAS EVEL IMMOBILIER, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente