AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/03373 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3EX

DEMANDERESSE :

Madame [X] [L] [Q]
90 avenue de la pépinière
Les Oliviers bât B2
06600 ANTIBES
non comparante

DEFENDERESSE :

CPAM SEINE ET MARNE
77605 MARNE LA VALLÉE CEDEX 3
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 02-09-2026,

A l’audience publique du 02-09-2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07-10-2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu le courrier reçu de Madame [X] [L] [Q] portant le cachet de la poste en date du 13 juin 2026, à l’attention du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de céans, tendant à former opposition à la contrainte qui lui a été notifiée par la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne pour une créance d’un montant de 2090,50 €

Vu l’avis d’audience adressé le 30 juin 2026 par le greffe du tribunal judiciaire de Grasse aux parties pour l’audience du 2 septembre 2026, avis portant la mention que le tribunal envisage de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nice

À l’audience du 2 septembre 2026, personne ne se présente

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 2 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

Les articles L211–16 et L311–15 du code de l’organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l’article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) pour connaître en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L 142–1 du code de la sécurité sociale. Le décret 2018/772 du 4 septembre 2018 insère l’article D211–10–3 ainsi que le tableau VIII-III en annexe, qui liste les siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d’appel compétents en matière de contentieux technique général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale.

Pour les Alpes Maritimes seul le pôle civil du tribunal judiciaire de Nice est compétent.

Aucune des parties ne conteste d’ailleurs cette compétence.

Il y a lieu par conséquent de déclarer le tribunal judiciaire de Grasse incompétent au profit du pôle social du TJ de Nice.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, et en premier ressort, 
Vu l’article 82 du code de procédure civile
Déclare le tribunal judiciaire de Grasse incompétent pour trancher le litige et renvoie l’affaire devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Nice

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec copie de la décision de renvoi

Réserve l’ensemble des demandes et les dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
            LE GREFFIER                                                   LA PRESIDENTE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.