N° RG 25/06313 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WWI
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

90Z

N° RG 25/06313 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WWI

AFFAIRE :

LE COMPTABLE PUBLIC – POLE RECOUVREMENT DE LA GIRONDE

C/

[W] [K]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS
Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Mme Virginie POLO, Juge
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier lors des débats
Monsieur Lionel GARNIER, Greffier lors du prononcé

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 25/06313 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WWI

EXPOSE DU LITIGE
Le comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé de la Gironde a été autorisé à assigner à jour fixe M. [W] [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
L’assignation a été remise à M. [C] [K], une personne se présentant comme étant son père, le 6 août 2025, à l’adresse du défendeur.
M. [K] a constitué avocat le 6 octobre 2025. Il a indiqué révoquer son conseil et un autre avocat s’est constitué dans son dossier par RPVA le 10 mars 2026.
S’en tenant aux termes de son assignation du 6 août 2025, le comptable public responsable du pôle du recouvrement spécialisé de la Gironde sollicite, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, de condamner solidairement M. [K] [W] et la société [M] [J] au paiement de la somme de 203.909,28 euros due par [M] [J] au titre de ses créances fiscales. Il demande également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
Le défendeur n’a jamais conclu malgré diverses injonctions du juge de la mise en état et l’affaire a été clôturée le 16 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour de plus amples précisions concernant leurs moyens et prétentions.
Le dossier a été appelé à l’audience du 7 septembre 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

MOTIVATION
La SAS [M] [J] ayant une activité de création, pose, construction, rénovation, commercialisation de piscines, saunas, spas, abris a été immatriculée le 22 octobre 2019 au RCS de [Localité 4]. Son capital social de 1000 euros est entièrement détenu par M. [U] [K] et M. [W] [K].
La société a fait l’objet d’avis de mise en recouvrement en matière de :
– TVA (période de janvier 2020 à mai 2022), les 15 décembre 2022, 17 juillet 2023, 28 février 2023, 29 juillet 2022, 31 mars 2023, 31 août 2022, 31 octobre 2022 ;
– Taxation d’office TVA du 17 janvier 2024 (période de juin 2022 à mai 2023), le 29 mars 2024 ;
– Taxation d’office TVA du 20 mars 2024 (période de juin 2023 à novembre 2023), le 15 juillet 2024.
Le comptable public a adressé plusieurs mises en demeure de payer et diligenté des mesures de recouvrement afin de recouvrer ses créances d’imposition.
Un bordereau de situation fiscale en date du 13 février 2025 adressé à la société fait état d’un reste à payer de 203.909,28 euros et détaille des créances fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés, des prélèvements à la source et la TVA.
Le comptable public souligne que les défaillances ont été continues de 2020 à 2024 alors que l’activité a commencé en 2019.
Il soutient que M. [U] [K], président de la société, a fait l’objet à titre individuel d’un jugement de redressement judiciaire le 5 avril 2023 converti en liquidation judiciaire le 28 juin 2023, une circonstance rendant vaine toute poursuite à son encontre.
Il expose que M. [W] [K], directeur général de la société, est doté des pleins pouvoirs d’engagement de la société conformément aux statuts.
Dans la présente procédure, l’administration fiscale recherche la responsabilité solidaire du dirigeant de la société [M] [J], sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales dont elle estime les conditions d’application réunies et demande sa condamnation au paiement de la somme de 203.909,28 euros.
En l’espèce, le demandeur soutient que le dirigeant a fait preuve d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales. Il expose que le fait de ne pas régler spontanément l’impôt au moment où il doit être réglé est constitutif d’une inobservation. Il indique qu’un dirigeant ne saurait valablement se prévaloir de difficultés économiques et financières rencontrées par l’entreprise, ni même de sa volonté de sauver celle-ci. Il explique que les inobservations ont rendu impossible le recouvrement, engageant par là-même la responsabilité du dirigeant.
En vertu de l’article L. 267 du code des procédures fiscales,
« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor. »
Pour trouver application cet article implique la démonstration :
– de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou/et de manœuvres frauduleuses et leur imputabilité au dirigeant de la personne morale,
– de l’impossibilité de recouvrer l’impôt en lien de causalité avec ces inobservations ou manœuvres.

-Sur l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et les manœuvres frauduleuses imputables à M. [W] [K], dirigeant de la société [M] [J]
L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales est établie lorsque la créance trouve son origine dans des déclarations déposées sans paiement ou dans l’absence de déclaration ayant contraint l’administration à procéder par voie de taxation d’office ou de rappels d’impôts.
Le fait de ne pas régler spontanément l’impôt au moment où il doit être légalement acquitté est constitutif d’une inobservation.
Les inobservations fiscales sont graves lorsqu’elles ont trait à des taxes sur le chiffre d’affaires. Dans la mesure où la TVA est perçue auprès des clients en vue d’être reversée au Trésor Public, son produit ne peut être détourné à d’autres fins, notamment comme moyen de trésorerie.
En l’espèce, il est justifié :
D’une absence de dépôt de déclaration de résultat et de TVA depuis l’année 2022 ;D’un défaut de présentation des écritures comptables ; D’un défaut de paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de prélèvements à la source ;D’une procédure initiée pour la période d’octobre 2019 à février 2022, concernant des sommes prélevées sur les bénéfices dans l’intérêt personnel des actionnaires considérées comme distributions occultes par l’administration fiscale pour un montant de 167.931 euros.Ces manquements dénoncés par l’administration fiscale sont constitutifs d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales par M. [W] [K] qui a laissé s’accumuler une dette fiscale excessive de 203.909,28 euros, déduction faite de la somme de 167.931 euros, objet d’une autre procédure.

– Sur l’impossibilité de recouvrement des dettes fiscales de la société en lien de causalité avec ces manquements et manœuvres
Les manquements répétés et graves du dirigeant ou ses manœuvres frauduleuses doivent avoir rendu impossible le recouvrement de l’impôt, ce qui implique de rechercher si le comptable poursuivant a mis en œuvre les actes de poursuite nécessaires pour obtenir le paiement des impositions par la société et partant, s’il a fait preuve de diligence et de célérité.
Il est établi que le comptable public a émis :
12 avis de mise en recouvrement ;20 mises en demeure de payer.Ces éléments démontrent que le comptable public a fait preuve de diligences pour obtenir le recouvrement de ses créances auprès de sa débitrice ; ainsi l’impossibilité de recouvrement les dettes fiscales incombe totalement à celle-ci. Les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de la créance, laissant ainsi s’accumuler une dette fiscale excessive, dont le recouvrement devenait impossible.
En conséquence, les conditions d’application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales étant réunies M. [W] [K] sera déclaré solidairement responsable avec la SAS [M] [J] du paiement de la somme de 203.909,28 euros.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du comptable public l’intégralité de ses frais irrépétibles. M. [W] [K] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE M. M. [W] [K] solidairement responsable avec la SAS [M] [J], sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement de la somme de 203.909,28 euros ;
CONDAMNE M. [W] [K] à payer au Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 203.909,28 euros ;
CONDAMNE M. [W] [K] à payer au Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [W] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire.

La présente décision est signée par Mme Virginie POLO, Juge et Monsieur Lionel GARNIER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.