REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01745 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZKF

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSES :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la CPAM de l’Isère

CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Madame [F], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 19 décembre 2025
Convocation(s) : 23 juin 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 19 décembre 2025, le conseil de Madame [Z] [N] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 4] une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère du 13 octobre 2025 rejetant sa demande de versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail du 6 janvier 2023 au 19 septembre 2024 et du 8 octobre 2024 au 31 décembre 2024.

A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [Z] [N] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Annuler la décision de la Commission de recours amiable et les notifications de la [1] des 14 janvier et 18 avril 2025,Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à indemniser la période du 24 novembre 2022 au 31 mai 2025,Condamner la CPAM à lui verser une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la CPAM à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
Elle est en arrêt depuis le 24 novembre 2022,Elle a adressé ses prolongation d’arrêt de travail à la [1] par courrier en même temps que ses télétransmissions à Pôle Emploi puis France Travail,Elle a subi un préjudice financier et elle a sollicité le RSA,Le blocage de la [1] l’empêche de bénéficier de la pension d’invalidité qui lui a pourtant été attribuée à compter du 1er juin 2025.
La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère représentée à l’audience développe des conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Débouter Mme [N] de son recours ;Confirmer les décisions de refus d’indemnisation notifiées le 18 avril 2025 ;Constater que la décision du 14 janvier 2025 constitue un simple avertissement et qu’il ne peut faire l’objet d’un recours ;Confirmer la décision de la Commission de recours amiable du 13 octobre 2025.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
La charge de la preuve de l’envoi des avis d’arrêt de travail incombe à Mme [N] et elle n’apporte aucun élément dès lors que la transmission des arrêts à France Travail n’équivaut pas à leur transmission à la CPAM ;Au visa de R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale son contrôle a été rendu impossible en raison de la transmission des avis d’arrêt de travail qu’elle a réceptionné tardivement, soit après la fin de la période d’arrêt ;Mme [N] a reçu un avertissement le 14 janvier 2025 et cette décision ne peut fait l’objet d’une contestation dans le cadre de la présente procédure ;Mme [N] ne démontre ni la faute de la caisse ni l’existence d’un préjudice en lien avec une supposée faute.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité et l’objet du recours

En application de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Il en résulte que le Pôle Social ne peut être saisi d’un recours que si celui-ci a été préalablement soumis à la Commission de recours amiable de l’organisme.

Il résulte du courrier de saisine de la Commission de recours amiable par Mme [N] du 2 juillet 2025 qu’elle a uniquement contesté les refus d’indemnisation de certains arrêts de travail.

Mme [N] ne justifie pas avoir contesté devant la Commission de recours amiable la décision de la [1] du 14 janvier 2025 aux termes de laquelle elle s’est vue notifier un avertissement en raison de l’envoi tardif de son arrêt de travail du 13 septembre 2024 au 8 octobre 2024. Cette pièce ne figure d’ailleurs pas dans sa requête.

Le litige ne porte donc que sur la contestation des décisions de la [1] de refus d’indemnisation des arrêts de travail du 8 octobre 2024 au 31 décembre 2024 et du 9 janvier 2023 au 12 septembre 2024.
Le tribunal ayant été saisi dans les deux mois suivant la notification de la décision de la Commission de recours amiable du 13 octobre 2025, le recours est recevable.

2. Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail

Selon l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale, Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.

Selon R 323-12 du code de la sécurité sociale, La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1.

Selon R 321-2, En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.(…)

Selon D 323-2, En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2 , la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité
d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières
afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

1-Les articles L 321-2, R 321-2 et D 323-2 sont relatifs aux sanctions en cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail. Ils ne distinguent pas selon que l’arrêt est adressé avec retard pendant le cours de l’arrêt ou après expiration de la période d’arrêt de travail. Toutefois, par combinaison avec les articles L 323-6 et R 323-12, il y a lieu d’opérer une distinction entre :
-les arrêts envoyés au-delà de 48h mais pendant le cours de l’arrêt de travail qui permettent toutefois à la caisse d’exercer son contrôle sur la justification de l’arrêt, et pour lesquels une procédure de sanction de l’assuré est prévue,
-les avis d’arrêt de travail adressés après l’expiration de la période d’arrêt pour lesquels le contrôle de la caisse a été rendu impossible et qui ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières. Il ne s’agit pas du dispositif de sanction mais du non-respect par l’assuré des obligations imposées par l’article L 323-6-2°.

2-Lorsque la caisse déclare ne pas avoir reçu l’avis d’arrêt de travail, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve de son envoi, ses simples affirmations ne suffisant pas. À défaut, la caisse ne pouvait pas exercer son contrôle, elle est fondée à refuser le versement des indemnités journalières. La preuve peut être apportée par tout moyen, y compris par présomption, la valeur des éléments de preuve relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

3-En l’espèce, la Caisse affirme ne pas avoir réceptionné les différentes prolongations d’arrêt du 9 janvier 2023 au 12 septembre 2024 et du 8 octobre 2024 au 31 décembre 2024 dans les 48 heures de leur établissement et les avoir réceptionnés :
-le 9 janvier 2025 s’agissant de l’arrêt du 8 octobre 2024 au 31 décembre 2024
-le 10 avril 2025 s’agissant des arrêts du 9 janvier 2023 au 12 septembre 2024 et après demande de la [1].

4-Mme [N] affirme avoir adressé les arrêts dans les 48 heures à [2]. Pour le prouver elle produit des copies d’écran de son téléphone sur lesquelles il apparaît que les différentes prolongation d’arrêt auraient été transmises à [2] les jours de leur prescription.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que ces prolongations d’arrêt auraient été transmises à la [1] (ou à la Caisse primaire d’assurance maladie).
Or, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la transmission des arrêts à [2] ne permet pas de considérer que la [1] en a eu connaissance dans le délai prescrit par R 321-2 du code de la sécurité sociale, ni que cela lui a permis d’exercer son contrôle en application des R 323-12 du code de la sécurité sociale.

5-Le tribunal relève également que Mme [N] n’a pas été indemnisée pendant une période de plus de 1,5 ans entre le 9 janvier 2023 et le 12 septembre 2024, mais qu’elle ne justifie pas avoir contacté la [1] pendant toute cette période afin de percevoir des indemnités journalières. Mme [N] n’a pas non plus contesté l’avertissement qui lui a été notifié par la [1] le 14 janvier 2025 à la suite de la réception tardive de l’arrêt prescrit du 13 septembre 2024 au 8 octobre 2024.

6-Il est donc établi que les duplicata d’avis d’arrêt de travail du 9 janvier 2023 au 12 septembre 2024 et du 8 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ont été transmis à la [3] après la fin de la période d’arrêt.

7-Le droit à l’erreur et l’examen de proportionnalité s’exercent uniquement sur les décisions qui ont le caractère d’une sanctions alors qu’en l’espèce, le refus de la caisse de verser les indemnités journalières n’est pas une sanction mais la contrepartie de son droit à contrôle.

8-Dans ces conditions, il convient de rejeter le recours de Mme [N].

9-Le refus de versement des indemnités journalières étant fondé, Mme [N] ne démontre pas l’existence d’une faute de l’organisme qui lui aurait causé un préjudice. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

En tout état de cause, sa demande de dommages et intérêts au titre d’une prétendue privation de droit à pension d’invalidité est sans rapport avec le présent litige car il résulte de la pièce 5 de la requérante que l’étude des droits à pension d’invalidité n’est pas conditionnée à l’indemnisation des arrêts de travail en 2023 et 2024, et que les documents demandés par la [3] par courrier du 13 août 2025 sont les bulletins de salaires de l’assurée et les ARE perçues avant son arrêt de travail du 23/11/2022.

Succombant, Mme [N] sera condamnée aux dépens.
Sa demande de frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [Z] [N] de l’ensemble de ses demandes ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires