Tribunal judiciaire, REFERES, 6 octobre 2026, RG n° 26/00226
50F
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00226 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DAX5
AFFAIRE : [M] [J] C/ S.A.R.L. [W] [X] (SARL)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [J]
née le 25 Avril 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE susbtituée par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [W] [X] SARL au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 448 605 048, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, présente lors des débats et Isabelle MASSON présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
grosse délivrée
le 06.10.2026
à Me [Z]
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 avril 2023, la société [W] [X] SARL a vendu à Madame [M] [J] un véhicule FIAT modèle DUCATO, datant de 2013, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 8.500 €.
Madame [J] a constaté la présence de désordres, notamment une perte de puissance et une surconsommation de liquide de refroidissement, entrainant une immobilisation du véhicule. Le 25 février 2025, un diagnostic du véhicule a révélé la présence de plusieurs problématiques mécaniques.
Face à ces constatations, Madame [M] [J] a sollicité la réalisation d’une expertise amiable contradictoire. Afin d’attester de la récurrence des désordres et de déterminer les réparations à effectuer, l’expert a préconisé d’attendre la réception de la carte grise et la réapparition du voyant moteur.
Madame [M] [J] a assigné, par actes de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, la SARL [W] [X], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, afin d’obtenir :
Vu l’article R.322-4 du Code de la route,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Vu les éléments versés aux débats,
– Dire et juger la demande de Madame [M] [J] recevable et bien fondée,
– Condamner la société [W] [X] SARL à remettre à Madame [M] [J] le certificat d’immatriculation du véhicule FIAT modèle DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de 08 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100 € par jour de retard,
– Condamner la société [W] [X] SARL à verser à Madame [M] [J] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société [W] [X] SARL aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.
Madame [M] [J] a comparu et maintenu ses demandes. Elle fait valoir que la violation des obligations légales par la société [W] [X] SARL l’empêche d’utiliser son véhicule, mais également de poursuivre les mesures d’expertise et ainsi solutionner les problématiques présentes. Elle soutient que l’obligation de la société [W] [X] SARL de lui remettre le certificat d’immatriculation du véhicule qu’elle lui a vendu n’est pas sérieusement contestable.
La SARL [W] [X] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il est constant que cet article permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article R.322-4 du Code de la route dispose que « (…) IV. – Lorsqu’un professionnel de l’automobile propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l’automobile, il remet à l’acquéreur le certificat d’immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d’achat en sa possession et remplit, s’il existe, le coupon de ce certificat d’immatriculation. (…) ».
La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.
Les documents administratifs indispensables à une utilisation normale du véhicule en constituent l’accessoire, de sorte qu’en ne les remettant pas à l’acheteur, le vendeur n’avait pas satisfait à son obligation de délivrance.
En l’espèce, le litige déféré au juge des référés porte sur la communication du certificat d’immatriculation d’un véhicule, ce dans le cadre d’une vente et de l’apparition de désordres au sein de ce véhicule. Il s’agirait ainsi pour Madame [M] [J] d’obtenir le document nécessaire à l’utilisation normale du véhicule, ainsi qu’à une éventuelle action ou réclamation.
Il est constant que dans le cadre d’une vente de véhicule, le vendeur doit remettre les documents indispensables pour que l’acheteur puisse utiliser le véhicule conformément à sa destination, comme le certificat d’immatriculation. Cette production est pertinente, puisqu’il va permettre à l’acheteur de circuler sur la voie publique avec ce véhicule.
De cette façon, il convient de constater que le document non transmis par la société [W] [X], présent aux opérations d’expertise amiable, est une obligation légale du vendeur professionnel de l’automobile et qu’il est indispensable à l’utilisation normale du bien.
Madame [M] [J] a donc un intérêt légitime à cette communication, afin de pouvoir utiliser son véhicule et il y sera fait droit sous une astreinte rappelée au présent dispositif.
Les dépens seront mis à la charge de la SARL [W] [X] et la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile reçue à hauteur de 1.500 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
FAISONS INJONCTION à la SARL [W] [X] d’avoir à transmettre à Madame [M] [J] le certificat d’immatriculation du véhicule FIAT modèle DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], ce dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 30 jours ;
CONDAMNONS la SARL [W] [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la SARL [W] [X] à payer à Madame [M] [J] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Isabelle MASSON, cadre greffière.
I.MASSON F. NGUEMA ONDO