TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00459

N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ2O

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01053

ASSOCIATION ANJOU INSERTION HABITAT

C/

[P] [F]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

Me Pierre LAUGERY

Copie conforme

M. [P] [F]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,

après débats à l’audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire – Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION ANJOU INSERTION HABITAT
Association déclarée immatriculée sous le n° 438 928 947
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [F]
né le 23 Février 1973 à [Localité 4]-[Localité 5] (SYRIE)
demeurant [Adresse 2],
[Localité 6]

non comparant, ni représenté,

FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

L’Association ANJOU INSERTION HABITAT, gestionnaire de la pension de famille maison relais « [Localité 7] », est propriétaire d’un logement situé [Adresse 3], à [Localité 8].

C’est en sa qualité de gestionnaire que l’Association ANJOU INSERTION HABITAT a, par contrat d’occupation conclu le 5 novembre 2020, loué à Monsieur [H] [F], un studio n°202 dans la maison [Adresse 4] située [Adresse 5] à [Localité 8], pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à condition du respect du règlement de fonctionnement, et ce moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 472,50 € révisable au 1er janvier de chaque année.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges, soit 328,00 €.

Monsieur [H] [F] ne s’est pas acquitté régulièrement du paiement de ses redevances.

Une conciliation engagée par l’Association s’est soldée par un échec, constaté le 17 mars 2025 par le conciliateur, Monsieur [H] [F], qui s’était engagé à restituer les clés du logement le 14 mars 2025, ne s’étant pas présenté au siège de l’Association ce jour-là.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, l’Association ANJOU INSERTION HABITAT a fait délivrer à Monsieur [H] [F] une sommation de payer la somme de 780,49 € au titre de l’arriéré locatif visant la clause contractuelle de résiliation.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 10 mars 2026, l’Association ANJOU INSERTION HABITAT a assigné Monsieur [H] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, aux fins de voir :

▸ dire et juger l’Association ANJOU INSERTION HABITAT recevable et fondée en ses demandes ;

en conséquence,

▸ prononcer la résiliation du bail au titre des arriérés ;

▸ en toute hypothèse, constater que Monsieur [H] [F] est occupant sans droit ni titre ;

▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [F] et de tout occupant de son chef, qui sera poursuivie, selon l’article L412-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution en écartant l’application du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;

▸ fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du prononcé de la résiliation, jusqu’à libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s’il avait été poursuivi ;

▸ condamner Monsieur [H] [F] à verser à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT :

• la somme de 940,53 €, à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 21 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

• l’indemnité d’occupation précédemment fixée, à compter du 22 janvier 2026 et ce, jusqu’à libération définitive des lieux,

• la somme de 600,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

• les entiers dépens ;

▸ rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’assignation a fait l’objet d’une remise à l’étude, le nom du destinataire figurant bien sur la boite à lettres et l’interphone, et l’adresse étant confirmée par le bailleur.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.

A cette audience, l’Association ANJOU INSERTION HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

Elle actualise la somme due à 1 422,53 € au 28 mai 2026.

Monsieur [H] [F], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.

Il y est notamment indiqué que Monsieur [H] [F] refuse de payer son loyer arguant être en conflit avec l’Association ANJOU INSERTION HABITAT.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026 pour raison médicale concernant le magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LES MANQUEMENTS DU RÉSIDENT A SES OBLIGATIONS ET SON EXPULSION

Cette affaire n’est pas soumise aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.

En effet, ce type d’hébergement en pension de famille dépend du code de la construction et de l’habitation.

L’article 12 b) du Titre d’occupation « Résiliation du titre d’occupation » stipule « L’Association ANJOU INSERTION HABITAT peut résilier le titre d’occupation pour les motifs suivants :

12-b.1 Inexécution de l’une des obligations incombant au résident au regard du titre d’occupation, en particulier celle concernant la constitution d’un impayé ou d’un trouble de voisinage. »
« le délai de congé sera d’un mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour les motifs stipulés au 12-b.1 et 12-b.2. »

En l’espèce, il résulte des pièces produites par l’Association ANJOU INSERTION HABITAT que celle-ci a conclu avec Monsieur [H] [F] un « Titre d’occupation » d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à la condition du respect par la personne du règlement de fonctionnement, et ce, à compter du 5 novembre 2020.

Il en ressort également que le loyer mensuel est de 328,00 €, l’équivalent de charges est de 131,00 € et la participation financière complémentaire est de 13,50 €, soit un total mensuel de 472,50 €.

En outre, il ressort du constat établi par le Conciliateur de Justice le 17 mars 2025 que :

– « le 6 mars 2025, le conciliateur a échangé au téléphone avec le défendeur,

– le 12 mars le conciliateur a reçu, dans un premier temps, le défendeur à la MJD d’[Localité 1], rencontre qui s’est poursuivie ensuite en présence de Madame [J] [I], représentante du demandeur. A l’issue de cette réunion, le défendeur s’est engagé à restituer les clés de l’appartement au demandeur le vendredi 14 mars.

Le 14 mars, le défendeur ne s’est pas présenté au siège de l’Association. »

Le Conciliateur a établi un constat d’échec signé le 17 mars 2025.

Par ailleurs, il ressort également du diagnostic social et financier que Monsieur [H] [F] ne paie pas son loyer, et ce de façon volontaire, à cause d’un conflit, d’après ce qu’il a déclaré à l’enquêteur social, avec l’Association ANJOU INSERTION HABITAT.

Or, Monsieur [H] [F] n’a produit aucun élément pour corroborer ses dires quant à un éventuel conflit avec l’Association et cette dernière ne l’a évoqué ni dans aucune des pièces qu’elle a fournies, ni lors de l’audience.

Ainsi, il appert que Monsieur [H] [F] a, d’une part, manqué à ses obligations contractuelles de résident, notamment le règlement du loyer, et ce volontairement, d’autre part, n’a pas honoré son engagement pris devant le Conciliateur de Justice de restituer les clés du logement au bailleur le 14 mars 2025 et se maintient dans le logement.

La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de résidence.

Monsieur [H] [F], absent à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la somme réclamée, sera condamné à payer 1 422,53 € à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT, au titre des loyers restant dus au mois de mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026.

Ainsi, Monsieur [H] [F] ayant manqué gravement à ses obligations contractuelles quant au paiement du loyer mensuel, le Tribunal ne peut que constater ces manquements et en application de l’article 12-b précité du contrat, prononcer la résiliation du contrat d’hébergement à la date du présent jugement et l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [H] [F] à compter de cette même date.

SUR LE DÉLAI D’EXPULSION

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. »

Ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

En l’espèce, Monsieur [H] [F] a fait preuve d’une particulière mauvaise foi en refusant de payer son loyer au motif d’un conflit avec l’Association ANJOU INSERTION HABITAT, sans en rapporter aucunement la preuve et n’a pas respecté l’engagement qu’il avait pris devant le Conciliateur de Justice le 12 mars 2025 de restituer les clés du logement le 14 mars 2025.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de l’Association ANJOU INSERTION HABITAT d’écarter le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux pour la libération des lieux par l’occupant.

Ainsi, Monsieur [H] [F] devra avoir libéré les lieux au plus tard un mois après le commandement d’avoir à quitter les lieux.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION

Monsieur [H] [F] occupant désormais les lieux sans droit ni titre depuis le présent jugement cause par ce fait un préjudice à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT qu’il convient de réparer en le condamnant au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer qui aurait été dû si le contrat n’avait pas été résilié.

Par conséquent, Monsieur [H] [F] sera condamné à verser à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat, soit la somme actuelle de 517,40 €, après réévaluation, conformément à l’article 3 du contrat et ce, jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clés à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT.

SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES

En application de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En l’espèce, l’Association ANJOU INSERTION HABITAT sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues.

Conformément à l’article 1231-6 précité, la somme de 1 422,53 € arrêtée à la date du 28 mai 2026 sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision.

SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [H] [F], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager l’Association ANJOU INSERTION HABITAT, l’équité commande de condamner Monsieur [H] [F] à lui payer la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.

En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du contrat d’occupation conclu le 5 novembre 2020 entre l’Association ANJOU INSERTION HABITAT, d’une part, et Monsieur [H] [F], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 5], studio n° 202, à [Localité 8], à compter de la présente décision ;

CONSTATE l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [H] [F] à compter de la présente décision ;

ORDONNE à Monsieur [H] [F] de libérer les locaux et d’en restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, compte tenu de la mauvaise foi caractérisée de l’occupant ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Association ANJOU INSERTION HABITAT pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et selon les modalités fixées par le code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT la somme de Mille Quatre Cent Vingt-Deux Euros Cinquante-Trois (1 422,53 €), au titre des loyers impayés suivant un décompte arrêté au 28 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, outre les loyers suivants jusqu’au prononcé de la résiliation du contrat d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à verser à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat, à compter du 6 octobre 2026 et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux entiers dépens de la présente procédure ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à verser à l’Association ANJOU INSERTION HABITAT la somme de Cinq Cents Euros (500,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie de cette décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Le greffier, Le Juge,