TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

RÔLE N° RG 25/00030 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFW6

NATAF : 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

Minute n° 2026/029

DEMANDERESSE :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE [Localité 2],
sis [Adresse 1]
en présence de Madame [G] [T]
représentée par Me Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Claire LOUIS, avocat au barreau de LYON

Autorité expropriante

DÉFENDERESSE :

G.A.E.C. [P],
sis [Adresse 2]
représenté par Me Bertrand VENDE avocat au barreau de NANTES

Partie expropriée

EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
en la personne de M. [A] [Q], domicilié en cette qualité Direction Générale des Finances de la Haute-[Localité 3] – Pôle d’évaluation domaniale, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Présidente du tribunal judiciaire, Juge de l’expropriation désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de LIMOGES, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de

GREFFIER présent lors des débats : M Nicolas DASTIS, cadre greffier
GREFFIER présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 3 avril 2026, au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 02 octobre 2026 puis au 12 octobre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, premier ressort

* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE :

La Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] (CABB) a pour projet de créer une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone d’activités industrielles et logistiques à proximité de l’autoroute A20 sur les communes de [Localité 4] et [Localité 5].

Par arrêté en date du 16 juin 2022, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré d’utilité publique le projet de consitution d’une réserve foncière à vocation économique sur ces deux communes.

Par arrêté du 3 mars 2023, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré cessibles au profit de la CABB les propriétés nécessaires à la réalisation du projet, selon état parcellaire annexé.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la [Localité 1] a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la CABB, des immeubles et droits réels immobiliers visés dans l’état parcellaire, dont les parcelles sises à [Adresse 4] [Adresse 5] cadastrées ZM [Cadastre 1], ZM [Cadastre 2] et ZM [Cadastre 3] représentant une surface totale de [Localité 6] m² appartenant à Madame [H] [J].

Par requête reçue au greffe le 10 novembre 2025, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE a saisi le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir fixer les indemnités d’éviction dues au GAEC [P] [D] ET [B], en sa qualité d’exploitant desdites parcelles.

Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le transport sur les lieux a été fixé au 11 mars 2026 à 10h et l’audience, le même jour à14h30, au Tribunal Judiciaire de TULLE.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le jour dit mais, à l’audience, la CABB a sollicité le renvoi afin de pouvoir répondre au dernier mémoire du GAEC [P] [D] ET [B].

Un procès-verbal auquel il est expressément renvoyé a été dressé.

Après renvoi, l’audience s’est déroulée le 3 avril 2026 auTribunal Judiciaire de [Localité 7].
* * *

Au terme de son mémoire en réplique parvenu le 26 mars 2026 auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE sollicite le rejet des demandes du GAEC [P] [D] ET [B] et la fixation des indemnités d’éviction à la somme totale de 45 520 euros répartie comme suit :
– 41 226 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation (27 484 majorée à 1,5)
– 4 122 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation (2 748 euros majorés à 1,5),
– 172,50 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures (115 euros majorés à 1,5),
– une indemnité pour compensation des frais d’étude pour la révision du plan d’épandage qui sera versée sur justificatifs.

Elle accepte en outre de supporter les dépens de première instance.

Dans le mémoire en réponse de son conseil en date du 27 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, le GAEC [P] [D] ET [B] demande au juge de l’expropriation de fixer ses indemnités d’éviction comme suit :
– 47 316,36 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 4 731,63 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 2 945 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
avec majoration de 1,5 point sur la totalité de ces indemnités en raison du statut de jeune agriculteur, soit un montant total de 82 489 euros, outre la condamnation de la CABB à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses conclusions en date du 10 mars 2026, auxquelles il sera référé, le Commissaire du Gouvernement sollicite la fixation des indemnités dues au GAEC [P] [D] ET [B] aux sommes suivantes :
– 27 484 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 2 748 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 115 euros au tire de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
soit une indemnité totale de 30 347 euros.

SUR CE

1° Sur la fixation des indemnités d’éviction

En vertu des dispositions de l’article L321-1 du Code de l’expropriation : “Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.”

– sur l’indemnité principale

En premier lieu, les parties s’opposent sur la date de référence à prendre en considération devant être fixée au 19 juillet 2019 selon la CABB et le commissaire du gouvernement et au 21 mars 2025 selon le GAEC.

Il conviendra de retenir la date du 10 décembre 2019 en vertu de l’arrêté de la commune de [Localité 4] n°0001-12/2019 portant mise à jour du PLU à ladite date pour les parcelles sises à [Localité 4] [Adresse 6].

En second lieu, les parties sont en désaccord sur la méthode d’évaluation des indemnités dues à l’exploitant au titre de la perte d’exploitation, ce désaccord portant sur le montant de la marge brute annuelle à retenir, à savoir 768 euros/ha pour la CABB, 1 386 euros/ha pour le commissaire du gouvernement et 1 908, 88 euros/ ha pour le GAEC [P] [D] ET [B] qui se base sur la moyenne des deux dernières années selon sa comptabilité.

La marge brute annuelle du GAEC [P] [D] ET [B] est, selon le bilan comptable produit par ce dernier (pièce n°4), pour la période la plus proche de la présente décision, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 de 319 645 euros pour une surface agricole utile de 174 ha ce qui aboutit à une somme par hectare de 1 837,04 euros

Il conviendra donc de retenir cette somme comme base de calcul de la marge annuelle brute.

Concernant la durée nécessaire pour retrouver une exploitation avec un rendement similiaire, les parties s’accordent pour la fixer à une durée de 5 ans, seul le commissaire du gouvernement se fondant sur le protocole d’indemnisation des préjudices des exploitants expropriés en date du 28 mars 1996, considère qu’une durée de 4 ans est suffisante.

Eu égard à l’accord des parties et au protocole d’indemnisation de Madame [L] signé le 1er avril 2022 fixant cette durée à 5 années, il conviendra de retenir qu’une durée de 5 ans est nécessaire au GAEC [P] [D] ET [B], pour retrouver un rendement équivalent à celui réalisé sur les parcelles objets de l’emprise.

En conséquence, il conviendra de calculer l’indemnité d’éviction comme suit : 4,95 ha x 1 837, 04 euros x 5 = 45 466, 74 euros.

– sur l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation

Les parties et le commissaire du gouvernement s’accordant pour fixer cette indemnité à 10% de l’indemnité principale, il conviendra de fixer l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation à la somme de 4 546, 67 euros.

– sur l’indemnité de fumures et arrières-fumures

Dans son mémoire valant offre, la CABB a proposé une somme de 2 945 euros de ce chef, avant de modifier sa proposition après avoir constaté que le commissaire du gouvernement prenait pour base de calcul le protocole de 1996.

Ainsi, les bases prises par le calcul pour le GAEC de la Vidalie de cette indemnité divergent alors que dans d’autres dossiers objets de la même opération d’expropriation, fixés à la même audience et concernant des parcelles voisines, la CABB a accepté la base de 594 euros/ha.

En conséquence, l’indemnité de fumures et arrières-fumures sera fixée à la somme de 2 945 euros.

– sur la majoration des indemnités

Le GAEC [P] [D] ET [B] sollicite que les indemnités ci-dessus fixées soient majorées de 1, 5 point au motif que l’une des associés du GAEC, Madame [I], bénéficie de ce statut et que l’accord avec Madame [L] a prévu une telle majoration de ce fait.

La CABB accepte cette majoration.

Il conviendra donc de dire que les indemnités dues au GAEC [D] ET [B] seront majorées de 1,5 point.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] sera condamnée à verser au GAEC [P] [D] ET [B] la somme de 79 437, 61 euros [(45 466, 74+ 4 546, 67+ 2 945)x 1, 5] au titre des indemnités d’éviction.

3°Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2].

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] qui succombe sur la quasi totalité des demandes sera condamnée au paiement d’une indemnité de 4 000 euros de ce chef, étant notamment rappelé que le renvoi de l’audience ordonné suite au transport sur les lieux est de son fait.
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation du département de la [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

FIXE à la somme de 45 466,74 € (QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-SIX EUROS SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES) l’indemnité pincipale d’éviction due au GAEC [P] [D] ET [B] en raison de l’expropriation des parcelles qu’il exploite sur la commune de [Localité 4] [Adresse 7] [Adresse 8] cadastrées ZM [Cadastre 1] et ZM [Cadastre 2] et ZM [Cadastre 3] appartenant à Madame [H] [J] ;

FIXE à la somme de 4 546,67 € (QUATRE MILLE CINQ CENT QUARANTE-SIX EUROS SOIXANTE-SEPT CENTIMES) l’indemnité due pour déséquilibre d’exploitation ;

FIXE à la somme de 2 945,00 € (DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE-CINQ EUROS),l’indemnité due pour fumures et arrières-fumures ;

MAJORE ces indemnités de 1,5 point au motif du statut de jeune agriculteur d’un des associés du GAEC ;

En conséquence, CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] à verser au GAEC [P] [D] ET [B] la somme de 79 437,61 € (SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE-SEPT EUROS SOIXANTE-UN CENTIMES);

DIT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] supportera les dépens de la première instance ;

CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] au paiement d’une indemnité de 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le greffier Le juge

Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE