1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DU 07 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/05089 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOHV

DEMANDERESSE :

S.A.S. CEF – YESSS ÉLECTRIQUE GRASSE
19 route du plan
06130 Grasse
représentée par Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE,

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [B]
Les Gentianes, 45 av frédéric Mistral
06130 GRASSE
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 02-09-2026,

A l’audience publique du 02-09-2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07-10-2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025 à la requête de la société CEF-YESSS ELECTRIQUE GRASSE à l’encontre de Monsieur [Q] [B] entrepreneur individuel

Monsieur [Q] [B] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 2 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

La société CEF-YESSS ELECTRIQUE GRASSE expose que pour les besoins de son activité, Monsieur [Q] [B] a fait appel à elle pour la fourniture de matériel et ouvert un compte, et qu’à ce titre il a passé commande de matériel et de marchandises qui ont été livrés sans protestation ni réserve. Elle ajoute qu’elle a établi 3 factures pour un montant total de 34 213,26 € et que malgré un règlement de 3000 €, le solde d’un montant de 31 213,26 € est demeuré impayé malgré mise en demeure du 17 janvier 2026.

La société CEF-YESSS ELECTRIQUE GRASSE sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu les articles 1103 et suivants, 1650 du Code civil, L441 – 10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [Q] [B] à payer 31 213,26 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
Le condamner à payer les pénalités légales de l’article L441 – 10 du code de commerce au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l’échéance de chaque facture impayée
Le condamner à payer 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice tel que modifié par le décret du 8 mars 2001.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile le défendeur qui ne comparait pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En l’espèce, Monsieur [Q] [B] a fait l’objet à l’adresse « les gentianes, 45, Avenue Frédéric mistral à Grasse » d’un procès-verbal de vaines recherches. L’examen des pièces produites démontre que Monsieur [Q] [B] a déclaré lors de la demande d’ouverture de compte une adresse au 4, Boulevard Jean Giraud à Peymeinade. Il a produit à cette occasion, une facture EDF. Il y a lieu d’ordonner une nouvelle citation à l’adresse de Peymeinade. L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et avant-dire droit,
Vu l’article 471 du code de procédure civile

Ordonne une nouvelle citation du requis à l’adresse suivante : 4, Boulevard Jean Giraud 06530 Peymeinade, au moins 15 jours avant la date de renvoi

Renvoie l’affaire à l’audience d’orientation du 2 décembre 2026 à 10 heures

Réserve l’ensemble des demandes et les dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 
           LE GREFFIER                                                   LA PRESIDENTE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.