TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

64B

Minute

N° RG 26/01391 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SPS

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SELAS MAXWELL MAILLET [Localité 2]

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

Société ORANGE
Dont le siège social est :
[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défaillant

EXPOSE DES FAITS :

Par acte d’huissier du 5 mai 2026 délivré au visa de l’article 659 du code de procédure civile, la société Orange a fait assigner M. [F] [J] devant le juge des référés afin de demander en substance sa condamnation sous astreinte à déposer le câble électrique cheminant sur les appuis télécoms, propriété de la société Orange et, à défaut de réalisation de ces travaux sous 15 jours, autoriser la demanderesse à y procéder.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir être propriétaire de l’installation sur laquelle M. [J] est venu se brancher via des câbles aériens aux fins d’alimentation électrique d’un chantier. Les tentatives amiables de résolution de ce différend se sont heurtées à l’inertie du défendeur. Or, la non-conformité de l’installation engendre des risques en termes de sécurité.
M. [J] n’a pas comparu à l’audience du 7 septembre 2026.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance susvisé pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Cependant, la seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

L’anormalité du trouble s’apprécie in concreto.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le branchement opéré depuis le terrain propriété de M. [J] sur une installation propriété de la société Orange l’a été sans autorisation préalable de la demanderesse, en violation des dispositions de l’article 65 du code des postes et télécommunication, et se révèle non-conforme aux règles de l’art.

En outre, l’installation présente des risques en termes de sécurité pour les agents de la société Orange qui procèdent aux opérations de maintenance.

Ces éléments caractérisent le trouble manifestement illicite et justifie que M. [J] soit condamné à procéder à la dépose de son installation dans les termes du dispositif ci-dessous, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte au regard du mode de délivrance de l’assignation initiale.

-Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [J] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [J] ne permet d’écarter la demande de la société Orange formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [F] [J] à déposer le câble électrique installés au [Adresse 3] à [Localité 6] et cheminant sur les appuis télécoms propriétés de la société Orange, ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance qui pourra être signifiée, à défaut de délivrance à personne, par affichage sur le terrain litigieux ;

Rejetons la demande de voir prononcer une astreinte ;

Autorisons, à défaut d’exécution spontanée dans le délai de 15 jours susvisé, la société Orange à intervenir et faire déposer le câble cheminant sur les appuis de ses installations sises [Adresse 4] à [Localité 7] ;

Condamnons M. [F] [J] à supporter la charge des dépens de l’instance ;

Condamnons M. [F] [J] à payer à la société Orange la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.